Devis & vente
Rétractation : vendre du photovoltaïque chez le client
Vente PV au domicile : 14 jours de rétractation, point de départ, formulaire type, aucun paiement avant 7 jours, prolongation de 12 mois, crédit affecté.

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.
L’essentiel
- Un devis signé chez le client est un contrat hors établissement, même si c'est le client qui vous a fait venir : 14 jours de rétractation, formulaire type joint au contrat, exemplaire daté remis sur papier ou support durable.
- Une installation fournie et posée est assimilée à une vente par le code de la consommation : le délai court jusqu'à 14 jours après la réception du matériel, et le client peut se rétracter dès la signature.
- Aucun paiement, acompte, chèque ou mandat de prélèvement pendant 7 jours à compter de la signature : c'est une cause de nullité du contrat et un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
- Sans information correcte sur la rétractation, le délai est prolongé de 12 mois ; si l'information arrive pendant cette prolongation, le client a encore 14 jours à compter de sa réception.
- Avec un crédit affecté, le client peut aussi se rétracter du crédit pendant 14 jours ; sa rétractation de la vente résilie le crédit, et sa rétractation du crédit résout la vente.
La plupart des installations résidentielles se vendent à la table de la cuisine du client. Ce lieu de signature place le contrat sous le régime des contrats conclus hors établissement du code de la consommation : un délai de rétractation de 14 jours, un formalisme précis et une interdiction de paiement de 7 jours. Ce n'est pas une option : les manquements entraînent la nullité du contrat, une prolongation du délai de 12 mois, ou des sanctions pénales. Voici les règles, appliquées au cas concret d'une installation photovoltaïque fournie et posée.
Quand une vente est « hors établissement »
L'article L221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement, en présence physique simultanée des parties, « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur » ;
- ou dans vos locaux, ou à distance, « immédiatement après » que le consommateur a été sollicité personnellement dans un autre lieu où vous étiez tous les deux présents ;
- ou pendant une excursion organisée par le professionnel pour vendre.
Trois conséquences pratiques :
- Le client qui vous a appelé reste protégé. Une visite technique demandée par le client, suivie d'une signature sur place, est une vente hors établissement.
- La signature électronique ne change pas la qualification si elle suit immédiatement le rendez-vous. Un lien envoyé et signé dans la foulée de la visite peut relever du hors établissement. La signature à distance, plusieurs jours après, sans nouvelle sollicitation, relève plutôt du contrat à distance. Le détail est traité dans l'article sur la signature électronique du devis.
- Un professionnel peut aussi être protégé. L'article L221-3 étend ces règles aux contrats hors établissement conclus avec un professionnel employant au plus cinq salariés, quand l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un artisan boulanger qui équipe son local peut donc bénéficier du délai de rétractation.
Le délai de 14 jours et son point de départ
L'article L221-18 accorde au consommateur 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi. Le point de départ dépend de la nature du contrat :
| Type de contrat | Point de départ du délai | Base |
|---|---|---|
| Prestation de services | Jour de la conclusion du contrat | L221-18, 1° |
| Vente de biens | Jour de la réception du bien par le consommateur ; hors établissement, rétractation possible dès la conclusion | L221-18, 2° |
| Biens livrés en plusieurs fois | Réception du dernier bien, lot ou pièce | L221-18 |
Où se situe une installation photovoltaïque ? L'article L221-1, II, tranche : le contrat qui a pour objet « à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services » est « assimilé à un contrat de vente ». Une installation fournie et posée relève donc de la règle des ventes : le délai de 14 jours court à compter de la réception du matériel par le client, et le client peut se rétracter dès la signature. Service-Public retient la même lecture pour un achat combinant un bien et un service : le délai part de la réception du bien.
Conséquence directe : livrer et poser tôt ne raccourcit rien. Si le matériel arrive chez le client le 10e jour, le délai court encore 14 jours à partir de cette réception. Le matériel livré en plusieurs fois (modules d'un côté, onduleur et batterie plus tard) repousse le point de départ à la dernière livraison.
Le décompte suit l'article L221-19 : le jour de la signature ou de la réception ne compte pas, le délai finit à la dernière heure du dernier jour, et s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Pour une prestation de services pure, signée chez le client (visite technique payante, étude, contrat de maintenance), le délai court à compter de la signature.
Ce que vous devez remettre au client
Trois obligations, à respecter avant ou au moment de la signature :
- L'information précontractuelle de l'article L221-5, sur papier ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable (art. L221-8) : caractéristiques essentielles, prix, délai d'exécution, identité et coordonnées, garanties légales, médiateur de la consommation, et surtout les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation.
- Un exemplaire daté du contrat, signé par les parties, sur papier ou support durable, reprenant toutes ces informations (art. L221-9).
- Le formulaire type de rétractation, qui accompagne le contrat (art. L221-9). Son modèle figure en annexe à l'article R221-1 : destinataire (votre nom, adresse géographique et électronique), mention « vente du bien / prestation de services » avec la mention inutile à rayer, date de commande ou de réception, nom et adresse du client, signature et date.
Pour rédiger la notice de rétractation, l'annexe à l'article R221-3 fournit un texte type. Pour une vente, la phrase sur le point de départ est : le délai expire quatorze jours après le jour « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ». Pour plusieurs biens livrés séparément, c'est le « dernier bien ». Recopiez la variante qui correspond à votre organisation de chantier, et n'inventez pas votre propre formule.
Le client se rétracte avec le formulaire ou avec « toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté » (art. L221-21). Un courriel clair suffit. Le formulaire est un outil, pas une condition.
Le reste du devis doit aussi porter ses mentions propres : TVA, décennale, et, pour les travaux qui ouvrent droit à des aides conditionnées à un label, l'information sur la détention de ce label (art. L224-114). La liste complète est dans l'article sur les mentions obligatoires du devis photovoltaïque.
Aucun paiement pendant 7 jours
L'article L221-10 est la règle la plus souvent violée dans le secteur : le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Service-Public précise ce que cela couvre : aucun paiement, acompte, chèque, ni autorisation de prélèvement. Un chèque d'acompte « à encaisser plus tard », remis le jour de la signature, est déjà une contrepartie reçue.
Les exceptions de l'article ne concernent pas une installation photovoltaïque : abonnement à un quotidien, services à la personne par un organisme agréé, réunions organisées à domicile, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à la demande du client.
Les sanctions sont lourdes :
- nullité du contrat : les articles L221-9 et L221-10 sont prévus « à peine de nullité » (art. L242-1) ;
- délit : exiger ou obtenir un paiement avant 7 jours est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (art. L242-7).
Après le 7e jour, vous pouvez encaisser un acompte, mais le délai de rétractation n'est pas forcément terminé. Si le client se rétracte, vous remboursez la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé (art. L221-24), par le même moyen de paiement. Tout retard entraîne des majorations de plein droit : intérêt légal jusqu'à 10 jours de retard, puis 5 %, 10 %, 20 %, 50 % selon la durée, et 5 points par mois supplémentaire (art. L242-4).
Commencer avant la fin du délai
Le client veut souvent aller vite. Deux situations à distinguer.
Pour une prestation de services (visite technique payante, maintenance), l'article L221-25 organise le démarrage anticipé : vous recueillez la demande expresse du client sur papier ou support durable, et lui faites reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. S'il se rétracte en cours d'exécution, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été fourni. Sans demande expresse correctement recueillie, ou sans information sur ces frais (art. L221-5, 9°), il ne doit rien.
Pour une installation fournie et posée, assimilée à une vente, la demande expresse ne supprime pas le droit de rétractation. Le délai court à partir de la réception du matériel. Un chantier réalisé pendant le délai reste exposé : en cas de rétractation, vous remboursez tout et récupérez votre matériel, sans indemnité pour la main-d'œuvre. Le client ne répond que de la dépréciation causée par des manipulations excessives (art. L221-23), ce qui ne couvre pas votre dépose.
Service-Public ajoute que le professionnel ne peut pas commencer une prestation pendant les 7 premiers jours.
Le calendrier prudent pour une vente au domicile :
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Signature, remise du contrat daté et du formulaire | J0 |
| Aucun encaissement, aucune intervention | J1 à J7 |
| Acompte possible, en sachant qu'il est remboursable en cas de rétractation | À partir de J8 |
| Livraison du matériel | Après J14, de préférence |
| Pose | Après l'expiration des 14 jours suivant la réception du matériel, si vous voulez un chantier sans risque de rétractation |
En pratique, la déclaration préalable et la demande de raccordement prennent de toute façon plusieurs semaines : le délai s'éteint pendant les démarches.
Si l'information manque : 12 mois de plus
L'article L221-20 prévoit que, si les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions du 7° de l'article L221-5, le délai est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. Si vous fournissez ces informations pendant la prolongation, le délai expire 14 jours après leur réception par le client.
Pour un installateur, c'est un risque concret : un client mécontent, un an après la pose, peut se rétracter et obtenir le remboursement intégral si votre contrat ne comportait pas une information conforme. Les autres sanctions s'ajoutent :
| Manquement | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Contrat non remis ou non conforme | 2 ans d'emprisonnement, 150 000 € d'amende ; nullité | L242-5, L242-1 |
| Formulaire de rétractation absent ou non conforme | 150 000 € d'amende | L242-6 |
| Paiement avant 7 jours | 2 ans d'emprisonnement, 150 000 € d'amende ; nullité | L242-7, L242-1 |
| Information précontractuelle manquante | Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) | L242-10 |
| Non-respect des règles d'exercice et d'effets de la rétractation | Même plafond administratif | L242-13 |
La charge de la preuve vous revient : c'est au professionnel de prouver qu'il a respecté ses obligations d'information (art. L221-7). Gardez le contrat signé, le formulaire, et la preuve de leur remise.
Le cas du crédit affecté
Quand le client finance l'installation par un crédit lié à la vente, deux droits de rétractation coexistent, et ils sont liés.
- Le crédit : l'emprunteur dispose de 14 jours calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre (art. L312-19). En vente à domicile, ce délai est de 14 jours « quelle que soit la date de livraison ou de fourniture » et « aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai » (art. L312-51).
- Rétractation de la vente : elle résilie de plein droit le crédit, sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d'ouverture du dossier (art. L312-54).
- Rétractation du crédit : elle résout de plein droit la vente, sans indemnité (art. L312-52). Même effet si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans les 7 jours suivant l'acceptation de l'offre.
- Livraison : tant que le prêteur ne vous a pas avisé de l'octroi du crédit et que l'emprunteur peut se rétracter, vous n'êtes pas tenu de livrer (art. L312-47). Une livraison anticipée est à vos frais et à vos risques.
- Paiement : rien en sus de la part payée comptant tant que le crédit n'est pas définitivement conclu (art. L312-50).
Le crédit affecté exige aussi un statut d'intermédiaire de crédit dans la plupart des cas. Ce point, la présentation du coût total et du TAEG sont détaillés dans l'article sur le financement d'une installation photovoltaïque.
Démarchage : ce qui est interdit en amont
La rétractation suppose une vente régulière. Pour les travaux de production d'énergie renouvelable dans les logements, le code interdit le démarchage téléphonique, sauf contrat en cours, et un contrat conclu à la suite d'un tel appel est nul (art. L223-1). La prospection par messagerie, courriel ou réseaux sociaux est également interdite (art. L223-8). Votre client doit venir à vous ; le rendez-vous qui en résulte peut ensuite se conclure chez lui, sous le régime décrit ici.
La liste de contrôle avant de quitter le client
- Contrat daté, signé, remis en exemplaire au client, avec toutes les informations de l'article L221-5.
- Notice de rétractation fidèle au modèle réglementaire, avec la bonne variante du point de départ.
- Formulaire type de rétractation joint au contrat.
- Aucun chèque, aucun mandat de prélèvement, aucune carte bancaire avant le 8e jour.
- Si crédit affecté : contrat de vente mentionnant le financement par crédit (art. L312-45), offre de crédit acceptée, aucun paiement comptant avant la fin du délai du crédit.
- Planning : livraison et pose après l'expiration des délais.
- Archivage : contrat, formulaire, preuve de remise.
Ce qu'il faut retenir
- Signé chez le client, même à sa demande, le devis est un contrat hors établissement.
- Une installation fournie et posée est assimilée à une vente : 14 jours à compter de la réception du matériel, rétractation possible dès la signature.
- Aucun paiement ni contrepartie pendant 7 jours : nullité et délit.
- Information sur la rétractation absente ou non conforme : 12 mois de délai en plus.
- Avec un crédit affecté, la rétractation de l'un entraîne la fin de l'autre ; ne livrez pas avant l'octroi du crédit.
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Le client m'a appelé et m'a demandé de passer : est-ce encore une vente hors établissement ?
Oui. L'article L221-1 du code de la consommation vise le contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où vous exercez habituellement, en présence des deux parties, « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». C'est le lieu de conclusion qui compte, pas l'origine du contact.
Si le client signe par lien électronique le lendemain du rendez-vous, est-ce une vente à distance ?
Pas forcément. L'article L221-1 range aussi parmi les contrats hors établissement ceux conclus à distance « immédiatement après » que le consommateur a été sollicité personnellement dans un lieu où les parties étaient présentes ensemble. Une signature à distance qui prolonge directement le rendez-vous à domicile peut donc rester hors établissement. Appliquez par défaut les règles hors établissement, interdiction de paiement de 7 jours comprise.
Puis-je encaisser l'acompte au 8e jour alors que le client peut encore se rétracter ?
Le code l'autorise : l'interdiction de l'article L221-10 porte sur 7 jours à compter de la conclusion. Mais si le client se rétracte ensuite dans le délai de 14 jours, vous devez lui rembourser la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé (art. L221-24), sous peine de majorations automatiques (art. L242-4). Avec un crédit affecté, d'autres règles s'ajoutent (art. L312-50 et L312-51).
Le client peut-il renoncer à son droit de rétractation pour que je pose plus vite ?
Non. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle (art. L242-3). Pour une prestation de services, il peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai (art. L221-25) ; il garde alors le droit de se rétracter, mais doit payer la part déjà fournie.
Le matériel est-il un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur », exclu de la rétractation ?
Ne comptez pas sur cette exception (art. L221-28, 3°). Des modules, un onduleur et un système de fixation de catalogue, assemblés selon votre calepinage, ne sont pas en eux-mêmes des biens fabriqués sur mesure. Prévoyez votre organisation comme si le droit de rétractation s'appliquait toujours.
Le formulaire de rétractation doit-il être détachable ?
Le code exige que le contrat soit « accompagné du formulaire type de rétractation » (art. L221-9), conforme au modèle annexé à l'article R221-1. Un formulaire séparé du contrat, ou détachable sans amputer le contrat, évite toute discussion. L'absence de formulaire ou un formulaire non conforme est puni d'une amende de 150 000 € (art. L242-6).
Sources
- Code de la consommation, édition codes.droit.org (données Légifrance, version du 10/10/2026) : art. L221-1 à L221-10, L221-18 à L221-28, L223-1, L223-8, L224-114, L242-1 à L242-13, L312-19, L312-45 à L312-54, R221-1 et annexes aux art. R221-1 et R221-3
- Service-Public, démarchage à domicile : règles à respecter (vérifié le 11/08/2026)
- Service-Public, crédit à la consommation : crédit affecté (vérifié le 25/06/2025)
- Service-Public, achat à distance : droit de rétractation du consommateur (vérifié le 01/01/2026)