Devis & vente

Devis photovoltaïque : mentions obligatoires pour l'installateur

Mentions obligatoires du devis photovoltaïque, décennale, TVA 5,5 %, rétractation 14 jours, démarchage interdit, signature électronique : ce qui tient.

Publié le 25 septembre 2026 · 9 min de lecture · Rédaction Kaelo

À l'acceptation du devis, l'acompte, les bons de commande et l'étape du pipeline se créent seuls.

Un devis photovoltaïque qui tient au contentieux réunit trois choses : les mentions obligatoires de tout devis de travaux, les mentions propres au photovoltaïque (matériel identifié, puissance, TVA justifiée, garanties) et le respect du régime de vente applicable, presque toujours celui du contrat hors établissement puisque le devis se signe chez le client. Le secteur est surveillé : la DGCCRF a relevé des anomalies dans la moitié des établissements contrôlés en 2022 et 2023 dans les énergies renouvelables et la rénovation thermique. Voici la liste, avec les textes.

Les mentions obligatoires de tout devis de travaux

Pour les travaux de bâtiment et d'équipement de la maison chez un particulier, le devis est obligatoire avant exécution (service-public, code de la consommation art. L111-1 et suivants, arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l'entretien). Il doit comporter :

Le non-respect expose à une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ce n'est pas le risque principal : un devis imprécis est surtout un devis que le client peut contester poste par poste.

Ce que le devis photovoltaïque doit ajouter

Le matériel, identifié

Marque, référence exacte et puissance unitaire des modules, nombre de modules, puissance crête totale ; marque, référence et puissance de l'onduleur ou des micro-onduleurs ; système de fixation avec sa référence et le type de pose (surimposition, intégration, châssis) ; coffrets de protection DC et AC ; batterie s'il y a lieu, avec sa capacité utile. « 12 panneaux 450 W monocristallins » sans référence laisse le client libre de contester la conformité du matériel livré.

Les prestations incluses et exclues

Démarches administratives (déclaration préalable, demande de raccordement, attestation Consuel), mise en service, paramétrage du monitoring, reprise de couverture, réfection d'étanchéité, protection du chantier. Ce qui n'est pas listé n'est pas vendu ; ce qui est listé est dû.

Le délai d'exécution

Le professionnel doit indiquer la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter la prestation (art. L111-1 du code de la consommation). Pour du photovoltaïque, distinguez le délai de pose du délai de raccordement, qui dépend du gestionnaire de réseau et que vous ne maîtrisez pas.

Les garanties

Garantie légale de conformité, garantie fabricant des modules (produit et performance, avec leurs durées), garantie de l'onduleur, garantie décennale sur l'ouvrage, garantie de parfait achèvement. Précisez ce qui relève du fabricant et ce qui relève de vous.

L'assurance : attestation jointe et mention sur le devis

L'article L243-2 du code des assurances impose de joindre l'attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures. Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, le devis mentionne en outre l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. En pratique, portez sur le devis :

• assurance décennale : nom complet de l'assureur, adresse du siège, numéro de contrat, couverture géographique, activités garanties telles que libellées aux conditions particulières ;
• responsabilité civile professionnelle : mêmes mentions.

Vérifiez que l'installation de générateurs photovoltaïques figure aux activités garanties : une décennale « couverture » seule ne couvre pas la partie électrique.

La TVA applicable

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements d'équipements de production d'électricité solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc relèvent du taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis P), sous deux conditions : les équipements répondent aux critères fixés par l'arrêté du 8 septembre 2025, et la pose est réalisée par une entreprise disposant d'une qualification ou certification en cours de validité. Le BOFiP précise que la condition de puissance s'apprécie opération par opération et qu'aucune condition d'ancienneté du logement ne s'applique.

Deux pièges. Le taux de 10 % des travaux de rénovation ne s'applique plus au photovoltaïque, sauf pour les devis acceptés avec acompte ou offre de financement avant le 1er janvier 2026 : hors conditions du 5,5 %, on passe directement à 20 %. Et un élément non accessoire hors champ (une batterie seule, par exemple, selon les critères de l'arrêté) peut faire basculer l'ensemble de l'opération. Indiquez sur le devis le taux, sa base légale et la condition (puissance ≤ 9 kWc, qualification), et faites signer l'attestation simplifiée de TVA si elle est requise (vérifiez sur impots.gouv.fr si l'attestation est encore exigée pour ce régime).

L'acompte et le calendrier de paiement

La loi ne plafonne pas l'acompte pour des travaux. Le devis fixe librement l'échéancier : acompte à la commande, situation à la pose, solde à la mise en service ou à la réception. Deux contraintes s'imposent :

• Hors établissement : aucun paiement ni contrepartie (chèque, prélèvement, numéro de carte, espèces) avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-10). Un acompte encaissé le jour de la signature à domicile est une infraction pénale (art. L242-5 : deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
• Crédit affecté : si le financement passe par un crédit lié aux travaux, le contrat de vente est suspendu à l'obtention du crédit et la rétractation sur l'un emporte l'autre.

Vente hors établissement : rétractation et formalisme

Un devis signé au domicile du client, ou dans tout lieu qui n'est pas votre établissement commercial, est un contrat hors établissement, même si le client a sollicité la visite (DGCCRF). Les obligations :

1. Information précontractuelle (art. L221-5) : caractéristiques du bien ou du service, prix, délai, identité, garanties, existence du droit de rétractation.
2. Exemplaire du contrat remis sur papier ou support durable, daté et signé (art. L221-9), comportant les informations précontractuelles.
3. Formulaire type de rétractation détachable, conforme au modèle de l'annexe à l'article R221-1, remis avec le contrat.
4. Délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18), qui court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Si le formulaire ou l'information sur le droit de rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois (art. L221-20).
5. Pas de commencement d'exécution avant la fin du délai, sauf demande expresse du client sur support durable ; sinon, il peut se rétracter sans rien devoir.

L'absence de remise du contrat ou du formulaire, ou un formulaire non conforme, est sanctionnée pénalement (art. L242-5) et entraîne la nullité du contrat.

Démarchage : ce qui est interdit

Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans les logements en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, hors exécution d'un contrat en cours (art. L223-1 du code de la consommation). Cette interdiction ne dépend pas de l'inscription du consommateur sur une liste d'opposition.

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a généralisé l'interdiction : nul ne peut démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont le professionnel doit apporter la preuve. Les appels autorisés sont limités aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Bloctel a cessé à cette date.

La sanction civile est la même dans les deux cas : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul. Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un devis parfait ne sauve pas un contrat né d'un appel interdit.

La signature électronique

Le devis signé par les deux parties vaut contrat. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (art. 1367 du code civil ; règlement eIDAS n° 910/2014). Les trois niveaux eIDAS (simple, avancé, qualifié) ne diffèrent pas par leur validité mais par la charge de la preuve en cas de contestation. Pour un devis de travaux, une signature simple chez un prestataire qui conserve horodatage, code SMS et empreinte du document suffit dans la plupart des litiges. La signature électronique ne change rien au régime hors établissement : signée chez le client, elle emporte les mêmes obligations (formulaire, 14 jours, 7 jours sans paiement).

Ce qui fait tomber un devis au contentieux

Les décisions et les enquêtes de la DGCCRF font ressortir les mêmes causes :

• formulaire de rétractation absent, non détachable ou non conforme au modèle réglementaire ;
• devis sans référence de matériel, sans puissance, sans décomposition fourniture et main-d'œuvre ;
• promesse de rentabilité, d'autoconsommation ou de revente chiffrée sur le devis lui-même, sans hypothèses ; la pratique commerciale trompeuse (art. L121-2) permet la nullité et des poursuites ;
• aides ou primes présentées comme acquises, ou mention d'un label RGE non détenu ;
• acompte encaissé avant 7 jours après une signature à domicile ;
• contrat né d'un démarchage téléphonique interdit ;
• attestation d'assurance non jointe ou activité non couverte.

Un devis qui sépare l'engagement contractuel (matériel, prix, délai, garanties) de l'étude prévisionnelle (production, économies, temps de retour, annexée avec ses hypothèses) résiste bien mieux : une estimation présentée comme telle n'est pas une promesse. Le devis-document généré par Kaelo suit cette séparation et reprend automatiquement les mentions d'assurance et de TVA renseignées dans les paramètres de l'entreprise.

Ce qu'il faut retenir

• Le devis de travaux est obligatoire chez un particulier et doit porter identité complète, décompte détaillé, main-d'œuvre, HT/TTC, TVA, validité et délai d'exécution.
• Le photovoltaïque ajoute la référence et la puissance de chaque équipement, les prestations incluses et exclues, les garanties et l'attestation décennale jointe avec les coordonnées de l'assureur.
• Signé chez le client, le devis est un contrat hors établissement : formulaire de rétractation conforme, 14 jours, aucun paiement avant 7 jours, sous peine de nullité et de sanctions pénales.
• Le démarchage téléphonique est interdit en rénovation énergétique depuis 2020 et, depuis le 11 août 2026, interdit partout sans consentement préalable ; le contrat issu d'un appel illicite est nul.
• La TVA à 5,5 % suppose 9 kWc au plus, des équipements conformes à l'arrêté et un installateur qualifié ; l'estimation de production reste en annexe, jamais dans l'engagement.