Administratif

Agrivoltaïsme : ce que dit le décret du 8 avril 2024

Quand un agriculteur vous parle d'agrivoltaïsme : définition légale (L. 314-36), rendement d'au moins 90 %, taux de couverture, 10 % de surface inexploitable, contrôles, CDPENAF, et ce qui relève du hangar classique.

Publié le 26 octobre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le récapitulatif administratif : Cerfa, pièces DP, Consuel, raccordement Enedis

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

L’essentiel

L'agrivoltaïsme est défini par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (loi APER du 10 mars 2023, art. 54) : l'installation doit rendre un service direct à la parcelle (adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal, amélioration du potentiel agronomique) et l'activité agricole doit rester principale.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 fixe les seuils : rendement agricole moyen d'au moins 90 % de celui d'une zone témoin (hors élevage), surface rendue inexploitable de 10 % au plus, revenu agricole qui ne baisse pas, réversibilité, durée maximale de 40 ans prorogeable de 10 ans.
Le Conseil d'État a rejeté les recours contre le décret le 16 mars 2026 et validé le seuil de 90 %, la définition des services et la règle des terrains incultes ou non exploités depuis dix ans pour le photovoltaïque au sol hors agrivoltaïsme.
Contrôles : avant la mise en service, à six ans, puis tous les cinq ans (technologie éprouvée), trois ans (couverture inférieure à 40 %) ou chaque année, par un organisme scientifique, un institut technique, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole.
Pour un installateur de toiture, l'essentiel des projets d'agriculteurs reste du hangar ou de l'ombrière, hors de ce régime : au-dessus de 100 kWc, l'appel d'offres simplifié accepte les installations agrivoltaïques depuis sa deuxième période (juillet 2026).

Un agriculteur qui vous demande « des panneaux sur mes terres » ne parle pas du même objet que « des panneaux sur mon hangar ». Le premier relève de l'agrivoltaïsme, un régime créé par la loi APER du 10 mars 2023 et précisé par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, avec des seuils chiffrés, des contrôles et un avis conforme de la CDPENAF. Le second est une toiture de bâtiment agricole, que vous savez faire. Cet article donne les critères du décret tels qu'ils s'appliquent au 25 octobre 2026, après leur validation par le Conseil d'État le 16 mars 2026, pour que vous sachiez répondre, orienter, et ne pas promettre ce qui n'est pas de votre ressort.

La définition légale : un service rendu à la parcelle

L'article L. 314-36 du code de l'énergie, issu de l'article 54 de la loi n° 2023-175, définit une installation agrivoltaïque comme une installation qui contribue durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole, en apportant directement à la parcelle au moins l'un des services suivants :

l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
l'adaptation au changement climatique ;
la protection contre les aléas ;
l'amélioration du bien-être animal.

La production agricole doit rester l'activité principale de la parcelle, et l'installation doit être réversible. Une centrale au sol qui se contenterait de laisser passer des moutons n'est pas agrivoltaïque si elle n'apporte aucun de ces services de façon démontrable.

Les seuils du décret du 8 avril 2024

Le décret a créé les articles R. 314-108 et suivants du code de l'énergie. Les seuils ci-dessous sont ceux rapportés par les analyses juridiques du texte et confirmés par le Conseil d'État pour le rendement.

Critère	Règle	Précision
Production agricole significative (hors élevage)	Rendement moyen par hectare « au moins égal à 90 % » de celui d'une zone témoin ou d'un référentiel	Zone témoin sans panneaux ni ombrage, proche de la parcelle, au moins 5 % de la surface, dans la limite d'un hectare ; ajustements possibles par le préfet
Élevage	Appréciation par la biomasse fourragère, le taux de chargement ou la productivité numérique	Le Conseil d'État a admis que le pouvoir réglementaire se limite à des critères d'appréciation
Revenu durable	La moyenne des ventes après installation « n'est pas inférieure » à celle d'avant	Dérogation possible en cas d'événement imprévisible
Surface rendue inexploitable	Au plus 10 % de la surface couverte (art. R. 314-118)	L'instruction technique du 18 février 2025 y inclut ancrages et fondations
Taux de couverture	Défini à l'article R. 314-119 ; limite de 40 % pour les installations de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées	La liste des technologies éprouvées, avec un taux maximal par technologie, est renvoyée à un arrêté
Hauteur et espacement	Doivent permettre une « exploitation normale » et le passage des engins sur terrain mécanisable	Aucune valeur chiffrée dans le décret
Durée	40 ans au plus, prorogeable de 10 ans si la production reste significative	Démantèlement dans un délai d'un an, trois ans au plus en cas de contraintes de terrain

Le Conseil d'État, par trois décisions du 16 mars 2026, a rejeté les recours contre le décret : il a validé les critères de services, le seuil de 90 % pour la production significative hors élevage, la souplesse laissée pour l'élevage, les précisions sur le revenu durable et l'activité principale, ainsi que la procédure du document-cadre. Ces seuils sont donc stables.

Les contrôles : qui, quand

Le décret organise un contrôle avant la mise en service, un contrôle à six ans, puis une périodicité qui dépend du projet : tous les cinq ans pour une technologie éprouvée, tous les trois ans si le taux de couverture est inférieur à 40 %, chaque année pour les autres. Les contrôles sont confiés à un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole. Les sanctions sont administratives et pécuniaires, avec démantèlement possible ; en cas de fraude, le contrat de soutien peut être suspendu ou résilié.

Pour l'agriculteur, cela signifie un suivi agronomique sur toute la durée, avec des mesures de rendement opposables. Pour vous, cela signifie que le projet est porté par un développeur ou un bureau d'études agronomique, pas par un devis de toiture.

Le photovoltaïque au sol hors agrivoltaïsme : la règle des dix ans

Le même décret encadre le photovoltaïque au sol « compatible avec l'activité agricole » sans service rendu. Il n'est possible que sur des terrains identifiés par un document-cadre départemental, élaboré avec la chambre d'agriculture, comme incultes ou non exploités depuis au moins dix ans (article R. 111-58 du code de l'urbanisme). Le Conseil d'État a validé cette règle. La CDPENAF rend un avis conforme : son objet est de vérifier que le projet ne porte pas une atteinte incompatible avec la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Une pâture exploitée, une prairie de fauche, une vigne ne sont pas des terrains incultes. Un projet au sol sur ces parcelles doit être agrivoltaïque, avec tout ce que cela implique.

Le soutien tarifaire : pas de guichet

Il n'existe pas de tarif de guichet pour l'agrivoltaïsme. Depuis la deuxième période de l'appel d'offres simplifié 100-500 kWc (dépôt du 20 au 31 juillet 2026), les installations au sol et « l'ensemble des installations agrivoltaïques » sont éligibles à ce dispositif, avec complément de rémunération sur 20 ans, critère unique du prix et plafond public de 95 €/MWh (CRE, délibération du 21 mai 2026). Les règles, les prix moyens des deux premières périodes et le critère de résilience sont dans notre article sur l'appel d'offres simplifié. Au-delà de 500 kWc, c'est l'appel d'offres sol de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Ce qui reste votre métier : le hangar et l'ombrière

La grande majorité des demandes d'agriculteurs qui arrivent chez un installateur de toiture concernent un bâtiment existant ou à construire. Ce n'est pas de l'agrivoltaïsme, et le régime est connu :

déclaration préalable pour une pose sur bâtiment existant (modification de l'aspect extérieur), permis de construire pour un hangar neuf de plus de 20 m² ;
en zone agricole, seules les constructions nécessaires à l'exploitation sont autorisées, l'usage agricole devant rester réel ;
jusqu'à 100 kWc, tarif S21 à 1,1 c€/kWh sans prime depuis le 5 juin 2026 ; au-delà, appel d'offres simplifié ;
TVA à 20 % : le taux de 5,5 % est réservé aux logements de 9 kWc ou moins.

Tout cela, avec les pièges du hangar « gratuit » financé par un tiers, est détaillé dans photovoltaïque sur hangar agricole. Les serres agricoles, préaux et abris pour animaux sont inclus dans la notion de bâtiment de l'arrêté tarifaire.

Quand la demande porte vraiment sur les terres, votre rôle utile est d'orienter : chambre d'agriculture du département pour le document-cadre et les technologies, développeur agrivoltaïque pour le montage, et de rappeler les trois chiffres qui structurent le dossier, 90 % de rendement, 10 % de surface inexploitable, 40 ans de durée.

Ce qu'il faut retenir

Agrivoltaïque = service direct rendu à la parcelle + activité agricole principale + réversibilité (L. 314-36 du code de l'énergie).
Seuils du décret du 8 avril 2024 : rendement d'au moins 90 % d'une zone témoin (hors élevage), au plus 10 % de surface inexploitable, revenu qui ne baisse pas, 40 ans prorogeables de 10.
Validé par le Conseil d'État le 16 mars 2026.
Contrôles périodiques par un organisme désigné ; CDPENAF en avis conforme.
Au sol sans service rendu : seulement sur terrains incultes ou non exploités depuis dix ans.
Soutien : appel d'offres simplifié 100-500 kWc depuis juillet 2026, appel d'offres sol au-delà ; pas de guichet.

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Méthode et sources

Le texte du décret n° 2024-318 et les articles R. 314-108 et suivants du code de l'énergie n'ont pas pu être consultés directement sur Légifrance au moment de la rédaction ; les seuils cités sont ceux rapportés de façon concordante par deux analyses juridiques (Hellio, Rivière Avocats) et par la note de Seban & Associés sur les décisions du Conseil d'État du 16 mars 2026, qui confirme le seuil de 90 %, la définition des services et la règle des dix ans. La date de l'arrêté d'application (5 juillet 2024, JO du 7 juillet) vient de la base AIDA de l'INERIS ; l'instruction technique du 18 février 2025 est citée par photovoltaique.info. L'éligibilité à l'appel d'offres simplifié vient de la délibération de la CRE du 21 mai 2026. Cet article ne traite ni des aides agricoles, ni des baux ruraux, ni de la fiscalité des revenus agrivoltaïques, et il ne remplace pas un conseil agronomique ou juridique.

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Questions fréquentes

Des panneaux sur le toit d'une stabulation, est-ce de l'agrivoltaïsme ?

Non. L'agrivoltaïsme concerne des installations sur une parcelle agricole, au-dessus ou au milieu d'une production. Une toiture de bâtiment agricole relève du régime classique du bâtiment : déclaration préalable ou permis, tarif S21 jusqu'à 100 kWc, appel d'offres au-delà. Notre article sur le hangar agricole détaille ce cas.

Un éleveur peut-il mettre des panneaux au sol dans un pré sans être agrivoltaïque ?

Hors agrivoltaïsme, le photovoltaïque au sol sur terrain agricole n'est possible que sur des terrains identifiés par le document-cadre départemental comme incultes ou non exploités depuis au moins dix ans. Une pâture exploitée n'y entre pas : le projet doit remplir les critères agrivoltaïques, service rendu compris.

Qui vérifie le rendement de 90 % ?

Un organisme désigné par le décret (organisme scientifique, institut technique agricole, chambre d'agriculture ou expert foncier et agricole), lors de contrôles périodiques. La zone témoin, sans panneaux ni ombrage et proche de la parcelle, représente au moins 5 % de la surface, dans la limite d'un hectare.

Quel soutien tarifaire pour un projet agrivoltaïque de 300 kWc ?

Depuis la deuxième période de l'appel d'offres simplifié 100-500 kWc (dépôt du 20 au 31 juillet 2026), les installations agrivoltaïques y sont éligibles, au même titre que le sol. Au-delà de 500 kWc, l'appel d'offres sol de la PPE s'applique. Il n'existe pas de tarif de guichet pour l'agrivoltaïsme.