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MaPrimeRénov' 2026 côté installateur : PAC, mandat, RGE, devis

MaPrimeRénov' 2026 côté installateur : PV exclu, PAC air/eau aidée par geste, parcours accompagné, mandat administratif ou financier, devis attendu par l'Anah.

Publié le · 9 min de lecture · Rédaction Kaelo

Le pipeline commercial et le devis signé de 12 900 € TTC dans le dossier client

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.

L’essentiel

  • Le photovoltaïque n'est pas un geste MaPrimeRénov' : ni par geste, ni dans le parcours accompagné. Seuls les capteurs solaires thermiques ou hybrides étaient aidés, et ils sortent du parcours par geste depuis le 1er septembre 2026 en métropole.
  • Depuis le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, le parcours par geste ne finance plus que trois familles de travaux : PAC air/eau ou géothermique dédiée au chauffage, raccordement à un réseau de chaleur, dépose de cuve à fioul ; les logements F et G gardent les anciens gestes jusqu'au 31 décembre 2027.
  • PAC air/eau par geste en 2026 : 5 000 € (très modestes), 4 000 € (modestes), 3 000 € (intermédiaires), rien pour les revenus supérieurs, dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 €.
  • L'installateur peut être mandataire administratif (il dépose et suit le dossier) et/ou financier (il perçoit l'aide et la déduit de la facture), via le formulaire de mandat de l'Anah ; le démarchage des mandataires sans consentement est interdit.
  • Le devis est la pièce d'instruction : l'Anah a publié un guide des devis et factures et rejette ou bloque tout document où manquent les mentions attendues (RGE, caractéristiques techniques, date prévisionnelle des travaux).

MaPrimeRénov' est l'aide que les clients citent le plus et que les installateurs solaires comprennent le moins, parce qu'elle ne les concerne pas : elle finance des économies de chauffage, pas une production d'électricité. Pour l'installateur de pompes à chaleur, en revanche, elle est devenue en 2026 l'aide centrale, et le décret du 25 août 2026 l'a recentrée sur la PAC. Cet article décrit, à la date du 25 septembre 2026, ce qui est aidé, le mandat que le client peut vous confier, ce que le devis doit contenir pour passer l'instruction de l'Anah, et le calendrier de versement.

Ce qui est aidé, ce qui ne l'est pas

Le dispositif comporte deux parcours : le parcours par geste (un équipement) et le parcours accompagné (rénovation d'ampleur avec Mon Accompagnateur Rénov'). Les conditions de base sont celles de service-public : logement construit depuis au moins 15 ans (2 ans pour certains remplacements de chaudière), résidence principale du demandeur ou logement loué au moins 6 ans pour un bailleur, entreprise RGE, demande déposée avant le début des travaux.

TravauxParcours par geste depuis le 1er septembre 2026Commentaire
PAC air/eau ou géothermique dédiée au chauffageAidéeUn des trois gestes conservés
Raccordement à un réseau de chaleurAidéIdem
Dépose de cuve à fioulAidéeIdem
Isolation, fenêtres, VMC, poêle boisExclus (métropole)Sauf logement F ou G jusqu'au 31 décembre 2027
Chauffe-eau thermodynamique, CESI, capteurs solaires hybridesExclus (métropole)Idem
Panneaux photovoltaïquesJamais aidésNi par geste, ni en parcours accompagné

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et ses deux arrêtés d'application s'appliquent aux demandes déposées depuis le 1er septembre 2026. Le parcours accompagné, de son côté, se concentre sur les logements E, F et G et exige un système de chauffage et d'eau chaude décarboné à l'issue des travaux ; un logement chauffé au fioul ou au gaz en sortie de rénovation n'est plus éligible, sauf raccordement à un réseau de chaleur majoritairement renouvelable.

Le photovoltaïque n'a jamais figuré dans la liste des gestes. Les seuls équipements solaires aidés étaient thermiques (CESI, système solaire combiné) ou hybrides, et ils sortent du parcours par geste en métropole. Le soutien au photovoltaïque passe par la TVA à 5,5 % et par le tarif d'achat du surplus, sans prime depuis le 5 juin 2026 (voir prime à l'autoconsommation 2026).

PAC air/eau : montants 2026 par geste

Les montants ci-dessous sont ceux consignés dans notre référentiel réglementaire à partir du guide des aides de l'Anah, édition septembre 2026.

Catégorie de revenusPAC air/eauPAC géothermique
Très modestes (bleu)5 000 €11 000 €
Modestes (jaune)4 000 €9 000 €
Intermédiaires (violet)3 000 €6 000 €
Supérieurs (rose)0 €5 000 €

Le forfait est calculé dans la limite d'un plafond de dépense éligible de 12 000 € pour une PAC air/eau et 18 000 € en géothermie, et le cumul des aides publiques est écrêté à 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense selon la catégorie (guide Anah). Les CEE se cumulent avec MaPrimeRénov' ; les règles CEE propres à la PAC sont dans notre article sur les CEE côté installateur.

Les conditions techniques exigent une PAC dont l'efficacité saisonnière (ETAS) atteint les seuils fixés par arrêté, une note de dimensionnement et une installation par une entreprise RGE QualiPAC. La liste des pompes à chaleur agréées publiée par l'ADEME sur bonus-pac.ademe.fr conditionne depuis le 1er septembre 2026 la bonification CEE Coup de pouce ; son incidence propre sur MaPrimeRénov' est à confirmer texte en main ; aucune condition MaPrimeRénov' liée à cette liste n'est sourcée à ce jour.

Le parcours accompagné, en deux lignes pour l'installateur PAC

Dans une rénovation d'ampleur, la PAC est un lot parmi d'autres, sous la conduite de Mon Accompagnateur Rénov' et sur la base d'un audit énergétique. L'aide est un pourcentage du montant des travaux (plafond de 70 000 € HT), de 40 % à 90 % selon les revenus d'après notre référentiel, avec des bonus de sortie de passoire. Pour vous, cela change deux choses : le devis doit être cohérent avec le scénario de l'audit (puissance, émetteurs, température de départ), et le calendrier est celui du chantier global, pas le vôtre.

Le récapitulatif administratif : Cerfa, pièces DP, Consuel, raccordement Enedis
Le récapitulatif administratif généré depuis l'étude : DP, Consuel, raccordement.

Le mandat : administratif, financier, ou les deux

Le client peut vous confier tout ou partie des démarches avec le formulaire de mandat de l'Anah. Une entreprise de travaux peut être mandataire ; il faut un compte mandataire sur la plateforme Mon Projet Anah et le mandat signé par le demandeur (France Rénov').

MandatCe que vous faitesCe que vous ne faites pas
AdministratifCréer le dossier, déposer la demande de prime avant travaux, déposer la demande de paiement avec la facture, répondre aux demandes de piècesSigner le devis à la place du client, modifier ses déclarations de revenus
FinancierPercevoir l'aide (et l'éventuelle avance) à la place du client, la déduire de la factureFacturer le mandat, conditionner les travaux au mandat
MixteLes deuxIdem

Trois points de vigilance :

  1. Le mandat financier vous fait porter l'avance de trésorerie jusqu'au versement, et toute non-conformité du dossier retarde votre paiement, pas celui du client.
  2. Le devis ne déduit jamais MaPrimeRénov'. Seule la facture, en cas de mandat financier, fait apparaître la déduction ; le devis peut mentionner une estimation datée « sous réserve de l'instruction par l'Anah ».
  3. Le démarchage par téléphone, SMS ou e-mail sans consentement préalable est interdit aux mandataires, avec des amendes pouvant atteindre 375 000 € pour une entreprise, dans le cadre de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Un mandataire suspendu par l'Anah bloque tous les dossiers qu'il porte.

Ce que le devis doit contenir pour l'Anah

Le devis est la pièce que l'instructeur lit en premier. L'Anah a publié un guide des devis et factures (19 décembre 2024) et France Rénov' rappelle les bonnes pratiques ; Hellio en dénombre 22 pour le devis et 21 pour la facture. Les plus souvent absentes :

MentionPourquoi l'Anah la demande
Date d'émission et date prévisionnelle de début des travauxLa demande doit être déposée avant les travaux
Nom, adresse, SIRET de l'entreprise, numéro et domaine de qualification RGECondition d'éligibilité, vérifiée sur l'annuaire
Adresse du logement et identité du demandeurRattachement au dossier
Désignation précise de l'équipement : marque, modèle, référence, puissance, ETAS ou COP, type de PAC (air/eau, géothermique), usage (chauffage seul ou double service)Vérification des critères techniques
Nature de l'équipement remplacé et déposeCohérence avec le geste
Prestations distinguées ligne par ligne, fourniture et pose, avec prix HT, taux de TVA et TTCCalcul de la dépense éligible
Sous-traitant éventuel, avec sa qualificationLe RGE doit être celui de l'entreprise qui réalise
Signature du client et date de signatureDate d'engagement

La facture reprend les mêmes éléments, ajoute la date d'achèvement, et doit être identique au devis sur le modèle installé : un changement de référence entre devis et facture sans avenant est un motif de blocage. Sur les points de TVA (5,5 % en logement de plus de deux ans, attestation du client sur le devis et la facture), voir notre article sur le devis pompe à chaleur. Kaelo produit ces mentions à partir de la fiche produit et de la note de dimensionnement, mais la cohérence devis-facture reste à vérifier avant l'envoi.

Calendrier et délais de versement

ÉtapeQuandPièce
Dépôt de la demande de primeAvant le début des travaux, sauf exceptions (urgence)Devis non signé ou signé, selon le geste, plus justificatifs de revenus
Notification de l'accordÀ l'issue de l'instructionDécision d'octroi avec le montant
TravauxAprès l'accord, de préférence
Demande de paiementAprès travaux, dans le délai fixé par la décision (2 ans par geste selon les pratiques constatées)Facture acquittée ou non selon le mandat, attestation sur l'honneur
VersementAprès contrôle de la demande de paiementVirement au demandeur ou au mandataire financier

Les délais d'instruction et de versement ne sont pas fixés par un texte ; ils se comptent en semaines pour un dossier complet et en mois dès qu'une pièce manque ; l'Anah ne publie pas de délai moyen. Une avance sur l'aide est possible pour les ménages modestes et très modestes, sur décision de l'Anah ; le pourcentage maximal de l'avance est fixé par le règlement en vigueur sur anah.gouv.fr.

Un dossier qui sort de l'instruction en un seul passage est un dossier dont le devis et la facture ont été lus par l'installateur avec les yeux de l'instructeur : même modèle, même adresse, même RGE, mêmes dates, un seul équipement par geste.

Ce qu'il faut retenir

  • MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque ; les aides PV sont la TVA à 5,5 % et le tarif d'achat, sans prime depuis le 5 juin 2026.
  • Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste se limite à la PAC de chauffage, au raccordement à un réseau de chaleur et à la dépose de cuve, sauf logements F et G jusqu'au 31 décembre 2027.
  • PAC air/eau : 5 000 / 4 000 / 3 000 € selon revenus, plafond de dépense 12 000 €, RGE QualiPAC, note de dimensionnement, demande avant travaux.
  • Le mandat administratif vous fait déposer et suivre ; le mandat financier vous fait percevoir l'aide et la déduire sur la facture, jamais sur le devis ; démarchage interdit.
  • Le devis et la facture sont les pièces d'instruction : mêmes références, RGE, dates et prix ligne par ligne, sinon blocage.

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Questions fréquentes

Un client veut MaPrimeRénov' pour ses panneaux photovoltaïques : que lui répondre ?

Que le dispositif ne finance pas la production d'électricité. Les aides au photovoltaïque résidentiel sont la TVA à 5,5 % sous conditions et le tarif d'achat du surplus, sans prime à l'investissement pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Un devis PV qui affiche « MaPrimeRénov' » est un motif de litige.

Puis-je déposer le dossier MaPrimeRénov' à la place de mon client ?

Oui, si le client vous désigne mandataire administratif avec le formulaire de l'Anah et que vous disposez d'un compte mandataire sur la plateforme. Vous déposez la demande avant le début des travaux, puis la demande de paiement avec la facture. Le mandat ne vous autorise pas à signer le devis à sa place ni à percevoir l'aide sans mandat financier distinct.

Quand l'aide est-elle versée, et à qui ?

Après travaux, sur demande de paiement accompagnée de la facture, au demandeur ou au mandataire financier. Les délais constatés pour un dossier complet se comptent en semaines, mais chaque pièce non conforme relance l'instruction. Une avance est possible pour les ménages modestes et très modestes sur décision de l'Anah.

Sources