Administratif

Décret tertiaire et photovoltaïque : l'argument 2030 pour l'installateur

Éco-énergie tertiaire : −40 % en 2030 pour les bâtiments ≥ 1 000 m², déclaration OPERAT, sanctions, et pourquoi le PV autoconsommé compte. Ce que l'installateur peut dire au client.

Publié le 26 octobre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le récapitulatif administratif : Cerfa, pièces DP, Consuel, raccordement Enedis

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

L’essentiel

L'article L. 174-1 du code de la construction impose aux bâtiments tertiaires existants une baisse de la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2009, ou l'atteinte d'un niveau en valeur absolue fixé par arrêté.
Sont assujettis les propriétaires et preneurs à bail des bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher (art. R. 174-22) ; les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre pour l'année précédente.
La FAQ officielle du dispositif indique que les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations déclarées, parce qu'elles ne sont pas facturées : une toiture photovoltaïque autoconsommée réduit donc le chiffre OPERAT du client.
Le décret ne rend pas le photovoltaïque obligatoire ; il crée une obligation de résultat chiffrée, sanctionnée par mise en demeure, publication des défaillants et amende administrative jusqu'à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) selon l'article R. 185-2.
L'argument de vente tient en une question : « quel est votre objectif OPERAT 2030, et combien de kWh vous manque-t-il ? » ; l'étude de production y répond en kWh autoconsommés.

Le décret tertiaire n'oblige personne à poser des panneaux. Il oblige les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² à réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % d'ici 2030, puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et à le prouver chaque année sur la plateforme OPERAT. Or la FAQ officielle du dispositif précise que l'énergie renouvelable produite sur site et autoconsommée n'est pas comptabilisée dans les consommations déclarées. Pour un installateur qui travaille le tertiaire, c'est un argument daté, chiffré et vérifiable : chaque kWh photovoltaïque consommé sur place est un kWh de moins dans le chiffre que le client doit faire baisser. Voici le cadre exact, et la manière de s'en servir sans survendre.

Ce que dit le texte

L'obligation : des pourcentages, ou un seuil

L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021, fixe l'objectif : « une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ». Chaque bâtiment doit atteindre, pour chacune de ces trois années, soit un niveau réduit de 40 %, 50 % puis 60 % « par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 », soit « un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie ». Les seuils en valeur absolue sont fixés par arrêté, par catégorie d'activité (art. R. 174-23).

Le texte ajoute deux garde-fous utiles à connaître : les actions « ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre », et la consommation liée à la recharge des véhicules électriques « est déduite de la consommation énergétique du bâtiment ».

Qui est assujetti

L'article R. 174-22, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, vise les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :

Cas	Condition
Un bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires	Surface de plancher ≥ 1 000 m²
Les parties tertiaires d'un bâtiment à usage mixte	Surface de plancher cumulée ≥ 1 000 m²
Un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site	Surface de plancher tertiaire cumulée ≥ 1 000 m²

Les surfaces d'activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires comptent pour l'assujettissement. Sont exclus les constructions sous permis précaire, les lieux de culte et les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sûreté. Les activités visées sont « marchandes ou non marchandes » : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, bâtiments publics.

Point important pour la prospection : l'obligation pèse « pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives » sur le propriétaire et sur le locataire, qui « définissent ensemble les actions » (art. L. 174-1 II). Une toiture se décide avec le propriétaire des murs.

La déclaration OPERAT et l'attestation

Les consommations annuelles par type d'énergie, la surface, les activités, l'année de référence et les indicateurs d'intensité d'usage sont déclarés sur la plateforme numérique de l'État, OPERAT, gérée par l'ADEME (art. R. 174-27). La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur résume l'échéance : déclarer « vos consommations énergétiques annuelles de l'année précédente, avant le 30 septembre ». La plateforme ajuste les consommations des variations climatiques et génère une attestation numérique annuelle (art. R. 174-29) ; les consommations et objectifs sont publiés par affichage ou tout autre moyen accessible (art. R. 174-32). La vérification de l'atteinte des objectifs se fait au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 (art. R. 174-31).

Les sanctions

L'article R. 185-2 organise la sanction en paliers : mise en demeure par le préfet de transmettre les données sous trois mois, publication « sur un site internet des services de l'État » des mises en demeure restées sans effet, mise en demeure d'établir un programme d'actions en cas d'objectif non atteint sans justification, puis, à défaut de programme après une seconde mise en demeure ou en cas de carence constatée, « une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales ». La sanction la plus redoutée par un gestionnaire d'actifs n'est pas l'amende, c'est la publication.

Pourquoi le photovoltaïque autoconsommé compte

La FAQ Éco Énergie Tertiaire du ministère, dans sa version du 18 juin 2020, répond à la question « Les consommations d'énergies renouvelables produites sur site sont-elles prises en compte ? » : le dispositif « prend en compte les consommations d'énergie facturées et affectées par répartition » ; ainsi, « seules les énergies renouvelables produites sur site et autoconsommées ne sont pas comptabilisées dans les consommations d'énergie (puisqu'elles ne sont pas facturées) ». Elle conclut que ces consommations « participent donc à la réduction des consommations d'énergie et à l'atteinte des objectifs », et avertit que « la production d'énergie renouvelable sur site ne doit pas être considérée comme un droit à la surconsommation d'énergie ».

Trois conséquences précises pour votre étude :

Seule l'autoconsommation individuelle sur site compte. La même FAQ indique que dans une opération d'autoconsommation collective, l'électricité est facturée aux consommateurs participants, donc renseignée sur OPERAT et « non déduite » des consommations. L'entrée E4 ajoute que les contrats d'électricité verte avec garanties d'origine « ne sont pas pris en considération ». Un bâtiment qui achète de l'électricité renouvelable n'améliore pas son chiffre ; un bâtiment qui la produit et la consomme, si.
L'électricité injectée ne compte pas. Le surplus vendu, payé 1,1 c€/kWh de 0 à 100 kWc pour les demandes depuis le 5 juin 2026, ne réduit pas la consommation du bâtiment. Le dimensionnement vise la part consommée sur place, ce qui rejoint l'intérêt économique du client.
L'unité de l'argument est le kWh, pas le pourcentage. Le client connaît (ou doit connaître) sa consommation de référence et son objectif 2030 en kWh. Votre étude donne une production horaire ; croisée avec sa courbe de charge, elle donne les kWh autoconsommés, donc les kWh retirés du chiffre OPERAT. Le reste de l'objectif relève d'autres actions : éclairage, régulation, enveloppe, usages.

Comment s'en servir en rendez-vous

Qualifier : surface de plancher tertiaire (≥ 1 000 m², seul ou en cumul sur le site), propriétaire ou locataire, année de référence déjà déclarée ou non.
Demander le chiffre : la consommation de référence et l'objectif 2030 figurent sur l'attestation OPERAT du bâtiment. S'ils n'existent pas encore, le client a un problème plus urgent que la toiture, et vous pouvez le lui dire.
Mesurer la courbe de charge : factures, données du compteur, profil horaire ; la méthode est dans Consommation client : factures, Linky et courbe de charge.
Dimensionner sur l'autoconsommation et présenter deux chiffres : kWh autoconsommés par an, et part de l'objectif 2030 qu'ils représentent. Pas de promesse de conformité : le décret s'apprécie sur l'ensemble des actions, et une hausse d'activité ou un été chaud changent la donne.
Ouvrir les sujets voisins : si le bâtiment a un parking extérieur de plus de 1 500 m², ou s'il est neuf ou lourdement rénové, les obligations de solarisation s'ajoutent ; elles sont dans Obligation de solarisation : bâtiments et parkings, le guide B2B. Si le client ne veut pas investir, la location ou le PPA sont décrits dans PPA et tiers-investissement : vendre du solaire au client qui n'investit pas.

Ce que vous ne devez pas écrire : que le photovoltaïque « rend conforme au décret tertiaire », qu'une installation en vente totale aide le client, ou qu'un contrat d'électricité verte équivaut à une toiture. Les trois sont faux au regard des textes et de la FAQ.

Indicateurs du rapport financier : puissance, production P50, TRI, VAN, temps de retour, taux d'autoconsommation et d'autoproduction — Les indicateurs du rapport financier : production P50, TRI, VAN, temps de retour, autoconsommation.

Les réponses aux objections

Objection du client	Réponse fondée sur les textes
« Je suis locataire, ce n'est pas mon problème »	L'obligation pèse aussi sur le preneur à bail pour ses actions (L. 174-1 II) ; la toiture se négocie avec le bailleur, qui a le même objectif.
« Je peux moduler mes objectifs »	Oui, pour contraintes techniques ou patrimoniales, changement d'activité ou coût disproportionné, avec un dossier technique justifié (R. 174-26). La modulation n'efface pas l'obligation.
« J'achète déjà de l'électricité verte »	Les contrats avec garanties d'origine ne sont pas pris en compte (FAQ E4).
« L'amende est faible »	7 500 € au plus pour une personne morale, mais après publication des mises en demeure restées sans effet (R. 185-2).
« 2030, c'est loin »	La déclaration est annuelle, l'attestation est publiée, et la vérification des objectifs a lieu au plus tard le 31 décembre 2031 (R. 174-31).

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Méthode et sources

Les articles L. 174-1, R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation sont cités d'après la copie codes.droit.org mise à jour du 9 octobre 2026. La règle sur l'énergie produite sur site vient de la FAQ Éco Énergie Tertiaire du ministère, version du 18 juin 2020 (entrées E3 et E4), telle que publiée par la préfecture des Ardennes ; l'échéance du 30 septembre vient de la fiche « 10 étapes » de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet article ne traite ni des seuils en valeur absolue par catégorie d'activité, ni des modalités de modulation, ni du dispositif BACS de pilotage des systèmes techniques ; il ne donne aucun taux d'autoconsommation type, qui dépend du profil horaire de chaque bâtiment.

Ce qu'il faut retenir

Bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² (seuls ou en cumul sur un site) : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2009, ou un seuil en valeur absolue (L. 174-1, R. 174-22).
Déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre, attestation publiée, vérification au plus tard le 31 décembre 2031.
Sanctions : mise en demeure, publication des défaillants, amende jusqu'à 1 500 € ou 7 500 € (R. 185-2).
L'énergie renouvelable produite sur site et autoconsommée n'est pas comptabilisée (FAQ E3) ; l'injection, l'autoconsommation collective et les contrats verts ne changent rien au chiffre.
Vendre en kWh autoconsommés rapportés à l'objectif du client, sans promettre la conformité.

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Questions fréquentes

Le décret tertiaire oblige-t-il à installer du photovoltaïque ?

Non. L'article L. 174-1 impose une réduction de la consommation d'énergie finale ou l'atteinte d'un seuil, par les actions que l'assujetti choisit : performance du bâti, équipements performants, exploitation, usages (art. R. 174-23). Le photovoltaïque autoconsommé est l'une de ces actions parce qu'il réduit l'énergie facturée, pas parce qu'il est imposé.

Une installation en vente totale aide-t-elle le client pour OPERAT ?

Non. Seule l'énergie produite sur site et autoconsommée n'est pas comptabilisée dans les consommations déclarées. L'électricité injectée et vendue ne change rien au chiffre du bâtiment. La FAQ précise aussi que l'électricité reçue dans une opération d'autoconsommation collective est facturée, donc déclarée, et n'est pas déduite.

Qui est responsable : le propriétaire ou le locataire ?

Les deux, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité selon le bail (art. L. 174-1 II). Ils définissent ensemble les actions et transmettent chacun leurs consommations. Pour une toiture, c'est en général le propriétaire des murs qui décide, même si le locataire consomme : votre interlocuteur peut donc être le bailleur.

Mon client a un bâtiment de 800 m² : est-il concerné ?

Pas s'il est seul sur son unité foncière. Le seuil est de 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires, mais il s'apprécie aussi en cumul pour les parties d'un bâtiment mixte et pour un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site (art. R. 174-22 II). Une activité non tertiaire accessoire compte dans la surface.