Administratif

Cerfa 16702*03 : la déclaration préalable photovoltaïque

Cerfa 16702*03 en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : pièces DP1 à DP8, délais d'instruction, secteur ABF, mandat et motifs de refus, vus par l'installateur.

Publié le 25 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

Depuis le 1er juillet 2026, toute déclaration préalable pour des panneaux photovoltaïques en toiture se dépose sur le Cerfa 16702*03, intitulé « Déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire ». La version *02 encore présente dans beaucoup de modèles de dossiers n'est plus recevable pour un dépôt nouveau. Le délai d'instruction reste d'un mois, porté à deux mois lorsque le projet se situe dans les abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Cet article détaille ce que l'installateur doit produire, ce qu'il peut signer, et ce qui fait échouer un dossier.

Quel Cerfa pour quel projet

Le renumérotage des formulaires d'urbanisme a semé une confusion durable dans la profession. Trois numéros circulent, et deux d'entre eux ne servent pas à déclarer des panneaux.

Le 16702*03 couvre donc aussi bien la maison individuelle que le hangar agricole ou le bâtiment tertiaire, dès lors que les travaux ne relèvent pas du permis de construire. Le formulaire lui-même le rappelle en page de garde : « Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 16703. »

Le 16700*03 devient utile plus souvent qu'on ne le croit : un client qui, après non-opposition, ajoute un rang de modules ou passe d'une pose en surimposition à une intégration au bâti doit faire modifier son autorisation, pas redéposer une DP.

Quand la DP est due, et quand elle ne l'est pas

En toiture, la DP est due dès que l'installation modifie l'aspect extérieur d'une construction existante (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). C'est le cas de toute pose de modules visibles, quelle que soit la puissance : 3 kWc ou 9 kWc, la règle est la même.

Au sol, le seuil de dispense est double : puissance inférieure ou égale à 3 kWc et hauteur inférieure ou égale à 1,80 m. Au-delà de l'une ou l'autre de ces limites, la DP est due jusqu'au seuil du permis de construire, porté à 3 MWc par le décret n° 2024-1023 (article R. 421-9 h du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er décembre 2024) ; contrôlez l'article en vigueur avant tout projet au sol de grande taille. La création de surface de plancher au-delà des seuils de la DP (carport fermé, extension) et les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques relèvent du permis de construire quelle que soit la puissance.

Les pièces DP1 à DP8 pour des panneaux en toiture

Le bordereau du Cerfa 16702*03 est explicite : « Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas. Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée. » Pour autant, un dossier solaire réduit au plan de situation est systématiquement complété par un courrier de demande de pièces, qui suspend le délai.

Trois erreurs reviennent sur les dossiers refoulés : un DP4 sans état projeté (le calepinage n'apparaît nulle part), un DP6 qui est une simple photo sans les modules incrustés, et des DP7/DP8 prises depuis l'intérieur de la parcelle alors que la mairie juge l'impact depuis l'espace public. Un logiciel comme Kaelo génère le DP2 et le DP4 depuis le calepinage de l'étude et pré-remplit le 16702*03 ; le photomontage DP6 et les photographies restent une production de terrain.

En dépôt papier, deux exemplaires complets sont exigés ; en secteur protégé, la mairie en réclame un ou deux de plus pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France. Le dépôt dématérialisé est ouvert dans toutes les communes depuis le 1er janvier 2022, selon les modalités fixées par chacune.

Qui dépose et qui signe

Le déclarant est le propriétaire, ou toute personne qu'il autorise. L'installateur peut déposer au nom et pour le compte de son client avec un mandat écrit précisant l'objet (dépôt, réception des courriers, retrait de la décision). Le déclarant coche la case attestant qu'il a qualité pour déposer : en cas de mandat, c'est sa responsabilité qui est engagée, pas la vôtre. Trois informations sont à collecter avant la visite technique : la nature du déclarant (particulier, société, indivision), la référence cadastrale exacte et la situation dans un périmètre protégé.

Délais d'instruction et décision tacite

Le récépissé de dépôt du 16702*03 fixe la règle : « Le délai d'instruction de votre dossier est d'un mois et, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition. » Le point de départ est la date de dépôt d'un dossier complet ; en saisine électronique, c'est l'accusé de réception qui fait foi.

Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous notifier trois choses, et une seule fois : une majoration de délai (consultation d'un autre service), une liste de pièces manquantes, ou l'information que votre projet relève d'un cas où la décision tacite ne peut pas être acquise. Passé ce premier mois, le délai ne peut plus être modifié.

La décision, même tacite, n'est définitive qu'après deux verrous : le recours des tiers, ouvert pendant deux mois à compter de l'affichage sur le terrain, et le retrait par la mairie, possible pendant trois mois après la décision. Un chantier lancé après le mois de silence est légal, mais fragile tant que le panneau d'affichage n'est pas posé.

Secteur protégé : ce que l'ABF peut et ne peut pas imposer

Dans les abords d'un monument historique (périmètre délimité ou, à défaut, rayon de 500 m avec covisibilité) et en site patrimonial remarquable, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est conforme : un avis défavorable entraîne l'opposition. Le Cerfa 16702*03 contient les cases à cocher correspondantes dans la rubrique « périmètres de protection » ; ne pas les cocher alors que le projet y est situé constitue une omission qui fait annuler la décision.

Hors secteur protégé, le PLU ne peut pas s'opposer par principe aux panneaux solaires. L'article L. 111-16 du code de l'urbanisme interdit de refuser une DP au seul motif des règles d'aspect extérieur pour un dispositif de production d'énergie renouvelable ; la commune peut seulement imposer des prescriptions d'intégration (implantation, teinte, alignement sur la pente). L'exception est l'article L. 111-17 : secteurs sauvegardés, abords, sites inscrits ou classés, et périmètres délimités par le PLU après avis de l'ABF.

En pratique, les projets acceptés en secteur ABF partagent les mêmes traits : modules entièrement noirs, pose au nu de la couverture ou intégrée, champ rectangulaire sans découpe, versant non visible depuis le monument. Un dossier qui les anticipe dans le DP6 gagne l'instruction ; un dossier standard la perd puis repart pour deux mois.

Motifs de refus fréquents et comment les éviter

Les refus notifiés sur des DP solaires tiennent en une courte liste :

• Photomontage absent ou non représentatif (DP6 manquant, ou modules dessinés sans respect du calepinage réel).
• Non-respect d'une prescription du PLU sur l'implantation : modules qui dépassent le faîtage, champ trop proche des rives, pose en saillie sur un secteur où l'intégration est exigée.
• Avis défavorable de l'ABF sur la covisibilité ou la teinte, sur un dossier qui n'avait pas coché le périmètre protégé.
• Cases « périmètres de protection » ou « informations complémentaires » incohérentes avec le plan de situation.
• Déclarant sans qualité : locataire sans accord du bailleur, copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale pour des parties communes.

Un refus se conteste par recours gracieux auprès du maire dans les deux mois de la notification, puis au contentieux. Sur un chantier résidentiel, un dossier modifié (versant, teinte, calepinage) redéposé sur un 16702*03 aboutit plus vite.

Après la décision : affichage, Enedis, achèvement

La non-opposition déclenche trois obligations qui conditionnent la suite du dossier :

1. Affichage sur le terrain, sur un panneau visible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier ; il fait courir le recours des tiers.
2. Transmission à Enedis : le mode d'emploi Enedis pour les installations ≤ 36 kVA liste, parmi les pièces de la demande de raccordement, l'autorisation d'urbanisme ou, à défaut, le récépissé de dépôt complété ensuite par la décision de non-opposition.
3. Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en fin de chantier, puis déclaration fiscale dans les 90 jours de l'achèvement sur impots.gouv.fr.

La DP est valable trois ans, prorogeable. Une DP déposée par le client en 2023 et non suivie de travaux est à refaire en 2026, sur le formulaire en vigueur.

Ce qu'il faut retenir

• Le Cerfa 1670203 est le seul formulaire de DP pour des panneaux depuis le 1er juillet 2026 ; le 1670003 sert à modifier une autorisation accordée, le 16703*03 ne concerne pas le solaire.
• DP1 est la seule pièce juridiquement obligatoire, mais un dossier solaire sans DP2, DP4, DP6, DP7 et DP8 repart avec une demande de pièces qui suspend le délai.
• Un mois d'instruction en droit commun, deux mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable ; la mairie ne dispose que du premier mois pour réclamer une pièce ou majorer le délai.
• Hors secteur protégé, la commune ne peut pas refuser les panneaux au titre de l'aspect extérieur, seulement imposer des prescriptions d'intégration ; en secteur protégé, l'avis de l'ABF est conforme.
• La décision tacite n'est sûre qu'affichée : deux mois de recours des tiers à compter de l'affichage, trois mois de retrait possible, et Enedis exige la preuve de non-opposition au dossier de raccordement.