Chantier & sous-traitance

Décennale photovoltaïque : garanties, attestation, exclusions

Parfait achèvement, biennale, décennale (art. 1792), RC pro : ce que couvre chaque garantie en PV, l'activité à déclarer, l'attestation au devis (L. 243-2).

Publié le 30 septembre 2026 · 9 min de lecture · Rédaction Kaelo

Les documents du chantier, rattachés au dossier client.

Une installation photovoltaïque touche à la couverture, à l'étanchéité et à l'électricité d'un bâtiment. Elle cumule donc les responsabilités du couvreur et de l'électricien, et son régime de garantie est l'un des plus discutés devant les tribunaux ces dernières années. Pour un installateur, la question n'est pas théorique : une décennale mal libellée, une attestation absente du devis ou un sous-traitant non assuré se paient au premier sinistre. Cet article résume les garanties légales, ce que le contrat doit nommer, ce qu'il faut joindre au devis, et les sinistres qu'un assureur voit passer.

Les trois garanties légales et leur point de départ

Toutes courent à compter de la réception, définie par l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Sans réception formalisée, le point de départ se discute, souvent à votre désavantage. Le contenu du procès-verbal est traité dans notre article sur le PV de réception d'une installation PV.

L'article 1792 pose une présomption de responsabilité : le client n'a pas à prouver votre faute, seulement le dommage et son lien avec les travaux. Vous ne pouvez vous exonérer qu'en démontrant une cause étrangère.

Ce qui relève de la décennale sur une installation PV

C'est le point le plus mouvant. Le principe : l'installation relève de la décennale quand elle constitue un ouvrage ou en est un élément d'équipement indissociable, et que le dommage compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. L'infiltration qui trempe les plafonds d'une maison après une pose intégrée en est l'exemple classique.

Deux limites sont posées par la Cour de cassation, rapportées par les commentateurs cités en sources :

• L'article 1792-7 exclut de la décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. Une centrale sur hangar agricole dont le seul objet est la vente d'électricité peut ainsi sortir du régime, alors que la toiture qui la porte y reste. Par un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23-22.955), la Cour a cassé une décision qui n'avait pas distingué les modules de la fonction de couverture.
• Les éléments d'équipement posés sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non des garanties des articles 1792 et 1792-3, selon la position de la Cour de cassation depuis 2024 ; vérifiez la référence et la portée exacte de cet arrêt sur Légifrance avant de l'opposer à un assureur.

Pour vous, la conclusion pratique est inverse de ce qu'on croit : ces exclusions ne vous protègent pas. Elles déplacent le débat vers la responsabilité contractuelle, où le client doit prouver une faute, mais où votre RC professionnelle doit alors répondre, et sans le plafond des dix ans. D'où l'importance d'une RC pro qui couvre explicitement le photovoltaïque, en plus de la décennale.

L'obligation d'assurance et l'activité à déclarer

L'article L. 241-1 du code des assurances impose une assurance de responsabilité décennale à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants. Cette obligation vise l'entreprise qui contracte avec le maître d'ouvrage, donc vous.

Le contrat ne couvre que les activités déclarées. Un contrat souscrit pour « installation électrique » ou « couverture zinguerie » n'inclut pas automatiquement la pose de générateurs photovoltaïques. Vérifiez dans vos conditions particulières :

Chaque évolution d'activité (première ombrière, premier bac acier, batterie de stockage) doit être signalée à l'assureur avant le chantier, par écrit, avec accusé.

RC professionnelle et RC exploitation : ce que la décennale ne couvre pas

La décennale ne joue qu'après réception et pour les dommages à l'ouvrage. Tout le reste relève d'autres garanties :

• RC exploitation : dommages causés aux tiers pendant le chantier (tuile tombée sur une voiture, dégât des eaux pendant la pose).
• RC professionnelle après livraison : dommages immatériels et matériels non décennaux, comme une perte de production due à un dimensionnement erroné, ou un désordre sur équipement dissociable hors garantie de bon fonctionnement.
• Dommages à l'installation elle-même avant réception : ils restent à votre charge, sauf assurance « tous risques chantier » ou « bris de machine » spécifique.

Une RC pro qui exclut le photovoltaïque ou plafonne les dommages immatériels à un montant faible expose l'entreprise dès qu'un client réclame une production manquante sur dix ans.

L'attestation à joindre au devis et à la facture

L'article L. 243-2 du code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance aux devis et aux factures des professionnels assurés. Son modèle et ses mentions minimales sont fixés par l'arrêté du 5 janvier 2016, codifié aux articles A. 243-1 et suivants. L'attestation doit notamment indiquer :

• l'identité de l'assuré et de l'assureur, le numéro de contrat ;
• la période de validité ;
• les activités garanties, avec leur nomenclature ;
• les plafonds et franchises, le cas échéant ;
• les conditions d'application : date d'ouverture de chantier comprise dans la période de validité, chantier en France, coût de l'opération sous un certain montant.

Un client averti, ou son avocat, lira la liste des activités. Si « photovoltaïque » n'y figure pas, le devis est attaquable et le client peut se retourner contre vous pour défaut d'information. Cette pièce s'ajoute aux mentions obligatoires du devis photovoltaïque.

Le cas de la sous-traitance

Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage ; il n'est donc pas tenu envers lui sur le fondement de l'article 1792, et l'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 ne lui est pas opposable au même titre. Mais il vous doit une obligation de résultat, et votre assureur, s'il indemnise le client, exercera un recours contre lui. Un sous-traitant non assuré est un risque que vous portez seul, et certains contrats décennale conditionnent leur garantie à la déclaration et à l'assurance des sous-traitants.

Avant le premier chantier, exigez et archivez l'attestation « RC décennale sous-traitant » ou équivalent, nommant l'activité photovoltaïque et datée de moins d'un an, en plus des pièces décrites dans notre article sur la sous-traitance photovoltaïque. Un rappel trimestriel de renouvellement, ou une alerte automatique dans votre outil de gestion, évite le sous-traitant dont l'attestation a expiré au milieu de la saison.

Les sinistres que voient les assureurs

Sans statistique publique par type de sinistre photovoltaïque ; l'Agence Qualité Construction publie des observations par type de désordre, les dossiers les plus fréquents en pratique se regroupent ainsi :

La plupart de ces dossiers se gagnent ou se perdent sur les preuves : photos de la pose des abergements, fiche d'autocontrôle, mesures à la mise en service, PV de réception signé. Conservez-les dix ans.

Ce que coûte une décennale photovoltaïque

Il n'existe pas de barème public. Les fourchettes publiées par les courtiers spécialisés situent la cotisation annuelle entre quelques milliers d'euros pour une petite structure et un montant proportionnel au chiffre d'affaires au-delà ; la cotisation est propre à chaque dossier, les fourchettes qui circulent sur les sites de courtiers ne sont pas des données de marché. Les facteurs qui pèsent : chiffre d'affaires et sa part PV, ancienneté et sinistralité, modes de pose déclarés, qualification RGE, recours à la sous-traitance, franchise choisie.

Cette cotisation est un frais fixe à répartir sur vos chantiers ; nous l'intégrons dans l'exemple de calcul de marge réelle d'un chantier PV.

Ce qu'il faut retenir

• Parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans) courent à compter de la réception ; sans PV de réception, le point de départ est incertain.
• La décennale est obligatoire pour qui contracte avec le maître d'ouvrage (L. 241-1) ; elle ne couvre que les activités et modes de pose nommés au contrat.
• L'attestation, au modèle de l'arrêté du 5 janvier 2016, doit être jointe aux devis et aux factures (L. 243-2), avec l'activité photovoltaïque lisible.
• Les exclusions jurisprudentielles (art. 1792-7, équipements sur existant) déplacent le risque vers la responsabilité contractuelle : une RC pro couvrant le photovoltaïque est indispensable.
• Le sous-traitant doit vous fournir sa propre attestation nommant le photovoltaïque ; votre assureur se retournera contre lui, et certains contrats l'exigent.