Administratif

Carport solaire et ombrière : DP ou permis de construire ?

Carport et ombrière photovoltaïque : DP ou permis selon l'article R. 421-9 (3 kWc, 3 MWc), seuils 20/40 m² en accolé, secteur protégé, Cerfa, implantation.

Publié le 29 septembre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

La maison témoin de Saucats (Gironde) reconstruite depuis le LiDAR HD de l'IGN, 12 panneaux, 6 kWc.

Un carport ou une ombrière photovoltaïque n'est pas une toiture : c'est une construction nouvelle, ou une extension quand elle s'adosse à la maison, et le code de l'urbanisme la traite comme telle. Depuis le décret du 13 novembre 2024, l'article R. 421-9 h) soumet à déclaration préalable les ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable de 3 kWc à moins de 3 MWc, quelle que soit leur hauteur ; le permis ne s'impose qu'à partir de 3 MWc, ou dès 3 kWc en secteur protégé. Les seuils de 5, 20 et 40 m² restent pertinents pour le carport accolé et pour les structures qui ne sont pas d'abord des ombrières. Cet article donne le régime, les pièces, l'implantation et ce qui diffère d'une toiture.

Trois régimes : dispense, déclaration préalable, permis

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a réécrit l'alinéa h) de l'article R. 421-9 en y ajoutant expressément les ombrières. Le texte vise « les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à trois mégawatts quelle que soit leur hauteur ». Il s'applique aux demandes déposées depuis le 1er décembre 2024.

Pour un carport résidentiel de 4 à 12 kWc, le cas courant est donc la déclaration préalable, sans condition de surface ni de hauteur au titre de cet alinéa. Deux réserves. La première : l'alinéa vise l'ombrière « intégrant un procédé de production » ; un abri fermé sur trois côtés, un garage ou un atelier couvert de modules n'est plus une ombrière et retombe sur les seuils généraux des constructions nouvelles (alinéa a : emprise au sol et surface de plancher supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m², hauteur inférieure ou égale à 12 m pour rester en DP). La seconde : les services instructeurs n'ont pas tous intégré la rédaction de 2024, et certains continuent d'instruire les carports selon les seuils de surface. Indiquer dans la notice l'alinéa invoqué, la puissance crête et l'emprise coupe court à la discussion.

Le secteur protégé inverse la logique : l'article R. 421-11, applicable dans les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés, ne maintient la DP que pour les ouvrages solaires « dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ». Un carport de 6 kWc à 300 m d'une église classée relève du permis de construire, avec l'accord de l'ABF ; la procédure et les délais sont décrits dans Déclaration préalable photovoltaïque et ABF : secteur protégé.

Le carport accolé : une extension, avec ses propres seuils

Quand la structure s'adosse au bâtiment d'habitation et en partage un mur ou la charpente, l'urbanisme y voit une extension de construction existante, et ce sont les articles R. 421-14 et R. 421-17 qui s'appliquent. L'article R. 421-17 f) soumet à DP les travaux créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; « ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine » d'un PLU ou document assimilé. L'article R. 421-14 renvoie au permis au-delà, et dès 20 m² lorsque la surface totale de la construction après travaux dépasse le seuil de l'article R. 431-2 (150 m² de surface de plancher, qui déclenche aussi le recours obligatoire à un architecte).

Un carport ouvert ne crée pas de surface de plancher (pas d'espace clos et couvert), mais il crée de l'emprise au sol : c'est ce chiffre qui compte, mesuré à la projection verticale de la toiture, débords compris. Deux places représentent 25 à 35 m² d'emprise : DP en zone U, permis ailleurs.

Le Cerfa et les pièces

La déclaration préalable se dépose sur le Cerfa 16702*03, dont le maniement est détaillé dans Cerfa 16702*03 : la déclaration préalable photovoltaïque. Pour une construction au sol, les pièces attendues diffèrent d'une toiture.

Au-dessus de 3 MWc ou en secteur protégé au-dessus de 3 kWc, la demande de permis de construire utilise le formulaire de permis en vigueur pour une maison individuelle et ses annexes (numéro de Cerfa à prendre sur service-public.fr à la date du dépôt) et impose, au-delà de 150 m² de surface de plancher totale, le recours à un architecte.

Implantation : le PLU, les limites et le voisin

Le code de l'urbanisme ne dit rien de la distance aux limites ; c'est le règlement du PLU qui la fixe, dans l'article relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives. Beaucoup de règlements autorisent les annexes en limite sous une hauteur plafond et une longueur maximale sur la limite, d'autres imposent un retrait de 3 m ou égal à la moitié de la hauteur. Il faut lire le règlement de la zone et vérifier trois autres postes : le coefficient d'emprise au sol de la zone (un carport de 30 m² peut faire dépasser le CES d'une petite parcelle), la hauteur maximale des annexes, et les prescriptions d'aspect (teinte des poteaux, pente de toit). Un règlement de lotissement encore opposable s'ajoute au PLU.

Côté voisinage, le code civil impose que les eaux de toiture s'écoulent sur le fonds du propriétaire et non chez le voisin (art. 681) : gouttière et descente côté limite, avec rejet sur la parcelle. Une ombrière sans mur ne crée pas de vue au sens des articles 678 et 679, mais un carport surélevé avec plancher de rangement peut en créer. Enfin, l'implantation doit tenir compte du cheminement du câble jusqu'au tableau.

Raccordement et sécurité : ce qui diffère de la toiture

Sur le plan Enedis, rien ne change : même demande sur Enedis-Connect pour une installation de 36 kVA ou moins, même choix entre CRAE, CACSI et vente totale, même attestation Consuel bleue ou violette avec le dossier SC 144. Les délais et les pièces sont ceux de Raccordement Enedis CRAE, CACSI, vente totale : délais 2026.

Ce qui change est technique. Le circuit DC ou AC entre le carport et le tableau est enterré, sous fourreau, avec grillage avertisseur, et sa longueur commande le choix de l'emplacement de l'onduleur : dans le carport (indice de protection adapté, ventilation, accès pour la maintenance) ou dans la maison (liaison DC longue, parafoudre à prévoir selon l'évaluation du risque). La mise à la terre de la structure métallique, la protection mécanique des câbles à portée de main et des véhicules, l'interrupteur-sectionneur DC accessible font partie des points que le Consuel vérifie ; le dossier SC 144 A-5 (ou C-5 avec batterie) décrit l'installation exactement comme pour une toiture. Si le carport reçoit une borne de recharge, sa pose relève d'une qualification IRVE distincte, détenue ou sous-traitée, et le devis le dit.

Tarif d'achat, TVA et parkings professionnels

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21) couvre les installations « sur bâtiment, hangar ou ombrière » : une ombrière résidentielle ou professionnelle est éligible à l'obligation d'achat, contrairement à une installation posée au sol. Depuis le 5 juin 2026, le surplus comme la vente totale sont achetés 1,1 c€/kWh HT, indexés de 2 % par an, sans prime, ce qu'explique Contrat OA et tarif de rachat du surplus : guide installateur. L'argument commercial du carport est donc l'autoconsommation et l'usage (véhicule à l'abri, recharge), pas la revente.

Sur la TVA, le taux de 5,5 % s'applique à la livraison et à l'installation d'une installation photovoltaïque de 9 kWc ou moins dans un logement. Le sort de la structure porteuse neuve (poteaux, charpente, fondations) n'est pas tranché dans les sources publiques consultées ; le BOFiP n'a pas de position publiée sur ce point : la facturer sur une ligne séparée permet d'appliquer le taux qui convient à chaque lot sans reprendre tout le devis.

Pour un client professionnel, l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme impose l'équipement en ombrières des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², avec des exemptions, notamment en abords de monuments historiques ou en site patrimonial remarquable (décret du 13 novembre 2024) ; l'autorisation d'urbanisme suit la même grille, DP jusqu'à 3 MWc hors secteur protégé.

Synthèse : carport contre toiture

Ce qu'il faut retenir

• Ombrière ou carport photovoltaïque : déclaration préalable de 3 kWc à moins de 3 MWc quelle que soit la hauteur (art. R. 421-9 h, depuis le 1er décembre 2024) ; permis à partir de 3 MWc.
• Secteur protégé : DP seulement sous 3 kWc (art. R. 421-11), permis de construire et accord de l'ABF au-delà.
• Carport accolé à la maison : extension soumise à DP jusqu'à 20 m² d'emprise, 40 m² en zone U d'un PLU, permis au-delà ou si la surface totale dépasse 150 m².
• Le PLU fixe l'implantation (limites, emprise, hauteur) ; le code civil impose de garder les eaux de toiture sur la parcelle ; le cheminement du câble se dessine avant de choisir l'emplacement.
• Même raccordement Enedis et même Consuel qu'une toiture ; ombrière éligible à l'obligation d'achat, au tarif unique de 1,1 c€/kWh depuis le 5 juin 2026.