Aides & tarifs

TVA photovoltaïque : batterie, 9 kWc, résidence secondaire

TVA photovoltaïque, cas limites : batterie seule ou avec modules, plus de 9 kWc, résidence secondaire, local professionnel, maintenance, extension. Base légale.

Publié le 28 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

À l'acceptation du devis, l'acompte, les bons de commande et l'étape du pipeline se créent seuls.

Le régime de TVA du photovoltaïque résidentiel tient en un article et un arrêté, et nos lecteurs connaissent le cas standard, traité dans notre article sur la TVA 5,5 % ≤ 9 kWc. Les rappels de TVA viennent des cas de bord : une batterie ajoutée au devis, un calepinage qui passe à 9,4 kWc, une résidence secondaire, un atelier, un contrat d'entretien, une extension. Pour chacun, cet article donne le taux, la base légale et la façon de contractualiser, à la date du 25 septembre 2026. Rappel préalable : depuis le 22 octobre 2025, il n'existe plus de repli à 10 % pour le photovoltaïque ; une opération qui sort du 5,5 % est à 20 %.

Le périmètre exact du 5,5 %

Le P de l'article 278-0 bis vise « la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête » répondant aux critères de l'arrêté du 8 septembre 2025. L'alinéa suivant impose que « les prestations de pose, d'installation et d'entretien » de ces équipements soient réalisées par une personne disposant d'une qualification en cours de validité.

Quatre mots délimitent les cas limites : « livraison et installation » (pas l'entretien), « dans les logements » (pas les locaux professionnels), « 9 kilowatts-crête » (par opération), « équipements de production » (pas le stockage). Le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 260 ferme la porte de sortie : les panneaux photovoltaïques « relèvent du seul dispositif de taux réduit de la TVA de 5,5 % ».

Tableau des cas limites

Batterie : seule, avec les modules, ou accessoire

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-97, dans sa version du 10 juin 2026, traite explicitement le stockage au § 70. Exemple 2 : une batterie associée à un panneau constitue une opération unique, mais la batterie « ne peut être considérée comme l'accessoire du panneau » du fait de sa valeur ; l'ensemble est au taux normal. Exemple 3 : lorsque batterie, onduleur et panneau sont commercialisés inséparablement, l'onduleur, de valeur marginale, est accessoire, mais la batterie ne l'est pas ; l'ensemble est à 20 %.

Trois situations en découlent :

1. Batterie seule. Une batterie n'est pas un équipement de production. 20 %, que le logement ait des panneaux ou non, qu'il ait plus ou moins de deux ans.
2. Batterie dans la même opération que les modules. Si sa valeur n'est pas marginale, l'opération entière passe à 20 %. Le BOFiP ne chiffre pas « marginal » ; un stockage de 5 à 10 kWh dont le prix approche celui du champ photovoltaïque ne l'est pas.
3. Batterie de faible valeur, accessoire. Elle suit le taux de l'opération.

La pratique prudente est de contractualiser la batterie comme une opération distincte : devis séparé, facture séparée à 20 %, idéalement décalée dans le temps et justifiée par une décision propre du client. Le BOFiP ne valide pas expressément cette séparation ; une entreprise qui vend beaucoup de stockage a intérêt à la sécuriser par un rescrit. Le système gestionnaire d'énergie exigé par l'arrêté, lui, fait partie de l'installation éligible : il ne bascule rien.

Plus de 9 kWc : 20 %, sans nuance

La puissance s'apprécie en kWc de modules livrés dans l'opération, pas en kVA d'onduleur ni en puissance de raccordement. Un calepinage à 9,4 kWc sur un onduleur de 8 kVA, c'est 20 % sur toute l'opération ; 8,8 kWc sur 9 kVA, c'est 5,5 %. Le BOFiP § 260 et l'ACTU-2025-00165 ont rendu caducs les commentaires qui admettaient le 10 % des travaux d'amélioration du logement de plus de deux ans pour le photovoltaïque : au-dessus de 9 kWc, l'ancienneté du logement n'ouvre plus rien.

Deux conséquences pratiques : arrêter le calepinage avant d'éditer le devis (voir calepinage photovoltaïque), et faire figurer la puissance crête exacte en tête du devis. À 1,1 c€/kWh de surplus, dépasser 9 kWc en résidentiel n'a plus de justification économique dans la majorité des cas ; il en coûte en plus 14,5 points de TVA.

Résidence secondaire, location, usage mixte

Le texte vise les « logements » et le BOFiP § 40 les locaux « affectés, ou destinés à être affectés à l'issue de leur construction, à un usage d'habitation », « quelle que soit l'ancienneté de ces locaux ». Il n'y a ni condition de résidence principale ni condition d'occupation. Une résidence secondaire, une maison louée à l'année, une location saisonnière à usage d'habitation sont éligibles au 5,5 % si l'opération respecte les autres critères.

Sortent du champ : un local professionnel (bureau, cabinet, atelier, commerce), un bâtiment agricole, un local d'activité, à 20 %. Pour un assujetti à la TVA, le taux est neutre puisqu'il la récupère, ce qui rend le sujet moins sensible qu'en résidentiel. Le cas de l'immeuble à usage mixte (habitation et activité sous le même compteur) n'est pas traité par le BOI-TVA-LIQ-30-20-97 ; aucune règle de proportion habitation/activité n'est publiée pour le P de l'article 278-0 bis. En attendant, un devis distinct par local, ou le taux de 20 % sur l'ensemble, évite le rappel.

Entretien, maintenance, réparation

Le P ne couvre que « la livraison et l'installation ». L'alinéa qui cite « les prestations de pose, d'installation et d'entretien » n'étend pas le taux réduit : il impose une qualification à celui qui les réalise. Un contrat de maintenance, un remplacement d'onduleur hors garantie, un nettoyage de modules ne relèvent donc pas du 5,5 %.

Reste la question du 10 % des travaux d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis). La caducité prononcée le 22 octobre 2025 vise « les travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques » ; elle ne dit rien de l'entretien d'une installation existante, et le BOI-TVA-LIQ-30-20-97 est muet sur le sujet. À défaut de rescrit, le taux sûr est 20 % ; une entreprise qui développe une activité de maintenance a intérêt à poser la question par rescrit plutôt que de facturer 10 % sur une doctrine qui n'existe plus.

Extension d'une installation existante

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 10 est net : la condition de puissance « est appréciée individuellement pour chaque opération de livraison ou de prestation d'installation ». Son exemple est celui d'une livraison de 6 kWc sur un logement déjà équipé, éligible même si le cumul dépasse 9 kWc.

Une extension de 3 kWc sur une installation de 6 kWc posée en 2022 est donc à 5,5 %, si les modules ajoutés sont attestés conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025, si un système gestionnaire d'énergie pilote au moins deux usages (l'existant peut convenir s'il remplit la fonction), et si l'entreprise est qualifiée. Deux limites :

• Le fractionnement artificiel d'une commande unique (12 kWc en deux devis de 6 kWc signés le même jour pour la même toiture) reste exposé à l'abus de droit, même si aucune règle anti-fractionnement n'est écrite dans le BOFiP.
• L'extension a ses propres conséquences hors TVA : nouvelle demande de raccordement, modification du contrat d'achat, et éventuellement un nouveau régime tarifaire à la date de la demande complète (voir raccordement Enedis).

Ce que le devis doit dire dans chaque cas

Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance n° 2025-1247 a transféré ces dispositions du CGI vers le code des impositions sur les biens et services ; les règles sont inchangées, mais la référence d'article sur vos modèles doit être mise à jour d'après la table de correspondance. Un logiciel de devis comme Kaelo applique le taux par ligne et par opération, ce qui rend la séparation batterie/modules mécanique ; la qualification du cas reste votre décision.

Ce qu'il faut retenir

• Le 5,5 % couvre la livraison et l'installation, dans un logement, d'une opération ≤ 9 kWc conforme ; hors de ce périmètre, 20 %, sans palier à 10 %.
• Batterie seule : 20 % ; batterie non marginale au même devis que les modules : 20 % sur tout ; la vendre comme opération distincte et sécuriser par rescrit.
• Au-delà de 9 kWc par opération, 20 % même en logement ancien ; la puissance est celle des modules livrés.
• Résidence secondaire et location à usage d'habitation : 5,5 % ; local professionnel : 20 % ; usage mixte à sécuriser.
• Entretien et maintenance : hors 5,5 %, 20 % par prudence ; extension : appréciée par opération, 5,5 % si conforme, hors fractionnement artificiel.