Administratif
Raccordement Enedis CRAE, CACSI, vente totale : délais 2026
Raccordement Enedis résidentiel côté installateur : CRAE, CACSI ou vente totale, pièces, délais engagés par Enedis, coût, Linky et erreurs qui bloquent.
Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.
L’essentiel
- Trois voies pour une installation résidentielle : CRAE (autoconsommation avec injection du surplus), CACSI (autoconsommation sans injection), vente totale (interdite au tarif d'achat pour 9 kWc et moins depuis le 28 mars 2025).
- La demande se fait sur le portail Enedis-Connect pour les installations ≤ 36 kVA ; l'installateur agit comme mandataire avec le formulaire de mandat Enedis.
- Engagements Enedis : complétude vérifiée sous 10 jours, proposition de raccordement sous 6 semaines sans travaux d'extension (3 mois sinon), mise en service sous 10 jours ouvrés après demande complète avec Consuel visé.
- La date de la demande complète de raccordement fixe le tarif d'achat ; une seule demande complète par installation sur 18 mois, et 18 mois pour mettre en service.
- Le Linky est le compteur de comptage unique : il mesure la consommation et l'injection ; un compteur non communicant est remplacé par Enedis.
Pour une installation résidentielle, le raccordement Enedis se joue sur trois choix faits avant la pose : le régime (CRAE avec injection du surplus, CACSI sans injection, ou vente totale), la puissance de raccordement déclarée, et la date à laquelle la demande devient complète. Enedis s'engage sur des délais précis (proposition de raccordement sous six semaines sans travaux de réseau, mise en service sous dix jours ouvrés), mais uniquement à compter d'un dossier complet. La quasi-totalité des retards que subissent les installateurs viennent de ce mot-là.
Trois régimes, un seul portail
Le portail Enedis-Connect (connect-racco.enedis.fr) reçoit toutes les demandes pour les installations de production d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Au-delà, le dossier passe par le portail raccordement entreprises et l'agence dédiée. À l'ouverture du dossier, le demandeur choisit le régime, et ce choix conditionne les pièces, le contrat et la facturation.
| Régime | Injection réseau | Contrat signé | Rémunération | Cas d'usage résidentiel |
|---|---|---|---|---|
| CRAE (contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation) | Oui, le surplus | CRAE avec Enedis + contrat d'achat avec l'acheteur obligé | Tarif d'achat du surplus (arrêté S21) | Le cas général ≤ 9 kWc |
| CACSI (convention d'autoconsommation sans injection) | Non, dispositif de non-injection | Convention avec Enedis | Aucune | Client qui refuse le contrat d'achat, ou surplus non valorisable |
| Vente totale | Oui, la totalité | CAE avec Enedis + contrat d'achat | Tarif d'achat sur la totalité | Impossible au tarif d'achat pour P ≤ 9 kWc depuis le 28 mars 2025 |
La page Enedis dédiée nomme les mêmes options sous leurs intitulés contractuels : « CAE + ARPE », « CU-I » (contrat unique signé avec l'acheteur), « CACSI ». Deux points souvent mal expliqués au client : une installation en CACSI injecte zéro kWh par construction (l'onduleur ou un relais bride la production au niveau de la consommation), et une installation ≤ 9 kWc ne peut plus prétendre à un contrat d'achat en vente totale.
Les pièces qui rendent la demande complète
Le mode d'emploi Enedis liste les pièces attendues à la demande de raccordement. Pour une installation résidentielle sur bâtiment existant :
- L'autorisation d'urbanisme : décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou récépissé de dépôt complété plus tard par la décision (ou par un certificat de non-opposition tacite).
- Un plan de situation et un plan de masse du site d'implantation (le format A4 suffit, format numérique recommandé).
- Des photographies du branchement existant : compteur, disjoncteur, coffret en limite de propriété, local technique.
- Le titre de propriété du bâtiment d'implantation, ou l'accord du propriétaire.
- L'attestation de qualification professionnelle de l'installateur.
- Selon la situation : le mandat (formulaire Enedis-FOR-RAC_02), l'extrait K-bis pour une société, le schéma unifilaire.
- Les caractéristiques techniques : puissance crête des modules, marque et modèle d'onduleur, puissance de raccordement demandée en kVA, présence d'un stockage, numéro de point de livraison (PRM) du compteur existant.
La notion de demande complète est définie par l'arrêté tarifaire, pas par Enedis : la demande est complète quand elle contient « tous les documents et informations exigés par le gestionnaire de réseau et les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire ». Sa date est celle de l'envoi, ou celle du dernier document manquant. Enedis vérifie la complétude « sous 10 jours » à réception des éléments.
Les délais engagés par Enedis
Le mode d'emploi Enedis fixe des engagements précis pour les installations ≤ 36 kVA. Ils ne sont contractuels qu'à travers la proposition de raccordement (PDR) et le contrat d'accès, mais ils constituent la référence sur laquelle un installateur peut bâtir son planning.
| Étape | Engagement Enedis | Condition de départ |
|---|---|---|
| Qualification de la demande | Complétude vérifiée sous 10 jours | Réception des éléments |
| Envoi de la proposition de raccordement (PDR) | Sous 6 semaines sans travaux d'extension ; 3 mois si extension ou renforcement | Demande complète |
| Validité de la PDR | 3 mois pour l'accepter, signée, avec l'acompte éventuel | Envoi de la PDR |
| Travaux de raccordement | Délai indicatif précisé dans la PDR, conditionné à l'achèvement des travaux client | Acceptation de la PDR |
| Mise en service | Délai standard de 10 jours ouvrés | Demande sur le portail avec attestation Consuel visée |
Au-delà de la PDR, le mode d'emploi rappelle qu'une proposition non acceptée dans les trois mois est classée sans suite : « au-delà de ce délai, Enedis met fin à votre demande ». Le dossier repart alors de zéro, avec une nouvelle date de demande complète et donc un nouveau trimestre tarifaire.
Deux autres délais viennent de l'arrêté tarifaire : un producteur ne peut déposer qu'une demande complète par installation sur une période de 18 mois, et l'installation doit être mise en service dans les 18 mois suivant la demande complète pour conserver son tarif.
Dans le résidentiel sans travaux de réseau, la chaîne réaliste est donc : demande complète, PDR sous six semaines, acceptation, pose, Consuel, demande de mise en service, dix jours ouvrés. Un chantier bien piloté tient en trois mois ; un chantier où la PDR attend une DP non purgée en prend six.
Ce que coûte le raccordement
Pour une installation résidentielle raccordée sur un branchement existant sans modification, il n'y a pas de travaux de réseau et donc pas de contribution : la PDR est à zéro sur ce poste. Reste la prestation de mise en service producteur, définie et tarifée dans le catalogue des prestations Enedis, dont la grille est révisée chaque 1er août (grille actuelle du 1er août 2026 au 31 juillet 2027) ; reprenez le montant de la fiche « mise en service d'une installation de production » du catalogue en vigueur.
Trois cas font monter la facture :
- Passage du monophasé au triphasé ou augmentation de la puissance de raccordement au-delà du branchement existant : modification de branchement facturée sur devis.
- Extension ou renforcement de réseau : contribution calculée par Enedis, délai de PDR porté à trois mois.
- Compteur non communicant : remplacement par un Linky, sans facturation supplémentaire de l'option de comptage quand le compteur est remplacé par un compteur évolué.
Le rôle du Linky
Le mode d'emploi Enedis est explicite : une installation en autoconsommation avec injection « comporte un seul compteur Linky, qui mesure à la fois les énergies » consommée et injectée. Il n'y a plus de second compteur de production à poser ; le Linky enregistre un index d'injection distinct, qu'Enedis transmet à l'acheteur et que le producteur peut lire pour sa facture annuelle.
Conséquences à intégrer dès la visite technique :
- Si le compteur existant n'est pas un Linky, « Enedis doit le remplacer » : prévoir la coupure et l'accès au compteur le jour de la mise en service.
- Le Linky doit être reprogrammé en mode producteur ; c'est l'objet de la prestation de mise en service. Une installation qui injecte avant cette opération produit un index d'injection non comptabilisé, et le kWh injecté est perdu pour le client.
- En CACSI, le dispositif de non-injection doit être effectif ; un Linky en mode consommateur qui reçoit de l'injection est détecté et le dossier est requalifié.
Après la mise en service : le contrat d'achat
Enedis « communique la date de mise en service à l'Agence Obligation d'Achat Solaire qui vous contacte pour la signature du contrat d'achat ; celui-ci prend effet le jour de la mise en service ». Le producteur n'a donc rien à déposer chez l'acheteur avant : la demande de contrat d'achat est matérialisée par la demande complète de raccordement, dans laquelle il exprime son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat.
Le suivi du contrat, la facturation annuelle à la date anniversaire et la relève des index se font ensuite dans l'espace producteur de l'acheteur, auquel l'installateur n'a pas accès. Il remet au client, le jour de la mise en service, la date exacte, le numéro de PRM et la méthode de lecture de l'index d'injection sur le Linky.
Les erreurs qui bloquent un dossier
Les motifs de blocage se répètent d'un installateur à l'autre. Un logiciel comme Kaelo contrôle la cohérence entre l'étude et la demande (puissance crête, onduleur, kVA, stockage) avant l'envoi, mais la plupart des erreurs sont documentaires.
| Erreur | Effet | Prévention |
|---|---|---|
| DP absente, en cours ou non purgée | Demande non qualifiée, pas de date de demande complète | Déposer la DP en premier ; joindre le récépissé puis la décision |
| Puissance de raccordement en kVA incohérente avec l'onduleur ou le branchement | Retour Enedis, PDR différée | Aligner kVA onduleur, kVA demandés et puissance souscrite du branchement |
| Stockage non déclaré | Requalification, attestation Consuel bleue refusée à la mise en service | Déclarer la batterie dès la demande, même prévue en option |
| Demandeur différent du titulaire du contrat de fourniture | Rejet du PRM | Vérifier le nom sur la facture d'électricité avant la saisie |
| Mandat absent ou non signé | Enedis ne dialogue pas avec l'installateur | Faire signer le formulaire Enedis-FOR-RAC_02 avec le devis |
| PDR non acceptée dans les 3 mois | Demande clôturée, nouveau trimestre tarifaire | Relancer le client à J+30 et J+60 |
| Demande de mise en service sans Consuel visé | Délai de 10 jours ouvrés non déclenché | Déposer le Consuel le jour de la fin de pose |
| Changement de puissance après la PDR | Nouvelle étude, nouvelle date de demande complète | Figer le calepinage avant l'envoi de la demande |
Le dernier point mérite une règle d'entreprise : la demande Enedis n'est envoyée que lorsque l'étude est signée et le matériel arrêté, parce qu'une modification de puissance fait repartir la date de demande complète.
Ce qu'il faut retenir
- CRAE pour le surplus, CACSI sans injection, vente totale fermée au tarif d'achat pour 9 kWc et moins depuis le 28 mars 2025 ; un seul portail (Enedis-Connect) pour les installations ≤ 36 kVA.
- La date de la demande complète fixe le tarif d'achat et ouvre un délai de 18 mois pour mettre en service ; une seule demande complète par installation sur 18 mois.
- Engagements Enedis : complétude sous 10 jours, PDR sous 6 semaines (3 mois avec travaux de réseau), PDR valable 3 mois, mise en service sous 10 jours ouvrés avec le Consuel visé.
- Sans travaux de réseau, le seul coût est la prestation de mise en service producteur du catalogue Enedis ; extension, triphasé ou changement de branchement se paient sur devis.
- Le Linky est le compteur unique de consommation et d'injection ; l'installateur remet au client la date de mise en service et le PRM, qui gouvernent le contrat d'achat pendant vingt ans.
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Créer mon compte Voir les fonctionnalitésQuestions fréquentes
Faut-il déposer la demande Enedis avant ou après la pose ?
Avant. La demande complète fixe le trimestre tarifaire et déclenche l'étude d'Enedis ; la pose peut se faire pendant l'instruction. La mise en service, elle, n'est demandée qu'après le visa Consuel.
Une CACSI peut-elle être transformée en CRAE plus tard ?
Oui, mais c'est une nouvelle demande de raccordement, avec un nouveau trimestre tarifaire à la date de cette nouvelle demande complète. Si le client hésite entre les deux, déposer une CRAE dès le départ évite de perdre le tarif.
Que coûte le raccordement d'une installation résidentielle sans travaux de réseau ?
Sans extension ni renforcement, il n'y a pas de contribution aux travaux ; reste la prestation de mise en service producteur facturée selon le catalogue des prestations Enedis. Une CACSI ne donne pas lieu à cette prestation.