Administratif

Attestation Consuel photovoltaïque : SC 144, bleue ou violette

Consuel photovoltaïque : Cerfa 15523 (bleue) ou 15524 (violette), dossier SC 144 A-5, C-5, C2-2, tarifs, contre-visite et non-conformités qui bloquent Enedis.

Publié le 25 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau passe par une attestation de conformité visée par le Consuel avant qu'Enedis ne la mette en service : bleue (Cerfa 1552301) sans stockage, violette (Cerfa 1552401) avec batterie. La demande est faite par l'installateur, accompagnée d'un dossier technique SC 144 dont seules les versions A-5, C-5 et C2-2 sont acceptées depuis le 29 juin 2026. Le coût est connu (201,17 € ou 230,32 € TTC sur la grille 2025), le délai l'est moins, et une contre-visite coûte plus cher que l'attestation elle-même. Voici comment sécuriser ce passage obligé.

Bleue ou violette : le seul critère est le stockage

La grille tarifaire du Consuel désigne les deux formulaires sans ambiguïté : le bleu (Cerfa 1552301) couvre « toutes installations de production d'électricité » sans dispositif de stockage, le violet (Cerfa 1552401) les mêmes installations avec stockage. La puissance, le mode de raccordement (surplus, vente totale, autoconsommation sans injection) et la technologie d'onduleur n'entrent pas dans le choix.

L'attestation concerne les installations qui modifient l'installation électrique intérieure, jusqu'à 250 kVA. Au-delà, un rapport de contrôle établi par un organisme de vérification remplace le visa. Au-delà de 36 kVA au point de livraison, la grille précise que la visite est « sur devis à défaut d'un rapport établi par un vérificateur ».

Le dossier technique SC 144 : quelle version, pour quel schéma

Le SC 144 est le document que le Consuel lit en premier : caractéristiques des chaînes, tensions et courants, protections DC et AC, mise à la terre, dispositif de coupure. Il existe en plusieurs variantes selon l'architecture, et le Consuel a retiré les anciennes versions : « Depuis le 29/06/2026, les anciennes versions des dossiers techniques SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1 et SC144D-4 ne sont plus acceptées par nos services. »

Chaque version est livrée avec une aide au remplissage. Celle du SC 144A-5 (juillet 2025) détaille champ par champ ce que le Consuel attend : la référence exacte des modules et de l'onduleur, la tension à vide de chaîne calculée à basse température, le calibre des protections, la section et le type des câbles DC, la présence et l'emplacement de l'interrupteur-sectionneur DC. Un SC 144 renseigné avec les valeurs du catalogue plutôt qu'avec celles de l'installation réelle est le premier motif de demande de complément.

Les quatre « cas » de raccordement de la NF C 15-100 (position du dispositif de protection par rapport au disjoncteur de branchement et au tableau) déterminent la structure du dossier ; le cas 4 impose le SC 144E-1 en complément. Un logiciel comme Kaelo reprend le dimensionnement de l'étude (chaînes, Voc, protections) pour pré-remplir le SC 144 et l'attestation, ce qui supprime l'écart le plus fréquent entre le dossier et le chantier.

Coût réel : attestation, visite, contre-visite

La grille du Consuel applicable au 2 septembre 2025 pour la métropole donne, pour un professionnel de l'électricité, les montants suivants (l'attestation dématérialisée est légèrement moins chère que le papier) :

Le Consuel a revalorisé ces tarifs de 2,07 % au 1er septembre 2026 ; les montants 2026-2027 exacts sont dans la grille en vigueur sur consuel.com. Le tarif dépend du lieu du chantier, pas de l'adresse de l'installateur, et les professionnels bénéficient d'un tarif dégressif après leurs trois premiers formulaires.

La ligne à retenir pour le devis client est la contre-visite : 233,62 € TTC, soit plus que l'attestation initiale, à la charge de l'entreprise. Une non-conformité majeure coûte donc environ 435 € TTC de frais Consuel, plus le déplacement de l'équipe et le retard de mise en service.

Comment se déroule le contrôle

Le Consuel n'inspecte pas toutes les installations. À réception de l'attestation et du SC 144, il décide soit d'un visa sur dossier, soit d'une visite de chantier. Pour le photovoltaïque, la visite est fréquente, en particulier pour les entreprises récentes sur le portail, pour les configurations avec stockage et pour les dossiers dont les valeurs sont incohérentes.

Le déroulé se compose de trois temps :

1. Dépôt en ligne de l'attestation et du SC 144, paiement, puis examen du dossier par le Consuel.
2. Le cas échéant, prise de rendez-vous pour la visite. L'installation doit être terminée, sous tension côté DC, accessible (toiture, local onduleur, tableau), et l'installateur ou un représentant doit être présent. Une visite qui ne peut pas avoir lieu est refacturée 141,08 € TTC.
3. Visa, ou rapport de non-conformités. Pour une anomalie mineure (étiquette manquante par exemple), une déclaration sur l'honneur de mise en conformité suffit ; pour une anomalie majeure, une contre-visite payante est programmée.

Le Consuel ne publie pas de délai contractuel. Le délai constaté varie selon la région et la saison : annoncez au client celui que vous observez sur vos propres dossiers, pas une durée théorique. C'est ce délai qu'il faut annoncer au client avant la signature, pas celui de la pose.

Les non-conformités qui reviennent

Les rapports de non-conformité sur des installations photovoltaïques résidentielles portent sur une courte liste de points, tous prévus par les référentiels que le Consuel applique (NF C 15-100 pour l'installation intérieure, guide UTE C 15-712-1 pour la partie photovoltaïque, NF EN 62446-1 pour la documentation et les essais).

Le motif de fond est presque toujours le même : le dossier a été rempli avant la pose, la pose a dévié (chaîne raccourcie, coffret déplacé, sectionneur intégré à l'onduleur alors que le dossier déclare un coffret séparé), et personne n'a réaligné le SC 144. Une check-list de fin de chantier, avec photos des coffrets ouverts, du sectionneur, de la liaison de terre et des étiquettes, suffit à faire tomber la quasi-totalité des contre-visites.

Le lien avec la mise en service Enedis

Le mode d'emploi Enedis pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA le dit sans détour : pour effectuer la mise en service, Enedis « a besoin de l'attestation de conformité établie par votre installateur et visée par Consuel ». Sans visa, la demande de mise en service sur le portail n'aboutit pas, et le délai standard de dix jours ouvrés annoncé par Enedis ne commence pas à courir.

L'enchaînement à piloter est donc le suivant : fin de pose et autocontrôle, dépôt Consuel le jour même, visa (ou visite puis visa), demande de mise en service avec l'attestation visée, pose ou reprogrammation du compteur Linky, mise en service, puis transmission de la date à l'acheteur pour la prise d'effet du contrat d'achat. Toute semaine perdue au Consuel décale le premier kWh injecté et la date anniversaire de facturation du client pendant vingt ans.

Deux conséquences pratiques pour le planning : déposer le Consuel sans attendre la non-opposition de la DP si celle-ci est déjà purgée, et ne jamais promettre une date de mise en service au client avant d'avoir le visa.

Ce qu'il faut retenir

• Le stockage est le seul critère du choix : bleue (Cerfa 1552301) sans batterie, violette (Cerfa 1552401) avec, quelle que soit la capacité.
• Seules les versions SC 144A-5, C-5, C2-2 (et D-5, E-1) sont acceptées depuis le 29 juin 2026 ; un dossier sur une version antérieure est rejeté d'office.
• Grille du 2 septembre 2025 : 201,17 € TTC (bleue) et 230,32 € TTC (violette) en ligne, revalorisées de 2,07 % au 1er septembre 2026 ; la contre-visite coûte 233,62 € TTC.
• Étiquetage, sectionneur DC, mise à la terre des masses et protections DC concentrent les non-conformités ; un autocontrôle photographié de fin de chantier les élimine.
• Enedis ne met en service qu'avec l'attestation visée : le Consuel fixe la date du premier kWh injecté et, par ricochet, la date anniversaire du contrat d'achat.