Le dossier administratif photovoltaïque, de la DP au contrat d'achat

Une installation photovoltaïque résidentielle mobilise quatre interlocuteurs administratifs qui ne se parlent pas : la mairie pour la déclaration préalable, Enedis pour le raccordement, le Consuel pour la conformité électrique, l'acheteur obligé pour le contrat d'achat. Chacun a son formulaire, son délai et ses motifs de rejet, et une erreur au premier guichet se paie au dernier. Cette page décrit la chaîne dans l'ordre où elle se joue pour un installateur, avec les délais et les dates qui engagent, puis la manière dont un logiciel métier peut réduire la ressaisie sans jamais remplacer les guichets officiels.

Cinq guichets, un seul dossier

Le dossier administratif d'un chantier photovoltaïque n'est pas une pièce : c'est une séquence. Chaque étape produit un document que l'étape suivante réclame.

Les délais d'Enedis sont des engagements de l'entreprise à compter d'un dossier complet ; le délai d'instruction de la DP est fixé par le code de l'urbanisme. Aucun des deux ne court sur un dossier incomplet, et c'est là que se perdent les semaines.

La déclaration préalable : Cerfa 16702*03 depuis le 1er juillet 2026

Des panneaux posés en toiture modifient l'aspect extérieur du bâtiment : ils relèvent de la déclaration préalable, sauf cas particuliers (installation au sol de 3 kWc au plus et de 1,80 m de hauteur au plus, dispensée). Depuis le 1er juillet 2026, la déclaration se dépose sur le Cerfa 1670203, « Déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire ». La version 02 encore présente dans beaucoup de modèles de dossiers n'est plus recevable pour un dépôt nouveau, et les Cerfa voisins (1670003, 1670303) ne servent pas à déclarer des panneaux.

Le déclarant est le propriétaire. L'installateur intervient comme mandataire, avec un mandat écrit, et devient le point de contact de la mairie ; la décision reste notifiée au déclarant. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est obligatoire dans tous les cas ; pour des modules en toiture, la pratique des services instructeurs attend aussi le plan de masse (DP2), le plan des façades et toitures (DP4), le document graphique d'insertion (DP6) et les photographies de l'environnement proche et lointain (DP7, DP8).

Deux points de calendrier engagent le reste du dossier :

• La mairie dispose d'un mois pour réclamer une pièce manquante ou notifier une majoration de délai. Passé ce mois sans courrier, le silence vaut non-opposition, sauf dans les cas où la décision tacite est exclue.
• La décision, même tacite, doit être affichée sur le terrain ; le recours des tiers court deux mois à compter de cet affichage. Un chantier posé avant la fin de ce délai reste juridiquement exposé.

Demandez systématiquement un certificat de non-opposition en cas de décision tacite : Enedis le réclame au dossier de raccordement, et le client n'a rien d'autre à produire.

Le raccordement Enedis : CRAE, CACSI et la date qui fixe le tarif

Pour une installation de 36 kVA au plus, la demande passe par le portail Enedis-Connect, où l'installateur agit comme mandataire avec le formulaire de mandat Enedis. Trois régimes sont proposés à l'ouverture du dossier :

• CRAE (contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation) : autoconsommation avec injection du surplus, le cas général en résidentiel de 9 kWc au plus. Un contrat d'achat est signé en parallèle avec l'acheteur obligé.
• CACSI (convention d'autoconsommation sans injection) : aucune injection, dispositif de non-injection, aucune rémunération. Convertible plus tard en CRAE, mais au prix d'une nouvelle demande et donc d'une nouvelle date tarifaire.
• Vente totale : n'est plus accessible au tarif d'achat pour les installations de 9 kWc et moins depuis le 28 mars 2025.

La pièce centrale du dossier est la date de la demande complète de raccordement. C'est elle, et non la date du devis, de la pose ou de la mise en service, qui fixe le tarif d'achat applicable pendant vingt ans. Elle déclenche aussi deux compteurs : une seule demande complète par installation sur 18 mois, et 18 mois pour mettre en service. La demande se dépose avant la pose ; la pose peut avoir lieu pendant l'instruction ; la mise en service n'est demandée qu'après le visa du Consuel.

Le dossier Enedis reprend des données que l'installateur possède déjà dans son étude : puissance crête, puissance de raccordement demandée, type et référence d'onduleur, présence d'un stockage, mode de raccordement (monophasé ou triphasé), coordonnées du point de livraison. Chaque écart entre l'étude, le dossier Enedis et le dossier Consuel est un motif de retour.

Le Consuel : bleu ou violet, dossier SC 144

Avant toute mise en service, Enedis exige une attestation de conformité visée par le Consuel. Le choix du formulaire ne dépend que du stockage : attestation bleue (Cerfa 1552301) pour une installation de production sans batterie, attestation violette (Cerfa 1552401) dès qu'un dispositif de stockage est raccordé, quelle que soit sa capacité. La puissance, le régime de raccordement et la technologie d'onduleur n'entrent pas dans ce choix.

La demande est faite par l'installateur qui a réalisé les travaux, depuis son espace professionnel, et accompagnée d'un dossier technique SC 144 : A-5 pour les onduleurs sans stockage, C-5 avec stockage, C2-2 pour les micro-onduleurs. Depuis le 29 juin 2026, seules ces versions sont acceptées. Sur la grille du 2 septembre 2025, l'attestation bleue coûte 201,17 € TTC et la violette 230,32 € TTC en ligne, revalorisées de 2,07 % au 1er septembre 2026 ; une contre-visite après non-conformités est facturée 233,62 € TTC (grille 2025), et un chantier inaccessible le jour de la visite 141,08 € TTC.

Le SC 144 est le document le plus dense de la chaîne : références des modules et des onduleurs, nombre de chaînes, sections de câbles, protections DC et AC, mise à la terre, coffrets, étiquetage. Ce sont exactement les données du rapport technique de l'étude. Les recopier à la main est la source la plus fréquente d'incohérence entre l'installation posée et l'installation déclarée, et donc de contre-visite.

Mise en service et contrat d'achat : 1,1 c€/kWh, prime supprimée

Une fois l'attestation visée transmise, Enedis s'engage à mettre en service sous dix jours ouvrés à compter d'une demande complète. Le compteur Linky assure le comptage de la consommation et de l'injection ; un compteur non communicant est remplacé par Enedis.

Le contrat d'achat n'est pas demandé séparément : la volonté de bénéficier de l'obligation d'achat est déclarée dans la demande de raccordement, Enedis transmet ensuite la date de mise en service à l'acheteur, qui envoie le contrat. Il prend effet le jour de la mise en service et court vingt ans.

Le régime tarifaire a changé en 2026. Pour toute demande complète de raccordement déposée à partir du 5 juin 2026, l'arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (dit S21) fixe un tarif unique de 1,1 c€/kWh pour le surplus comme pour la vente totale jusqu'à 100 kWc, indexé de 2 % par an sur vingt ans, sans prime à l'investissement. Les dossiers dont la demande complète est antérieure conservent leur grille (4,00 c€/kWh et 80 €/kWc de prime pour 9 kWc et moins). Le surplus se facture une fois par an à la date anniversaire de la mise en service, sur relevé d'index par le producteur, avec un plafond de 1 600 kWh par kWc et par an.

Pour l'installateur, la conséquence est dans l'étude et le devis : la revente n'est plus un poste de revenu, l'argument est l'autoconsommation, et aucune prime ne doit apparaître sur un dossier dont la demande complète date d'après le 5 juin 2026.

Les erreurs qui bloquent un dossier

Les retours de mairie, d'Enedis ou du Consuel se concentrent sur une dizaine de causes, presque toutes liées à des données qui existaient déjà ailleurs dans le dossier.

• Mauvaise version de Cerfa : un 16702*02 déposé après le 1er juillet 2026, ou un 16700 pris pour une DP.
• Pièces DP absentes ou incohérentes : plan de masse sans les panneaux, photographies sans l'environnement lointain, insertion graphique qui ne correspond pas au calepinage de l'étude.
• Absence de preuve d'urbanisme au dossier Enedis : Enedis attend le récépissé ou le certificat de non-opposition ; sans lui, la demande n'est pas complète et la date tarifaire n'est pas figée.
• Puissance déclarée différente entre l'étude, Enedis et le Consuel : un onduleur changé en cours de commande sans mise à jour des dossiers.
• Choix CACSI par défaut : un client qui voulait injecter se retrouve à redéposer une demande, avec une nouvelle date tarifaire.
• Mauvaise couleur d'attestation : bleue avec batterie, ou SC 144 dans une version antérieure au 29 juin 2026.
• Chantier non prêt le jour de la visite Consuel : étiquetage absent, coffret non accessible, mise à la terre non finie.
• Étude datée d'avant le 5 juin 2026 et non reprise : prime affichée, tarif de 4 c€/kWh, promesse de revenus qui n'existe plus.

Chaque cause a un point commun : une information saisie deux fois, ou une date suivie dans une boîte mail plutôt que dans le dossier.

Tableur, outil gratuit, logiciel généraliste ou logiciel métier

Il y a quatre façons d'organiser cette chaîne. Aucune n'est absurde ; chacune a un point de rupture.

Le critère de choix n'est pas la taille de l'entreprise, c'est le nombre de dossiers dont l'état administratif change la même semaine. À partir de trois chantiers en instruction simultanée, la question « où en est le Consuel de Dupont » doit avoir une réponse sans ouvrir la messagerie.

Ce que Kaelo pré-remplit, et ce qu'il ne fait pas

Kaelo, le logiciel des installateurs solaire et pompe à chaleur édité par WATOO, traite cette chaîne comme la suite de l'étude, pas comme un module séparé. Concrètement :

• La déclaration préalable de travaux (Cerfa 16702) et les attestations Consuel sont pré-remplies depuis le dossier client et l'étude : identité et adresse du client, caractéristiques de l'installation, données techniques issues du rapport technique (chaînes, onduleur, pertes, nomenclature).
• Chaque chantier dispose d'un récapitulatif administratif : Cerfa, pièces DP, Consuel, raccordement Enedis, dans le même dossier que le devis signé et le planning.
• Le planning chantier relie chaque étape, de l'acompte à la mise en service, à son document ; l'état d'un dossier se lit sur la fiche, pas dans une boîte mail.
• Les photos de chantier prises par le poseur depuis son téléphone, via le QR code du dossier, arrivent dans la fiche client : ce sont les photographies utiles à la DP (environnement) et à un éventuel contrôle.

Ce que Kaelo ne fait pas : il ne dépose pas la DP en mairie, ne saisit pas la demande sur Enedis-Connect et n'envoie pas la demande d'attestation sur l'espace professionnel Consuel à votre place. Ces guichets restent les vôtres ; le logiciel prépare les documents et suit leur état. Le dossier administratif est inclus dans les trois offres décrites sur la page tarifs, et le détail des modules figure sur la page fonctionnalités.

Pour aller plus loin

• Cerfa 16702*03 : la déclaration préalable photovoltaïque : pièces DP1 à DP8, secteur ABF, mandat, motifs de refus.
• Raccordement Enedis CRAE, CACSI, vente totale : délais 2026 : pièces, engagements de délai, erreurs qui bloquent.
• Attestation Consuel photovoltaïque : SC 144, bleue ou violette : dossier technique, tarifs, contre-visite.
• Contrat OA et tarif de rachat du surplus : guide installateur : la date qui fixe le tarif, paliers, facturation annuelle.
• Prime autoconsommation 2026 : ce que l'installateur doit écrire : dossiers antérieurs au 5 juin 2026, présentation au client.