Administratif
Raccordement photovoltaïque 36-100 kWc : PTF, coûts, délais
Raccordement Enedis d'une toiture 36-100 kWc : portail entreprises, PTF sous 3 mois, acompte, convention, réfaction 60 %, comptage, CARD-I et contrat d'achat.

La nomenclature calculée depuis le plan de montage : fixations, modules, onduleur, ratio DC/AC.
L’essentiel
- Au-delà de 36 kVA, la demande quitte Enedis-Connect pour le portail raccordement entreprises et la procédure Enedis-NMO-RES_030E (version 3 du 25 août 2026), avec un interlocuteur dédié.
- Enedis envoie l'offre de raccordement (PTF ou convention de raccordement directe) sous 3 mois à compter de la qualification de la demande ; elle est valable 3 mois, sans prorogation, et s'accepte par signature et acompte (5 % pour une PTF, 30 % pour une convention).
- La convention de raccordement suit sous 5 mois en BT ; puis convention d'exploitation et CARD-I (qui vaut convention d'exploitation en BT), valables 3 mois ; la mise en service doit être demandée dans les 2 ans suivant la mise à disposition des ouvrages.
- La contribution comprend les ouvrages propres réfactés à 60 % pour les installations ≤ 500 kW (arrêté du 22 mars 2022) ; la quote-part S3REnR n'est due qu'au-delà de 250 kVA, cumul des installations d'une même entité sur un même poste compris.
- Le contrat d'achat 36-100 kWc reste accessible (installation sur bâtiment, hangar ou ombrière, installateur qualifié) ; depuis le 5 juin 2026, le tarif est unique à 1,1 c€/kWh, ce qui fait de l'autoconsommation le seul modèle économique.
Une toiture professionnelle de 36 à 100 kWc se raccorde selon une procédure qui n'a plus grand-chose à voir avec le résidentiel : portail raccordement entreprises, proposition technique et financière (PTF) sous trois mois, acompte, convention de raccordement sous cinq mois, contrat d'accès au réseau en injection (CARD-I), contrôle de performance avant la mise en service. Les délais sont plus longs, les coûts calculés (réfaction de 60 % sur les ouvrages propres, quote-part S3REnR seulement au-delà de 250 kVA), et le contrat d'achat, toujours accessible, ne rapporte plus que 1,1 c€/kWh depuis le 5 juin 2026. Cet article suit le dossier de la demande à la première injection.
Le changement de monde à 36 kVA
Le seuil n'est pas la puissance crête mais la puissance de raccordement en kVA. Jusqu'à 36 kVA, la demande passe par Enedis-Connect et le mode d'emploi résidentiel, décrit dans Raccordement Enedis CRAE, CACSI, vente totale : délais 2026. Au-delà, elle relève de la procédure Enedis-NMO-RES_030E, dont la version 3 date du 25 août 2026, et du portail raccordement-entreprise-enedis.fr, avec un interlocuteur dédié.
| Point | ≤ 36 kVA | > 36 kVA (BT jusqu'à 250 kVA) |
|---|---|---|
| Portail | Enedis-Connect | Portail raccordement entreprises |
| Offre d'Enedis | Proposition de raccordement (PDR) | PTF, ou convention de raccordement directe (CRD) dans les cas simples |
| Délai d'envoi de l'offre | 6 semaines sans travaux | 3 mois à compter de la qualification |
| Contrats | CRAE ou CACSI, contrat d'achat | Convention de raccordement, convention d'exploitation, CARD-I, contrat d'achat |
| Comptage | Linky unique | Compteur BT > 36 kVA, schéma de comptage S1, S3, S5 ou S6 |
| Acompte | Selon PDR | 5 % (PTF) ou 30 % (CRD, convention) de la contribution |
| Contrôle avant mise en service | Consuel | Consuel et contrôle de performance sans anomalie |
Une installation de 60 kWc avec des onduleurs de 50 kVA peut demander 36 kVA avec une attestation de bridage et rester dans le régime résidentiel, au prix d'une injection plafonnée ; ce choix se fait dans l'étude.
La demande et sa qualification
Le guide des Centrales Villageoises, qui déroule écran par écran une demande 36-100 kWc, résume les pièces : autorisation d'urbanisme (certificat de non-opposition ou permis, avec la mention « PV », l'adresse et la référence cadastrale), plan de situation cadastral, plan de masse, photographies, schéma unifilaire « à faire réaliser par le bureau d'étude ou par l'installateur », titre de propriété ou promesse de bail, certificat de qualification de l'installateur, attestation d'indépendance structurelle en cas de bâtiments mitoyens de propriétaires différents. Le demandeur précise l'option (injection de la totalité, du surplus, ou sans injection), le mode de valorisation, et s'il souhaite l'obligation d'achat ; hors obligation d'achat, il fournit un accord de rattachement à un responsable d'équilibre.
Trois données conditionnent la suite :
- la puissance de raccordement en injection, en kVA, « pas nécessairement égale à la puissance des onduleurs », avec attestation de bridage le cas échéant ;
- la puissance des onduleurs et la puissance crête des modules ;
- la protection de découplage prévue, en général intégrée à l'onduleur.
Enedis qualifie la demande ; s'il signale une incomplétude plus de 15 jours calendaires après le dépôt, le délai d'envoi de l'offre est réduit d'autant. Le demandeur peut aussi déposer une demande anticipée de raccordement, qui conduit à une proposition de raccordement avant complétude (PRAC) : 1 000 € pour une installation BT selon le guide des Centrales Villageoises, déductibles du coût du raccordement si l'offre est acceptée dans les trois mois. Après le dépôt, le modèle d'onduleur peut changer tant que la puissance d'injection reste identique ; un changement de puissance déclenche une reprise d'étude à la charge du demandeur, et photovoltaique.info rappelle qu'au-delà de cinq modifications avec reprise d'étude, le projet est retiré de la file d'attente.
PTF, acompte, convention : les délais engagés
La procédure Enedis-NMO-RES_030E fixe des délais précis, tous à compter d'un événement daté.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Envoi de l'offre de raccordement (PTF ou CRD) | 3 mois | Qualification de la demande |
| Validité de l'offre | 3 mois, sans prorogation ; relance 10 jours ouvrés avant l'échéance | Envoi de l'offre |
| Acceptation | Signature sans réserve et acompte de 5 % (PTF) ou 30 % (CRD) | Réception par Enedis |
| Envoi de la convention de raccordement | 5 mois en BT (9 en HTA, 12 si ouvrages RTE) | Acceptation de la PTF |
| Validité de la convention de raccordement | 3 mois ; acompte porté à 30 % | Envoi |
| Convention d'exploitation et CARD-I | Envoyés dans les mois précédant la mise en service ; valables 3 mois ; en BT, le CARD-I vaut convention d'exploitation | Envoi |
| Demande de mise en service | Dans les 2 ans suivant la mise à disposition des ouvrages ; relance puis 2 mois pour répondre | Mise à disposition |
| Pénalité de retard d'Enedis | 150 € en BT (1 500 € en HTA) sur demande | Dépassement du délai prévisionnel |
Quand la solution et son coût sont connus dès la demande (branchement existant suffisant, pas d'extension), Enedis peut envoyer directement une convention de raccordement directe sous trois mois, qui tient lieu d'offre. Sinon, la PTF fixe la solution technique et le montant, et la convention de raccordement, cinq mois plus tard, en fixe les modalités et le délai prévisionnel de mise à disposition. Le guide des Centrales Villageoises conseille de « prévoir (généralement) entre 6 à 12 mois » pour la mise en service ; c'est l'ordre de grandeur à écrire dans le planning client, rattaché aux jalons plutôt qu'à une date.
La mise en service est conditionnée par cinq éléments cumulatifs : preuve du règlement intégral de la contribution, attestation de conformité visée par le Consuel, document attestant l'absence d'anomalie au contrôle de performance, accord de rattachement à un responsable d'équilibre le cas échéant, et acceptation des trois conventions. L'installation « est considérée comme mise en service dès lors qu'elle est autorisée à injecter ».
Ce que coûte le raccordement
La contribution demandée au producteur couvre, hors S3REnR, les ouvrages d'extension, les ouvrages de branchement BT et, le cas échéant, le renforcement ; pour une installation relevant d'un S3REnR, les ouvrages propres et une quote-part des ouvrages du schéma. Deux mécanismes réduisent la facture.
La réfaction, d'abord. Depuis l'arrêté du 22 mars 2022, applicable aux conventions signées après le 26 mars 2022, le taux de réfaction est de 60 % sur les ouvrages propres des installations de production d'électricité renouvelable de puissance inférieure ou égale à 500 kW : le producteur paie 40 % du coût de ces ouvrages ; photovoltaique.info précise que le branchement reste intégralement à sa charge. Entre 250 kVA et 500 kW, la quote-part S3REnR s'ajoute avec une réfaction dégressive de 60 à 40 %.
L'exonération de quote-part, ensuite. Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA ne paient pas de quote-part S3REnR. Une toiture de 36 à 100 kWc en est donc exonérée, avec une réserve : les installations d'une même entité raccordées sur le même poste se cumulent, et une seconde installation qui fait franchir le seuil devient assujettie. Le formulaire de demande pose la question d'autres installations de la même société sur la commune pour cette raison.
Le chiffrage suit, jusqu'à 250 kVA, le barème de raccordement d'Enedis (coûts forfaitaires et formules par type d'ouvrage). Deux postes font varier le résultat : la configuration du coffret de coupure (groupé ou non avec le coffret de comptage en limite de propriété, sinon travaux en domaine privé) et la puissance de raccordement, qui peut ou non déclencher un renforcement. Aucun montant ne peut être annoncé avant la PTF ; le devis le dit et prévoit le sort du marché si la contribution dépasse une enveloppe convenue, pratique décrite dans Devis photovoltaïque : mentions obligatoires pour l'installateur.
Comptage : le schéma dépend de l'option choisie
La note Enedis-MOP-RES_068E définit les schémas de comptage et de raccordement selon la configuration : pour l'injection de la totalité, le schéma S1 crée un point de livraison dédié avec alimentation des auxiliaires, et le S5 ajoute une installation sur un point de production existant ; pour l'injection du surplus, le S3 ajoute la production sur un point de consommation existant avec un comptage déporté, et le S6 sur un point existant en consommation et production. Un compteur supplémentaire déporté au plus près de l'installation entraîne une prestation de comptage (P430, facturée selon la composante de comptage du TURPE) et, en surplus, une synchronisation des courbes de mesure (P310).
Le CARD-I porte ensuite les composantes annuelles de gestion et de comptage de l'injection, facturées par Enedis au tarif du TURPE en vigueur.

Le contrat d'achat 36-100 kWc
L'obligation d'achat reste ouverte à cette tranche : installation « sur bâtiment, hangar ou ombrière », puissance P+Q inférieure ou égale à 100 kWc (le segment 100-500 kWc est passé en appel d'offres simplifié le 22 septembre 2025), installateur qualifié ou certifié, attestation sur l'honneur d'éligibilité. La demande de contrat est matérialisée par la demande de raccordement où le producteur exprime son souhait d'en bénéficier ; à l'achèvement, deux attestations sur l'honneur (achèvement de l'installation et éligibilité au tarif, modèles fournis par l'acheteur) accompagnent la mise en service.
Sur le tarif, l'arrêté du 1er juin 2026 a remplacé la grille trimestrielle par un tarif unique : « le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA », indexé de 2 % par an, pour les demandes complètes de raccordement à compter du 5 juin 2026, en vente totale comme en surplus. Les dossiers antérieurs conservent le tarif trimestriel de leur demande complète ; ces valeurs, publiées chaque trimestre par la CRE avec les coefficients de dégressivité, ne sont pas reproduites ici : reportez-vous à la grille CRE du trimestre concerné. Le mécanisme, la date qui fixe le tarif et les paliers sont expliqués dans Contrat OA et tarif de rachat du surplus : guide installateur.
La conséquence est nette : la vente totale à 1,1 c€/kWh n'a plus de sens économique, et la seule justification d'un projet 36-100 kWc est l'autoconsommation d'un site dont la courbe de charge diurne absorbe la production. L'étude part donc de la courbe de charge réelle du client (données de comptage), dimensionne le champ sur la consommation et non sur la toiture, et traite le surplus comme un résidu ; un logiciel comme Kaelo construit ce scénario depuis les données de consommation plutôt que depuis une hypothèse de taux.
Ce qu'il faut retenir
- Au-delà de 36 kVA de puissance de raccordement, le dossier passe par le portail raccordement entreprises et la procédure Enedis-NMO-RES_030E ; le seuil se choisit dans l'étude, bridage attesté à l'appui si nécessaire.
- Offre de raccordement sous 3 mois après qualification, valable 3 mois sans prorogation, acceptée par signature et acompte de 5 % (PTF) ou 30 % (CRD) ; convention de raccordement sous 5 mois en BT.
- Mise en service conditionnée au paiement intégral, au Consuel, au contrôle de performance, au responsable d'équilibre le cas échéant et aux trois conventions ; à demander dans les 2 ans.
- Contribution : ouvrages propres réfactés à 60 % (≤ 500 kW, arrêté du 22 mars 2022), branchement à la charge du producteur, quote-part S3REnR seulement au-delà de 250 kVA cumulés.
- Contrat d'achat 36-100 kWc toujours ouvert, mais à 1,1 c€/kWh depuis le 5 juin 2026 : l'étude se construit sur la courbe de charge du site, pas sur la revente.
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Combien de temps entre la demande et la mise en service pour une toiture de 80 kWc sans extension de réseau ?
Les délais engagés par Enedis s'enchaînent : qualification, offre sous 3 mois, convention de raccordement sous 5 mois après acceptation, puis travaux et CARD-I. Le guide des Centrales Villageoises conseille de prévoir 6 à 12 mois ; en pratique, une convention de raccordement directe sur un branchement existant réduit ce délai, un renforcement de réseau l'allonge.
Puis-je changer d'onduleur après la demande ?
Oui, à condition que la puissance de raccordement en injection demandée ne change pas. Toute modification de puissance déclenche une reprise d'étude par Enedis, facturée et limitée en nombre : au-delà de cinq modifications avec reprise d'étude, le projet est retiré de la file d'attente.
La puissance de raccordement doit-elle être égale à la puissance des onduleurs ?
Non. La puissance de raccordement en injection (kVA) est choisie par le demandeur ; si elle est inférieure à la puissance des onduleurs, une attestation de bridage est jointe. Choisir une puissance de raccordement plus faible peut éviter un renforcement, mais elle plafonne définitivement l'injection.
Sources
- Enedis, procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production BT > 36 kVA et HTA (Enedis-NMO-RES_030E, v3, 25/08/2026)
- photovoltaique.info, raccordement > 36 kVA : conditions de raccordement
- photovoltaique.info, raccordement > 36 kVA : schémas de comptage
- photovoltaique.info, arrêté du 22 mars 2022 sur les taux de réfaction ≤ 500 kW
- photovoltaique.info, installations > 250 kVA et S3REnR
- Centrales Villageoises, guide de la demande de raccordement Enedis 36-100 kWc
- Enedis, portail raccordement entreprises, guide utilisateur producteurs
- Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Légifrance)
- CRE, tarifs et primes des installations photovoltaïques sur bâtiment ≤ 500 kW