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Facturer une entreprise : TVA, déduction et autoliquidation

Installation photovoltaïque vendue à une entreprise : TVA à 20 %, déduction chez le client (coefficient, prorata), autoliquidation en sous-traitance, TVA sur l'électricité vendue à EDF OA.

Publié le 26 octobre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le pipeline commercial et le devis signé de 12 900 € TTC dans le dossier client

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.

L’essentiel

Sur un local professionnel, le taux est de 20 % quelle que soit la puissance : le 5,5 % du P de l'article 278-0 bis du CGI est réservé aux installations de 9 kWc ou moins dans un logement, et il n'existe pas de palier à 10 %.
Le client assujetti déduit cette TVA selon son coefficient de déduction (article 206 de l'annexe II au CGI) : intégralement si son activité est taxable, au prorata si elle est mixte, pas du tout s'il est en franchise en base ou exonéré.
La franchise en base de l'article 293 B reste en 2026 à 85 000 € (ventes, hébergement) et 37 500 € (services), seuils majorés 93 500 € et 41 250 € (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026).
Quand vous sous-traitez la pose à une autre entreprise du bâtiment, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » et c'est vous, preneur, qui déclarez la TVA (CGI, art. 283, 2 nonies, depuis le 1er janvier 2014).
L'électricité vendue à EDF OA se facture sans TVA : c'est l'acheteur qui la verse à l'État (loi n° 2012-354, art. 16) ; un producteur assujetti porte la mention « TVA due par l'acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ».

Pour un client professionnel, la TVA sur une installation photovoltaïque n'est pas une question de taux mais de récupération. Le taux est simple : 20 % sur un local professionnel, quelle que soit la puissance. Ce qui change le prix réel pour votre client, c'est son droit à déduction, qui dépend de son régime et de son activité. Et ce qui change votre propre trésorerie, c'est l'autoliquidation quand vous faites poser par un sous-traitant. Cet article donne les règles vérifiables au 25 octobre 2026, avec les articles du code général des impôts, pour que votre devis à une entreprise annonce la bonne ligne « TVA » dès le premier rendez-vous.

Le taux : 20 %, sauf logement de 9 kWc ou moins

Le taux réduit de 5,5 % prévu au P de l'article 278-0 bis du CGI vise la livraison et l'installation d'équipements photovoltaïques d'une puissance de 9 kWc ou moins dans des locaux à usage d'habitation, posés par un installateur qualifié selon les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025. Il ne connaît aucune condition d'ancienneté du logement et ne s'applique jamais à un local professionnel. Hors conditions, le taux est de 20 % : il n'y a pas de repli à 10 % pour le photovoltaïque.

Situation	Taux
Installation de 9 kWc ou moins dans un logement, installateur qualifié	5,5 %
Installation de plus de 9 kWc dans un logement	20 %
Local professionnel, agricole, collectivité, toute puissance	20 %
Ombrière de parking d'entreprise	20 %
Fourniture seule de matériel sans pose	20 %

Pour les cas limites du résidentiel (batterie, résidence secondaire, local mixte), voir la TVA photovoltaïque, cas limites.

La déduction chez le client : le coefficient de déduction

Le client assujetti récupère la TVA facturée dans la limite de son coefficient de déduction. Le BOFiP (BOI-TVA-DED-20-10-40) le définit comme le produit de trois coefficients prévus à l'article 206 de l'annexe II au CGI, chacun arrondi par excès à la deuxième décimale avant multiplication :

le coefficient d'assujettissement : proportion d'utilisation du bien pour des opérations dans le champ de la TVA ;
le coefficient de taxation : proportion d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction (version du BOFiP du 9 octobre 2024, qui rappelle qu'une clé de surface n'est pas admise pour les dépenses mixtes, à la suite d'une décision du Conseil d'État du 8 février 2019) ;
le coefficient d'admission : fixé par la réglementation, égal à un sauf exclusion particulière.

En pratique, trois profils de clients :

Client	Déduction	Ce que vous écrivez au devis
Entreprise dont toute l'activité est taxable (industrie, commerce, artisan, restaurant)	Intégrale	« TVA 20 % récupérable selon votre régime, soit X € »
Activité mixte (association avec secteur lucratif, bailleur partiellement assujetti, profession de santé avec activité taxable)	Au prorata du coefficient de taxation	« TVA 20 %, déductible au prorata de votre activité taxable »
Non assujetti ou en franchise en base (micro-entreprise sous les seuils, bailleur exonéré sans option, association non lucrative)	Aucune	« TVA 20 %, non récupérable »

La règle d'affectation compte aussi. Une installation en autoconsommation totale est un investissement de l'activité : sa TVA suit le coefficient de cette activité. Une installation qui vend du surplus ou la totalité à EDF OA réalise une opération taxable à part entière, ce qui conforte le droit à déduction sur le bien.

Vous n'êtes pas le conseil fiscal de votre client : indiquez le montant de TVA, précisez « récupérable selon votre régime », et invitez-le à valider avec son expert-comptable. Cela protège votre devis d'une promesse que vous ne maîtrisez pas, ce que rappelle notre article sur les mentions obligatoires du devis.

La franchise en base : vérifier les seuils, pas les deviner

Un client en franchise en base (article 293 B du CGI) ne facture pas de TVA et n'en récupère pas. Service-Public Entreprendre, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, confirme que « pour l'année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés » et que le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné :

Activité	Seuil de base (année N-1)	Seuil majoré (année N)
Ventes de marchandises, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services, professions libérales (hors avocats)	37 500 €	41 250 €

Ses factures portent « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Si votre client est un micro-entrepreneur sous ces seuils, la TVA à 20 % sur son installation est un coût définitif : votre comparaison de prix doit se faire en TTC.

Cette franchise concerne aussi votre propre entreprise si vous débutez : tant que vous êtes en franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de modules et d'onduleurs, ce qui pèse vite à 20 %.

L'autoliquidation quand vous sous-traitez la pose

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti relèvent de l'autoliquidation : « la taxe est acquittée par le preneur » (CGI, art. 283, 2 nonies ; BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Le dispositif couvre les travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier, quel que soit le rang du sous-traitant en cas de chaîne.

Ce que cela change concrètement entre vous et votre poseur :

Le sous-traitant vous facture hors taxes, avec la mention « autoliquidation » et l'indication que la TVA est due par le preneur.
Vous déclarez le montant HT de ces travaux sur la ligne « autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA, et vous déduisez la même taxe dans les conditions de droit commun : l'opération est neutre en trésorerie si votre coefficient de déduction est de 1.
Le sous-traitant reporte le montant sur la ligne « autres opérations non imposables ».
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage (délégation de paiement), le maître d'ouvrage règle hors taxes et c'est encore vous, entrepreneur principal, qui autoliquidez.

Le fournisseur de matériel seul n'est pas concerné : une livraison de modules sans pose est une vente classique, facturée TTC. Et la fourniture avec pose confiée en bloc à un sous-traitant est bien un travail immobilier autoliquidé. Pour le reste du cadre (contrat de sous-traitance, qualification du poseur, décennale), voir sous-traitance photovoltaïque et QualiPV.

La TVA sur l'électricité que votre client vend

Si votre client vend son surplus ou la totalité à EDF OA, il émet des factures (ou accepte l'autofacturation de l'acheteur). photovoltaique.info rappelle que les producteurs, même assujettis, « ne doivent pas inclure la TVA sur leurs factures » : c'est l'acheteur obligé qui verse la taxe à l'État, en application de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012. La facture d'un producteur assujetti porte son numéro de TVA et la mention « TVA due par l'acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI » ; celle d'un particulier non assujetti porte « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Depuis le 5 juin 2026, le prix d'achat est de 1,1 c€/kWh de 0 à 100 kWc : la TVA sur ces ventes est marginale, mais la mention reste obligatoire. L'obligation de facturation électronique entre assujettis, qui touche aussi ces flux, est détaillée dans facturation électronique 2026.

Trois erreurs vues sur des devis

Annoncer « TVA récupérable » à un bailleur ou à une association sans connaître son régime. Écrivez « selon votre régime » et renvoyez au comptable.
Facturer TTC un sous-traitant ou accepter sa facture TTC : vous déduisez alors une TVA qui n'aurait pas dû être facturée, et le redressement tombe chez vous.
Appliquer 5,5 % sur un local professionnel parce que l'installation fait moins de 9 kWc : le taux réduit est lié au logement, pas à la puissance seule.

Ce qu'il faut retenir

20 % sur tout local professionnel ; 5,5 % seulement pour 9 kWc ou moins dans un logement, par un installateur qualifié.
La récupération dépend du coefficient de déduction du client : intégrale, au prorata ou nulle.
Seuils de franchise 2026 inchangés : 85 000 € et 37 500 € (majorés 93 500 € et 41 250 €).
Sous-traitance de pose : facture HT du sous-traitant, mention « autoliquidation », TVA déclarée et déduite par vous.
Vente à EDF OA : pas de TVA sur la facture du producteur, mention « TVA due par l'acquéreur ».

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Méthode et sources

Les règles citées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026 : code général des impôts (articles 278-0 bis P, 283 2 nonies et 2 quinquies, 293 B) tels que commentés par le BOFiP (BOI-TVA-DED-20-10, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, ACTU-2026-00096), la fiche Service-Public Entreprendre sur la franchise en base vérifiée le 1er janvier 2026, et la page TVA de photovoltaique.info (Hespul) pour la vente d'électricité. Cet article ne traite pas du régime de TVA des collectivités, des zones non interconnectées, ni de l'impôt sur les bénéfices (amortissement, IFER), abordés dans notre business case d'une PME de 30 kWc. Il ne remplace pas l'avis de l'expert-comptable de votre client.

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Questions fréquentes

Mon client est une SCI qui loue des locaux : peut-il récupérer la TVA sur les panneaux ?

Seulement si la SCI est assujettie à la TVA sur ses loyers, par option ou de plein droit. Une SCI dont les loyers sont exonérés et qui n'a pas opté n'a pas de droit à déduction : la TVA à 20 % est pour elle un coût définitif. La question se règle avec son expert-comptable avant la signature, pas après la facture.

Un agriculteur au remboursement forfaitaire agricole récupère-t-il la TVA ?

Le remboursement forfaitaire n'est pas un régime de déduction classique. L'exploitant qui veut déduire la TVA sur un investissement comme une toiture photovoltaïque doit relever du régime simplifié agricole. Orientez-le vers son comptable : c'est lui qui connaît son régime.

Dois-je appliquer l'autoliquidation quand je pose pour un particulier via un sous-traitant ?

L'autoliquidation de l'article 283, 2 nonies, joue entre le sous-traitant et vous, preneur assujetti, quel que soit le client final. Le sous-traitant vous facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » ; vous déclarez la TVA correspondante. Votre propre facture au particulier reste au taux applicable (5,5 % ou 20 %).

L'autoconsommation sans vente est-elle une opération soumise à TVA ?

Non : il n'y a pas de livraison à un tiers. L'installation est alors un bien d'investissement affecté à l'activité du client, et la TVA d'achat se déduit selon le coefficient de déduction de cette activité.