Administratif

Consuel photovoltaïque : SC 144 A-5, C-5, bleue ou violette

Consuel photovoltaïque : attestation bleue (Cerfa 15523) ou violette (15524), dossier SC 144 A-5, C-5 ou C2-2, tarifs au 1er septembre 2026, contre-visite, check-list.

Publié le 25 septembre 2026 · mis à jour le 28 octobre 2026 · 8 min de lecture · Équipe Kaelo

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

Toute installation photovoltaïque raccordée au réseau qui modifie l'installation électrique intérieure passe par une attestation de conformité visée par le Consuel avant qu'Enedis ne la mette en service : bleue (Cerfa 15523*01) sans stockage, violette (Cerfa 15524*01) avec batterie. La demande est faite par l'installateur, accompagnée d'un dossier technique SC 144 : depuis le 29 juin 2026, seules les versions en vigueur (A-5, C-5, C2-2, D-5, E-1) sont acceptées. Sur la grille du 1er septembre 2026, une attestation bleue commandée seule coûte 197,54 € TTC à un professionnel, et une contre-visite 238,44 € TTC, plus que l'attestation elle-même. Voici comment sécuriser ce passage obligé.

Bleue ou violette (Cerfa 15523 / 15524) : le seul critère est le stockage

La grille tarifaire du Consuel désigne les deux formulaires sans ambiguïté : le bleu (Cerfa 15523*01) couvre « toutes installations de production d'électricité » sans dispositif de stockage, le violet (Cerfa 15524*01) les mêmes installations avec stockage. La puissance, le mode de vente (surplus, totalité, autoconsommation sans injection) et la technologie d'onduleur n'entrent pas dans le choix de la couleur.

Le cas de la batterie (dossier SC 144 C-5, ajout après coup, déclaration à Enedis) est traité en détail dans notre article Consuel violet et SC 144 C-5 pour une batterie.

L'attestation concerne les installations de moins de 250 kVA qui modifient l'installation électrique intérieure (code de l'énergie, art. D342-19, rappelé par photovoltaique.info). Au-delà, un rapport de contrôle d'un organisme d'inspection est exigé. Pour plus de 36 kVA au point de livraison, la grille précise que la visite est « sur devis à défaut d'un rapport établi par un vérificateur ».

Le dossier technique SC 144 : quelle version, pour quel schéma

Le SC 144 est le document que le Consuel lit en premier : caractéristiques des générateurs, câbles, protections, coupure d'urgence, mode de raccordement. La page des dossiers techniques du Consuel l'écrit : « Depuis le 29/06/2026, les anciennes versions des dossiers techniques SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1 et SC144D-4 ne sont plus acceptées par nos services. » Le tableau qu'elle publie donne le dossier à joindre selon la configuration :

Les cas 1 à 4 décrivent la position du raccordement de la production par rapport à l'installation de consommation, selon le § 551.7 de la NF C 15-100-1. Résumé de photovoltaique.info : cas 1, coffret en tête d'installation avec un disjoncteur protégeant l'installation de consommation ; cas 2, même principe avec ce disjoncteur dans le tableau ; cas 3, raccordement sur le jeu de barres principal sans disjoncteur complémentaire, justifié par une note de calcul ; cas 4, tous les autres modes de raccordement, qui imposent le SC 144E.

Chaque dossier a son aide au remplissage. Celle du SC 144A-5, version 3 de juin 2026, précise notamment :

• un générateur PV correspond à un MPPT ; il faut renseigner l'Isc max et l'Uoc max du générateur (avec optimiseurs, la valeur en sortie d'optimiseur ou en entrée d'onduleur selon la configuration) ;
• les caractéristiques du câble DC sont celles du fabricant (tension assignée, température admissible sur l'âme en régime permanent) ;
• l'interrupteur-sectionneur général DC est décrit par sa tension et son courant assignés en courant continu ;
• la marque et le modèle de l'onduleur sont obligatoires ; si la protection de découplage est intégrée, le certificat EN 50549-1 traduit en français est joint, et il doit inclure la NF EN 50549-10 à partir du 1er janvier 2027 pour les installations de 36 kVA au plus ;
• en cas de modification d'une installation existante, le dossier ne décrit que la partie neuve, et le schéma distingue clairement le neuf de l'existant.

Un SC 144 rempli avec les valeurs du catalogue plutôt qu'avec celles de l'installation réelle est une source classique de demande de complément. Un logiciel photovoltaïque pour installateur qui part de l'étude évite cette re-saisie : Kaelo reprend le dimensionnement de l'étude (chaînes, onduleur, protections) pour pré-remplir le SC 144 et l'attestation dans le dossier client ; c'est gratuit jusqu'à trois utilisateurs, sans limite de projets : créer un compte gratuit.

Coût réel : attestation, visite, contre-visite (grille 2026)

Le Consuel a revalorisé ses tarifs de 2,07 % au 1er septembre 2026, en application de l'arrêté du 4 août 2015 relatif à son barème (page tarifs du Consuel). La grille SC 120-39 pour la métropole donne, pour les installateurs professionnels :

Appliquée à une commande d'un seul formulaire, la formule donne 197,54 € TTC pour une bleue et 227,27 € TTC pour une violette en format électronique. La partie fixe est répartie sur la commande : dix bleues commandées ensemble reviennent à 639,48 € TTC, soit 63,95 € l'unité. Les formulaires sont valables un an et ne sont ni repris ni échangés. Le tarif TTC dépend du lieu du chantier, pas de l'adresse de l'installateur ; les DROM ont leurs propres grilles.

La ligne à retenir pour le devis client est la contre-visite : 238,44 € TTC, à la charge de l'entreprise. Une non-conformité majeure sur une attestation commandée seule coûte donc environ 436 € TTC de frais Consuel (197,54 € + 238,44 €), plus le déplacement de l'équipe et le retard de mise en service.

Comment se déroule le contrôle

Le Consuel ne visite pas toutes les installations. D'après photovoltaique.info, le taux global d'interventions sur site est proche de 20 % pour les installateurs professionnels et de 100 % pour les non-professionnels de l'électricité. Dans les locaux à réglementation particulière (établissements recevant du public, code du travail, souvent les bâtiments agricoles), un rapport de contrôle établi par un organisme accrédité par le Cofrac remplace la visite.

Le déroulé se compose de trois temps :

1. Dépôt en ligne de l'attestation et du SC 144, paiement, puis examen du dossier par le Consuel.
2. Le cas échéant, prise de rendez-vous pour la visite. L'installation doit être terminée et accessible (toiture, local onduleur, tableau). Une visite qui ne peut pas avoir lieu est refacturée 144,00 € TTC.
3. Visa, ou rapport de non-conformités à lever ; une non-conformité qui exige une nouvelle visite est facturée 238,44 € TTC.

Le Consuel ne publie pas de délai contractuel. Annoncez au client le délai que vous observez sur vos propres dossiers, pas une durée théorique, et faites-le avant la signature.

Check-list avant le dépôt et la visite

Les points ci-dessous relèvent des référentiels que le Consuel applique (NF C 15-100, guide UTE C 15-712-1 sans batterie, norme XP C 15-712-3 avec batterie) et des rubriques du SC 144. Vérifiez-les et photographiez-les à la fin du chantier :

Le motif de fond est presque toujours le même : le dossier a été rempli avant la pose, la pose a dévié (chaîne raccourcie, coffret déplacé, sectionneur intégré à l'onduleur alors que le dossier déclare un coffret séparé), et personne n'a réaligné le SC 144. Les photos des coffrets ouverts, du sectionneur, de la liaison de terre et des étiquettes servent aussi à répondre vite à une demande de complément.

Le lien avec la mise en service Enedis

Le mode d'emploi Enedis pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA le dit sans détour : pour effectuer la mise en service, Enedis « a besoin de l'attestation de conformité établie par votre installateur et visée par Consuel ». Sans visa, la demande de mise en service n'aboutit pas.

L'enchaînement à piloter est donc le suivant : fin de pose et autocontrôle, dépôt Consuel, visa (ou visite puis visa), demande de mise en service avec l'attestation visée, mise en service, puis prise d'effet du contrat d'achat. Toute semaine perdue au Consuel décale le premier kWh injecté. Conséquence pratique : ne jamais promettre une date de mise en service au client avant d'avoir le visa.

Méthode et sources

Les tarifs, versions de dossiers et dates viennent des pages et PDF du Consuel consultés le 25 octobre 2026 (grille SC 120-39, page des dossiers techniques, aide au remplissage du SC 144A-5 version 3). Le seuil de 10 %, le taux de visite et la description des cas 1 à 4 viennent de photovoltaique.info (page mise à jour le 11 juin 2026). Les montants calculés (197,54 €, 227,27 €, 639,48 €) appliquent la formule de la grille. Cet article ne couvre ni les installations de plus de 250 kVA, ni les DROM, ni les locaux à réglementation particulière au-delà du principe du rapport de contrôle.

Ce qu'il faut retenir

• Le stockage est le seul critère de couleur : bleue (Cerfa 15523*01) sans batterie, violette (Cerfa 15524*01) avec.
• Dossier technique : A-5 (hors micro-onduleurs, sans batterie), C-5 (hors micro-onduleurs, avec batterie), C2-2 (micro-onduleurs), plus le SC 144E en cas 4 ; les anciennes versions sont refusées depuis le 29 juin 2026.
• Grille du 1er septembre 2026 (+ 2,07 %) : 197,54 € TTC pour une bleue commandée seule, 227,27 € TTC pour une violette, contre-visite 238,44 € TTC.
• Une augmentation de puissance de 10 % ou plus impose une nouvelle attestation.
• Enedis ne met en service qu'avec l'attestation visée : le Consuel fixe la date du premier kWh injecté.