Administratif

Répondre à une collectivité : commande publique et photovoltaïque

Seuils 2026 de la commande publique, allotissement, non-cumul subvention locale et tarif d'achat, FCTVA, profils école, cantine, piscine, EHPAD : le guide de l'installateur.

Publié le 26 octobre 2026 · 9 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

Une mairie, un syndicat scolaire ou un centre communal d'action sociale ne vous passe pas commande comme un particulier : il y a un seuil au-dessus duquel la mise en concurrence est obligatoire, des aides qui excluent le tarif d'achat, une TVA qui ne se récupère pas mais se compense, et des bâtiments dont l'usage dicte la puissance. Voici ce qu'il faut savoir pour répondre juste, de l'école primaire à la piscine, avec les textes en vigueur au 25 octobre 2026.

Les seuils de la commande publique en 2026

Le code de la commande publique a changé au 1er janvier 2026. Trois repères suffisent pour un installateur.

Même sous 100 000 €, l'article R. 2122-8 impose à l'acheteur de « choisir une offre pertinente », de « faire une bonne utilisation des deniers publics » et de ne pas « contracter systématiquement avec un même opérateur économique ». La plupart des collectivités consultent donc plusieurs entreprises, même pour une école de quelques dizaines de kilowatts-crête. Un devis complet, daté, avec production simulée et plan de calepinage, est votre meilleure réponse à une consultation informelle.

L'allotissement est la règle (CCP, art. L. 2113-10) : les marchés sont passés en lots séparés, sauf si l'objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes. Sur un projet photovoltaïque, la collectivité peut séparer la couverture, la pose du générateur et les travaux électriques, ou tout confier à un lot unique si elle le justifie. Lisez le découpage avant de répondre : un lot « générateur » sans la reprise d'étanchéité change votre responsabilité.

Les syndicats départementaux d'énergie proposent souvent des marchés groupés pour les communes membres : la commune adhère, le syndicat consulte. Si vous visez ce marché, c'est auprès du syndicat qu'il faut se faire connaître, pas auprès de chaque mairie.

Subvention locale ou tarif d'achat : la collectivité doit choisir

C'est le point que les élus connaissent le moins. photovoltaique.info rappelle que l'article 13 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 « interdit le cumul du tarif d'achat avec une aide locale subventionnant une installation photovoltaïque ». Une région ou un département qui finance les panneaux fait perdre le contrat d'achat, et avec lui les recettes de surplus. La même page cite une note du ministère de la transition écologique qui liste les postes sur lesquels une aide reste compatible :

• la réalisation d'études ;
• la rénovation de toiture ou la rénovation énergétique du bâtiment ;
• les travaux de modification des réseaux électriques du bâtiment ;
• en autoconsommation, les instruments de régulation et de stockage ;
• le raccordement, lorsque l'aide compense un surcoût spécifique ;
• le développement des projets d'autoconsommation collective (AMO, maîtrise d'ouvrage) et l'émergence de projets à gouvernance locale.

Pour les installations qui ne demandent pas le tarif d'achat, en autoconsommation totale, en contrat de gré à gré ou en autoconsommation collective hors arrêté, l'aide locale est possible.

Depuis le 5 juin 2026, l'arbitrage est devenu simple : le surplus est acheté 1,1 c€/kWh de 0 à 100 kWc, sans prime. Pour un bâtiment public dont le surplus est faible, renoncer au contrat d'achat pour conserver une subvention sur les panneaux coûte peu ; il faut alors une installation sans injection, dont la convention est décrite dans CACSI : autoconsommation sans injection. Pour un bâtiment qui injectera beaucoup l'été, comme une école, la question se pose en chiffres, sur la simulation horaire. Dans les deux cas, écrivez le montage retenu dans votre offre : c'est la collectivité qui signe le contrat d'achat et qui perd le tarif en cas d'erreur.

La TVA d'une collectivité : le FCTVA

Une collectivité qui consomme elle-même l'électricité n'est pas, pour cette activité, un assujetti qui déduit la TVA. L'État compense la TVA supportée sur ses « dépenses réelles d'investissement » par le fonds de compensation pour la TVA, au taux forfaitaire de 16,404 % fixé par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Le versement suit le régime de la collectivité : l'année même pour les communes nouvelles, l'année suivante pour les intercommunalités concernées, deux ans après pour le droit commun. Votre devis est donc lu TTC, avec une compensation partielle et différée ; ne présentez pas la TVA comme « récupérable ». Si la collectivité vend de l'électricité ou facture une autoconsommation collective, son régime peut être différent : c'est à son comptable public de le dire.

Le profil de l'usage décide de la puissance

Avec un surplus à 1,1 c€/kWh, un bâtiment public se dimensionne sur sa consommation aux heures de soleil. Les ordres de grandeur ne se devinent pas : demandez la courbe de charge du point de livraison, méthode décrite dans Consommation client : factures, Linky et courbe de charge. Ce que l'usage dit avant même la mesure :

Pour les bâtiments où plusieurs usages coexistent sur le même site (école et cantine, mairie et salle des fêtes), la règle de l'arrêté additionne les puissances des installations distantes de moins de 100 m appartenant à la même personne, avec une dérogation pour les bâtiments d'une personne morale de droit public servant à des usages distincts. Faites préciser le cas à EDF OA avant de promettre plusieurs contrats.

Lorsque la collectivité veut faire profiter des bâtiments voisins d'un même générateur, l'autoconsommation collective est le cadre : Autoconsommation collective : le cadre 2026.

Le dispositif éco-énergie tertiaire, un argument de dossier

Les bâtiments publics qui hébergent des activités tertiaires sur 1 000 m² et plus de surface de plancher sont soumis à l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale du code de la construction (art. L. 174-1 et R. 174-22) : 40 % en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050 par rapport à une référence qui ne peut être antérieure à 2010. Le texte n'impose pas le photovoltaïque, mais la collectivité doit déclarer et réduire : c'est un contexte favorable à votre offre, détaillé dans Décret tertiaire et solaire : ce qu'il impose vraiment.

Les pièces qui font la différence dans une réponse

1. L'étude de production sur la toiture réelle, masques compris, et le taux d'autoconsommation issu de la courbe de charge.
2. Le montage choisi : contrat d'achat sans subvention sur les panneaux, ou subvention et installation sans injection.
3. L'urbanisme : déclaration préalable, et avis de l'architecte des Bâtiments de France si le bâtiment est en secteur protégé, ce qui est fréquent pour une mairie ou une école ancienne (Déclaration préalable et ABF : secteur protégé).
4. L'amiante : les bâtiments scolaires et sportifs d'avant 1997 imposent le repérage avant travaux (Amiante et fibrociment : poser du PV sans faute).
5. Le planning compatible avec l'occupation : travaux pendant les vacances pour une école, hors saison pour une piscine.
6. Le raccordement : au-delà de 36 kVA, la procédure et les coûts changent (Raccordement photovoltaïque 36-100 kWc).
7. Vos attestations : qualification professionnelle exigée par le tarif, décennale couvrant l'activité (Décennale photovoltaïque : garanties).

Ce que Kaelo fait pour vous

Kaelo est le logiciel gratuit jusqu'à trois utilisateurs, sans limite de projets, édité par WATOO à Bordeaux. Pour un bâtiment public, il reconstruit la toiture depuis le LiDAR HD de l'IGN, calcule production et ombrage heure par heure avec PVGIS, et produit le rapport d'étude, le devis, le Cerfa de déclaration préalable et le dossier Consuel pré-remplis, puis le planning et la facturation par acomptes et situations. Vous joignez le rapport à votre réponse ; le mémoire technique, le dossier de candidature et le montage financier restent à votre main : Kaelo ne les rédige pas.

Méthode et sources

Les seuils de la commande publique viennent de la copie du code de la commande publique publiée par codes.droit.org (mise à jour du 10 octobre 2026, articles R. 2122-8, L. 2113-10 et R. 2123-1) et, pour le seuil européen 2026-2027, de l'article de Weka du 27 octobre 2025 sur le règlement délégué (UE) 2025/2152. La règle de non-cumul et la liste des postes compatibles viennent de la page « contexte et cumul des aides » de photovoltaique.info (24 mars 2026), qui précise elle-même que ses informations ne sont pas toutes à jour ; les tarifs, la règle P + Q et sa dérogation viennent des pages de l'arrêté tarifaire en vigueur (17 juin 2026). Le FCTVA vient de collectivites-locales.gouv.fr. Le dispositif éco-énergie tertiaire a été lu dans la copie du code de la construction et de l'habitation de codes.droit.org (9 octobre 2026). Cet article ne donne aucun taux d'autoconsommation ni prix type, ne couvre ni les montages par tiers-investisseur ni les concessions, et ne remplace pas la lecture du règlement de consultation de chaque marché.

Ce qu'il faut retenir

• Travaux sous 100 000 € HT : marché possible sans publicité ni mise en concurrence, mais l'acheteur consulte en général plusieurs entreprises ; au-dessus, procédure adaptée jusqu'à 5 404 000 € HT.
• Les marchés sont allotis par principe : lisez le découpage des lots avant de chiffrer.
• Article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021 : subvention locale sur les panneaux ou contrat d'achat, pas les deux ; études, toiture, réseaux, régulation et stockage restent cumulables.
• FCTVA : 16,404 % des dépenses réelles d'investissement, versé selon le régime N, N+1 ou N+2 ; la TVA n'est pas « récupérée ».
• Le surplus à 1,1 c€/kWh impose de dimensionner sur la courbe de charge : école et cantine fermées l'été, piscine et EHPAD en continu.
• Les bâtiments tertiaires publics de 1 000 m² et plus doivent réduire leurs consommations de 40 % d'ici 2030 : un contexte, pas une obligation de poser du PV.