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Prime autoconsommation 2026 : ce que l'installateur doit écrire

Prime à l'investissement photovoltaïque 2026 : supprimée depuis le 5 juin, conservée pour les dossiers antérieurs, tarif unique 1,1 c€/kWh. Devis et étude.

Publié le 25 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Les indicateurs du rapport financier : production P50, TRI, VAN, temps de retour, autoconsommation.

La prime à l'autoconsommation, officiellement prime à l'investissement, n'existe plus pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026 : l'arrêté du 1er juin 2026 l'a remplacée par un tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh HT, indexé 2 % par an sur 20 ans. Les dossiers antérieurs conservent leur prime et leur tarif trimestriel. Pour l'installateur, cela change deux choses : ce qui s'écrit sur le devis et dans l'étude, et la façon de vérifier dans quel régime tombe chaque client. Cet article reprend les montants en vigueur, le mécanisme de versement et les règles de présentation, à partir des textes et des données de référence tenues à jour dans notre base réglementaire au 25 septembre 2026.

Le régime en vigueur au T3 2026

Source : arrêté du 1er juin 2026, article 8 (« le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA »), et photovoltaique.info : « il n'existe plus de prime à l'investissement ».

Le tarif est fixe, il n'y a plus de dégressivité trimestrielle calculée par la CRE sur les volumes de demandes. En revanche, l'indexation de 2 % par an s'applique au contrat une fois signé, à la date anniversaire.

Le régime conservé : dossiers antérieurs au 5 juin 2026

Les demandes complètes de raccordement déposées avant le 5 juin 2026 restent sous l'arrêté du 6 octobre 2021 (dit S21) et conservent, pour toute la durée du contrat, la prime et le tarif du trimestre de leur demande. Derniers barèmes en vigueur :

Sources : Hellio pour les primes, tarifs surplus des dossiers antérieurs confirmés dans notre base réglementaire (4,00 c€/kWh ≤ 9 kWc, 4,73 c€/kWh de 9 à 100 kWc). Pour une maison de 6 kWc en T2 2026, la prime représentait donc 480 €, et 720 € pour 9 kWc.

Ce qui a valeur de preuve pour ces dossiers : l'accusé de réception de la demande complète de raccordement par Enedis (ou l'ELD), daté. Sans cette pièce, impossible d'affirmer au client qu'il est dans l'ancien régime.

Le mécanisme : qui verse, quand, à quelles conditions

Versement par EDF OA

La prime n'est pas versée par l'installateur ni par l'État, mais par l'acheteur obligé (EDF OA dans la quasi-totalité des cas) dans le cadre du contrat d'achat du surplus. La demande de prime est initiée automatiquement à la signature du contrat avec EDF OA (EDF OA — prime d'investissement).

Calendrier de versement

Depuis l'arrêté du 8 février 2023, applicable aux demandes complètes de raccordement déposées à partir du 1er novembre 2022 (Seban Avocats) :

• ≤ 9 kWc : 100 % de la prime en une seule fois, à la première date anniversaire de la prise d'effet du contrat, en même temps que la première facture de surplus ;
• > 9 kWc : 80 % la première année, puis le solde par tranches de 5 % sur les années suivantes.

Concrètement, un client raccordé en septembre 2025 dont le contrat a pris effet en novembre 2025 touche sa prime en novembre 2026. Le devis ne doit jamais laisser croire à un versement à la mise en service.

Conditions d'éligibilité (régime S21)

• installation sur bâtiment, hangar ou ombrière (pas au sol) ;
• autoconsommation avec vente du surplus (pas de prime en vente totale) ;
• puissance cumulée P+Q ≤ 100 kWc sur le site ;
• pose par un installateur disposant d'une qualification professionnelle en cours de validité ;
• attestation sur l'honneur du producteur ;
• demande complète de raccordement, dont la date fixe le trimestre.

Une batterie virtuelle reste incompatible avec le contrat d'achat du surplus.

Ce qui fixe le trimestre : la demande complète de raccordement

C'est le point que les clients comprennent le moins et que les installateurs présentent le plus mal. Ni la signature du devis, ni la déclaration préalable, ni la pose, ni le Consuel ne fixent le tarif. Seule la demande complète de raccordement (DCR) le fait : le dossier déposé au gestionnaire de réseau avec toutes les pièces exigées, et daté par lui.

Trois conséquences :

1. Un devis signé le 30 mai 2026 dont la DCR n'a été déposée que le 12 juin relève du tarif unique sans prime.
2. Un dossier déposé incomplet et complété après la date de bascule prend la date du complément.
3. En cas de changement de puissance après la DCR, une nouvelle demande peut être nécessaire et fait perdre le trimestre d'origine.

À chaque bascule de barème (auparavant trimestrielle, désormais au fil des arrêtés), le seul document qui protège l'installateur est l'accusé de réception de la DCR conservé dans le dossier client.

Comment présenter la prime et le tarif sur le devis et dans l'étude

Sur le devis

Le devis est un contrat sur des travaux. Il ne doit contenir aucune aide déduite du prix TTC, aucune promesse de tarif et aucune date de versement garantie. Les formulations acceptables :

• « Installation en autoconsommation avec vente du surplus. Le tarif d'achat et l'éventuelle prime à l'investissement dépendent de la réglementation en vigueur à la date de la demande complète de raccordement ; ils sont versés par l'acheteur obligé dans le cadre du contrat d'achat, non par l'installateur. »
• Pour un dossier antérieur au 5 juin 2026 : « Demande complète de raccordement déposée le [date], accusé de réception joint. »

Les formulations à bannir : « prime déduite », « prime garantie », « prime versée à la mise en service », « rachat 4 c€ garanti 20 ans » pour un dossier postérieur au 5 juin.

Dans l'étude financière

L'étude doit distinguer trois lignes, chacune avec sa source et sa date :

Un scénario chiffré honnête montre que la revente représente quelques dizaines d'euros par an sur une maison : 2 000 kWh injectés font 22 € la première année. La valeur du projet est dans l'autoconsommation, donc dans le dimensionnement (ne pas surdimensionner par rapport à la consommation diurne), le pilotage (chauffe-eau, recharge du véhicule, programmation) et, au cas par cas, le stockage. Un simulateur qui affiche encore une prime pour une DCR de septembre 2026 est faux ; les outils métier sérieux ont mis leur base tarifaire à jour au 5 juin (dans Kaelo, la valeur en vigueur et son trimestre sont lus dans un fichier réglementaire daté et sourcé, et l'étude affiche le régime applicable).

Ce qui change quand le trimestre ou le régime bascule

Avant juin 2026, la bascule était trimestrielle : la CRE publiait les coefficients de dégressivité, et l'installateur devait faire déposer les DCR avant la fin du trimestre pour verrouiller le barème. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, le tarif est fixe et la bascule est réglementaire : elle intervient quand un nouvel arrêté modifie le régime. La discipline reste la même :

1. Vérifier la date de la DCR avant tout argument tarifaire.
2. Mettre à jour l'étude dès la publication d'un texte, avec la date de l'arrêté en pied de page.
3. Rééditer les devis en cours qui mentionnaient l'ancien régime, plutôt que de laisser signer un document devenu inexact.
4. Informer par écrit les clients dont le dossier est à cheval sur la bascule.

Les données tarifaires utilisées par nos outils sont conservées avec leur période de validité et leur source ; celles du T3 2026 (1,1 c€/kWh, +2 %/an, du 1er juillet au 1er octobre 2026) ont été vérifiées le 14 juillet 2026 en croisant l'arrêté, la CRE et photovoltaique.info.

Ce qu'il faut retenir

• Prime supprimée pour toute demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 ; tarif unique 1,1 c€/kWh HT sur 20 ans, indexé 2 % par an.
• Les dossiers antérieurs gardent leur barème (T2 2026 : 80 €/kWc ≤ 9 kWc, surplus 4,00 c€/kWh) ; la preuve est l'accusé de réception de la DCR.
• La prime était versée par EDF OA à la première date anniversaire du contrat, en une fois pour ≤ 9 kWc ; jamais à la mise en service.
• Sur le devis : aucune aide déduite, aucune promesse ; une phrase renvoyant à la réglementation à la date de la DCR.
• L'étude vend l'autoconsommation, pas la revente : un scénario réaliste vaut mieux qu'une prime qui n'existe plus.