Administratif

TVA 5,5 % photovoltaïque ≤ 9 kWc : conditions pour l'installateur

TVA 5,5 % photovoltaïque ≤ 9 kWc : critères de l'arrêté du 8 septembre 2025, neuf éligible, plus de repli à 10 %, batterie, mentions devis et facture.

Publié le 25 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

À l'acceptation du devis, l'acompte, les bons de commande et l'étape du pipeline se créent seuls.

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation d'une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc dans un logement relèvent du taux de 5,5 %, à condition que les modules respectent les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025, qu'un système gestionnaire d'énergie soit associé et que la pose soit réalisée par une entreprise disposant d'une qualification en cours de validité. Le logement peut être neuf. En revanche, il n'existe plus d'étage intermédiaire : une opération qui ne remplit pas ces conditions est à 20 %, pas à 10 %. Cet article fixe les cas, les justificatifs et les erreurs qui se terminent en rappel de TVA.

Le texte : ce que dit le P de l'article 278-0 bis

Le CGI vise « la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ». Un second alinéa, ajouté par la loi de finances pour 2026, exige que les prestations de pose, d'installation et d'entretien soient « réalisées par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation et à la taille du chantier ».

Trois conditions, donc, et pas davantage :

1. Puissance de l'opération ≤ 9 kWc.
2. Critères techniques et environnementaux de l'arrêté du 8 septembre 2025.
3. Installateur qualifié.

Ce que le texte n'exige pas mérite d'être écrit, parce que les devis le répètent à tort : ni ancienneté du logement, ni origine européenne des modules, ni autoconsommation, ni label commercial particulier. Le mot RGE n'apparaît ni dans la loi ni dans l'arrêté.

Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a transféré les dispositions TVA du CGI vers le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les règles de fond sont inchangées, mais la référence « CGI art. 278-0 bis, P » sur vos modèles de devis doit être remplacée par le nouvel article (numéro à reprendre de la table de correspondance publiée avec le CIBS).

Les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025

L'arrêté conjoint fixe quatre seuils sur les modules et une exigence sur le pilotage. Les seuils, tels que consignés dans notre référentiel pays à partir du texte publié au Journal officiel :

L'évaluation est faite par un organisme certificateur accrédité EN ISO 17065 (avec accréditation EN ISO 17025 sur le produit module). L'attestation est établie par référence de module, mentionne les sites de fabrication et la date d'audit, et n'est valable que 12 mois : un installateur qui stocke des modules doit vérifier que l'attestation est encore valide à la date de la facture, pas seulement à celle de l'achat.

Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-97, version du 10 juin 2026) précise la fonction du gestionnaire d'énergie : « piloter de façon continue le comportement de consommation d'au moins deux usages électriques » et synchroniser « la consommation avec la production solaire, de façon constante et autonome ». Un simple afficheur de production ne remplit pas cette condition ; un pilotage du ballon d'eau chaude et d'une prise ou d'une PAC la remplit.

Quand 5,5 %, quand 20 %, et le cas du 10 %

Le tableau suivant reprend la doctrine en vigueur au 25 septembre 2026.

Le point qui coûte le plus cher aux entreprises est le deuxième. Jusqu'en 2025, une installation non éligible au 5,5 % pouvait, sous conditions, être facturée à 10 % comme travaux d'amélioration d'un logement de plus de deux ans. La mise à jour du BOFiP du 22 octobre 2025 (ACTU-2025-00165) a rendu « caducs les commentaires doctrinaux et prises de positions formelles qui admettent, sous certaines conditions, une application du taux réduit de 10 % aux travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques », au motif que cette installation « ne peut être assimilée aux travaux de rénovation ». La marche est donc de 14,5 points, sans palier.

La puissance s'apprécie par opération

Le BOFiP est explicite : « Cette condition de puissance est appréciée individuellement pour chaque opération de livraison ou de prestation d'installation. » L'exemple donné est celui d'une livraison de 6 kWc sur un logement déjà équipé, qui reste éligible même si le cumul dépasse 9 kWc.

La puissance à retenir est la puissance crête des modules livrés dans l'opération, pas la puissance AC de l'onduleur ni la puissance de raccordement en kVA : 9,2 kWc sur un onduleur de 8 kVA, c'est 20 % ; 8,8 kWc sur 9 kVA, c'est 5,5 %. Le calepinage doit donc être arrêté avant l'édition du devis, qui fait apparaître la puissance crête en clair. Fractionner une commande de 12 kWc en deux devis de 6 kWc signés le même jour pour la même toiture expose à l'abus de droit ; deux opérations réellement distinctes dans le temps, avec deux demandes de raccordement, sont deux opérations.

Batterie, kit et règle de l'opération unique

Le BOFiP rappelle qu'en présence, dans une prestation unique, d'un élément non accessoire ne relevant d'aucun taux réduit, « cette prestation unique doit donc être soumise au taux normal de 20 % ». Et il donne l'exemple d'une batterie « dont la valeur ne peut être considérée comme marginale » : l'opération entière bascule à 20 %.

Cela conduit à trois situations :

• Batterie installée seule, sans modules dans l'opération : 20 %, sans discussion.
• Batterie de faible valeur, accessoire d'une installation ≤ 9 kWc éligible : suit le taux de l'opération, 5,5 %. Le BOFiP ne chiffre pas « marginal » ; un stockage dont le prix approche celui du champ photovoltaïque ne l'est pas.
• Batterie de valeur significative vendue avec les modules dans un même devis : selon la lettre du BOFiP, 20 % sur tout.

La pratique prudente consiste à contractualiser la batterie comme une opération distincte, avec son propre devis et sa propre facture à 20 %, et à conserver l'installation photovoltaïque à 5,5 %. Cette séparation n'est pas explicitement validée par la doctrine ; une entreprise qui vend beaucoup de stockage a intérêt à la sécuriser par rescrit. Même raisonnement pour une borne de recharge ou un pack domotique non accessoire : ils sortent du devis photovoltaïque.

Devis, facture et justificatifs

Le P de l'article 278-0 bis ne prévoit pas d'attestation client comparable à celle des travaux à 10 % et 5,5 % rénovation (pour lesquels la loi de finances pour 2025 a d'ailleurs remplacé l'attestation par une mention sur le devis ou la facture). Pour le photovoltaïque, les justificatifs sont du côté de l'installateur. Un logiciel comme Kaelo porte la mention de taux et la puissance crête sur le devis et la facture ; les pièces suivantes doivent exister dans le dossier client :

Une mention du type « TVA au taux réduit de 5,5 % : installation photovoltaïque de X kWc dans un logement, modules attestés conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025, système gestionnaire d'énergie associé, entreprise titulaire de la qualification Y valide jusqu'au Z » suffit à documenter l'application du taux sur le document lui-même.

Les erreurs qui coûtent un redressement

Le redevable de la TVA est l'installateur. En cas de contrôle, l'administration rappelle la différence entre le taux appliqué et le taux dû sur le hors-taxe facturé, assortie de l'intérêt de retard et, selon les cas, d'une majoration. Sur 6 kWc facturés 12 000 € HT à 5,5 % au lieu de 20 %, le rappel est de 1 740 € par chantier avant intérêts, et le client n'a aucune obligation de le rembourser.

Les motifs de rappel les plus probables :

1. Modules sans attestation d'organisme accrédité, ou attestation expirée à la date de facture.
2. Absence de système gestionnaire d'énergie, ou afficheur présenté comme SGE.
3. Puissance de l'opération supérieure à 9 kWc, masquée par un « 9 kWc » en tête de devis.
4. Batterie de valeur significative dans le même devis que les modules, le tout à 5,5 %.
5. Qualification expirée le jour des travaux, ou sous-traitant non qualifié alors que le texte vise la personne qui réalise la pose.
6. Taux de 10 % appliqué sur un dossier de 2026 sans devis accepté et acompte antérieurs au 1er janvier 2026.

À l'inverse, deux motifs de refus imaginaires font perdre des chantiers : le logement neuf (éligible) et les modules fabriqués hors de l'Union européenne (aucun critère d'origine dans l'arrêté ; l'Union n'y figure que pour l'accréditation de l'organisme et les facteurs d'émission par défaut).

Ce qu'il faut retenir

• 5,5 % pour toute opération photovoltaïque ≤ 9 kWc dans un logement, neuf ou ancien, si les modules sont attestés conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025, qu'un gestionnaire d'énergie pilote au moins deux usages et que l'entreprise est qualifiée.
• Plus de repli à 10 % pour le photovoltaïque depuis le 22 octobre 2025 : une condition manquante fait passer l'opération à 20 %, sauf devis accepté avec acompte ou financement avant le 1er janvier 2026.
• La puissance s'apprécie par opération, en kWc de modules ; le cumul sur le logement n'entre pas en compte, le fractionnement artificiel oui.
• Une batterie de valeur non marginale dans la même opération entraîne 20 % sur l'ensemble selon le BOFiP : la vendre comme opération distincte, et sécuriser cette pratique.
• Les justificatifs sont côté installateur (attestation modules de moins de 12 mois, qualification valide, SGE, mention sur devis et facture) ; l'installateur seul supporte le rappel, sans recours contre le client.