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Démarchage et rénovation énergétique : ce qui reste permis
Appels, SMS, e-mails, réseaux : prospecter des particuliers pour le PV ou la PAC est interdit hors contrat en cours. Exceptions, amendes, méthodes légales.

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.
L’essentiel
- Le démarchage téléphonique de particuliers pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable est interdit, sauf dans le cadre d'un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation). Le photovoltaïque et la PAC sont visés.
- Depuis la loi du 30 juin 2025, l'interdiction s'étend aux SMS, messageries, e-mails et réseaux sociaux (article L. 223-8).
- Rappeler un particulier qui vous a demandé une information reste possible : il faut pouvoir prouver sa demande, appeler dans les cinq jours ouvrables et ne parler que de ce qu'il a demandé (article R. 223-4).
- Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, décision publiée ; le contrat obtenu est nul.
- Bloctel n'existe plus depuis le 11 août 2026. La prospection légale passe par la demande entrante, le bouche-à-oreille, les salons et les clients sous contrat.
Le démarchage téléphonique a abîmé l'image du solaire et de la pompe à chaleur. Le législateur a répondu en plusieurs étapes : interdiction des appels pour la rénovation énergétique avec la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, extension aux SMS, e-mails et réseaux sociaux par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, et passage de tous les secteurs au consentement préalable le 11 août 2026, avec la fin de Bloctel. Pour un installateur, la question n'est plus de savoir comment appeler, mais quand il a encore le droit de le faire. Voici le périmètre exact, les exceptions, les sanctions et les méthodes de prospection qui restent légales.
Ce que dit le texte
L'article L. 223-1 du code de la consommation contient deux règles distinctes.
La règle générale, en vigueur depuis le 11 août 2026 : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Ce consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par un acte positif clair. La preuve incombe au professionnel.
La règle propre à vos métiers, au cinquième alinéa : toute prospection téléphonique de consommateurs ayant pour objet des prestations, la vente d'équipements ou des travaux pour des logements « en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite », à l'exception des sollicitations dans le cadre d'un contrat en cours.
Le photovoltaïque produit de l'énergie renouvelable, la pompe à chaleur vise des économies d'énergie : les deux sont dans le champ. Et pour ces travaux, le consentement ne lève pas l'interdiction. La CNIL le résume ainsi : le démarchage téléphonique est « totalement interdit » dans le secteur de la rénovation énergétique.
Les autres canaux
L'article L. 223-8, créé par la loi du 30 juin 2025, applique la même interdiction à la prospection de consommateurs par message sur un service de communications interpersonnelles (SMS, messageries), par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, pour les mêmes travaux, sauf contrat en cours.
| Canal vers un particulier | Travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables |
|---|---|
| Appel téléphonique | Interdit, sauf contrat en cours ou rappel d'une demande d'information (R. 223-4) |
| SMS, messagerie | Interdit, sauf contrat en cours (L. 223-8) |
| Interdit, sauf contrat en cours (L. 223-8) | |
| Réseau social | Interdit, sauf contrat en cours (L. 223-8) |
| Visite à domicile non sollicitée | Interdite si le consommateur a clairement refusé les visites (L. 221-10-1) |
Le texte de l'article L. 223-8 ne distingue pas entre message privé et autre forme de prospection sur un réseau social. Avant de lancer une campagne ciblée vers des particuliers, faites-la valider par un juriste.
Ce qui reste autorisé
Le contrat en cours
L'exception vise une sollicitation « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours » qui « a un rapport avec l'objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services « afférents ou complémentaires » ou « de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Pour un installateur, cela couvre un client dont le chantier est en cours, ou un client sous contrat de maintenance ou de supervision actif. Lui proposer une batterie, un nettoyage ou un onduleur plus performant entre dans l'exception. L'INC précise qu'une fois le contrat entièrement exécuté ou résilié, ces appels ne sont plus couverts. Un client posé il y a trois ans, sans contrat d'entretien, n'est plus sous contrat en cours.
C'est un argument de plus pour le contrat de maintenance : il maintient une relation légale avec vos clients. Voir contrat de maintenance photovoltaïque.
Le rappel d'une demande d'information
C'est l'exception la plus utile, et la plus encadrée. Selon l'article R. 223-4, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, n'est pas une prospection l'appel d'un consommateur « en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur », à trois conditions :
- vous pouvez justifier de la réalité de sa demande ;
- l'appel a lieu dans les cinq jours ouvrables suivant la demande ;
- l'appel ne porte que sur les biens ou services pour lesquels il a demandé à être appelé.
Vous conservez ces justifications sous format numérique pendant trois ans à compter de la demande.
En pratique : un prospect qui remplit votre formulaire de devis pour des panneaux peut être rappelé dans la semaine, sur les panneaux. Pas au bout de trois semaines. Pas pour lui vendre une PAC dont il n'a pas parlé. Au-delà de cinq jours ouvrables, passez par l'écrit en réponse à sa demande, ou attendez qu'il revienne vers vous. Pour organiser ces relances, voir la séquence de relance d'un devis.
Les appels entrants
Quand c'est le particulier qui vous appelle, il n'y a pas de démarchage. Votre numéro sur votre site, vos véhicules, vos chantiers et vos documents travaille pour vous dans le respect du texte.
Les foires et salons
Un salon de l'habitat reste un lieu de vente légal. Deux obligations : avant la signature, informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation (article L. 224-59), et le mentionner dans l'offre « en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent » (article L. 224-60). Si vous proposez un crédit affecté, le contrat doit indiquer dans un encadré que le crédit, lui, ouvre un droit de rétractation et que la vente est résolue s'il est exercé (article L. 224-62).
Les professionnels
Ces interdictions protègent les consommateurs. Pour appeler une entreprise, un agriculteur pour une toiture de hangar ou un gestionnaire de bâtiment, la CNIL admet l'intérêt légitime quand l'appel concerne la profession de la personne, à condition de l'informer et de lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.
Bloctel et le consentement : ce qui a changé le 11 août 2026
Service-Public le confirme : « le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026 ». L'opposition a laissé la place au consentement préalable pour tous les secteurs. Pour un installateur, cela change peu de choses, puisque la prospection téléphonique de vos travaux était déjà interdite, liste Bloctel ou pas.
Les nouvelles règles générales s'appliquent toutefois à vos appels autorisés :
- Horaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (article D. 223-9).
- Fréquence : quatre tentatives au plus vers un même consommateur sur 30 jours calendaires.
- Identification : dès le début de l'appel, votre identité et la nature commerciale de l'appel ; si la personne s'oppose à la suite de la conversation, vous raccrochez et ne la recontactez pas (article L. 221-16).
- Numéro : interdiction d'appeler en numéro masqué (article L. 221-17).
- Information à la collecte : quand vous recueillez le numéro d'un consommateur, vous l'informez que toute sollicitation commerciale par téléphone hors contrat en cours suppose son consentement préalable (article L. 223-2).
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Démarchage téléphonique contraire aux articles L. 223-1 à L. 223-5 | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), décision publiée aux frais de l'entreprise (L. 242-16) |
| Prospection par SMS, e-mail ou réseau social contraire à L. 223-8 | Même plafond (L. 242-16-1) |
| Contrat obtenu par un démarchage illégal | Nul (L. 223-1 et L. 242-16-1) |
| Numéro masqué, défaut d'identification | Jusqu'à 75 000 € ou 375 000 € (L. 242-12 et L. 242-14) |
Deux points aggravent le risque pour un installateur :
- La présomption de responsabilité. Le professionnel qui a tiré profit d'appels illicites « est présumé responsable », sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation (L. 223-1). Acheter des rendez-vous à un centre d'appels ne vous protège pas : vérifiez comment ils sont obtenus.
- La nullité. Un chantier signé après un appel illicite peut être annulé à la demande du client, après la pose.
Les consommateurs signalent ces manquements à la DGCCRF sur SignalConso. Côté qualification, la DGCCRF peut aussi suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label ou signe de qualité (RGE) d'une entreprise lorsque ses agents ont constaté une pratique commerciale trompeuse ou agressive, un abus de faiblesse ou une tromperie (article L. 521-28).
Comment prospecter légalement
- Faire venir la demande. Site avec simulateur et formulaire, fiche d'établissement à jour, avis clients : l'objectif est que le particulier vous sollicite. Chaque demande entrante vous ouvre la fenêtre des cinq jours ouvrables.
- Tracer chaque demande. Date, heure, canal, objet demandé : sans preuve, votre rappel devient un démarchage. Gardez ces éléments trois ans.
- Rappeler vite. Le délai de cinq jours ouvrables est une contrainte légale, mais aussi un avantage commercial : le prospect qui a demandé un devis le compare à d'autres.
- Rester sur l'objet. Le prospect a demandé des panneaux : parlez panneaux. S'il évoque lui-même son chauffage, notez-le comme une nouvelle demande, à son initiative.
- Garder les clients sous contrat. Maintenance, supervision, garantie de service : un contrat en cours est le seul cadre qui permet de proposer ensuite une batterie ou une PAC.
- Miser sur la recommandation. Le client satisfait qui donne votre numéro à son voisin ne vous fait pas démarcher : c'est le voisin qui appelle.
- Investir dans les salons et les journées portes ouvertes, avec des bons de commande qui affichent l'encadré sur l'absence de rétractation.
- Vérifier vos sous-traitants commerciaux. Apporteurs d'affaires, plateformes de leads, centres d'appels : demandez par écrit comment le contact a été obtenu, et refusez tout rendez-vous issu d'un appel sortant vers un particulier.

Ce qu'il faut retenir
- Pour le photovoltaïque et la PAC, la prospection de particuliers par téléphone, SMS, messagerie, e-mail ou réseau social est interdite, sauf contrat en cours.
- Le consentement ne lève pas cette interdiction ; seul le rappel d'une demande d'information prouvée, dans les cinq jours ouvrables et sur son objet, reste possible.
- Horaires : du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h ; quatre tentatives au plus sur 30 jours ; jamais en numéro masqué.
- Jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société, décision publiée, contrat nul ; l'entreprise qui profite des appels est présumée responsable.
- Bloctel n'existe plus depuis le 11 août 2026 ; prospectez par la demande entrante, la recommandation, les salons et les contrats en cours.
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Créer mon compte gratuit Voir les fonctionnalitésQuestions fréquentes
Un particulier a rempli mon formulaire de devis : puis-je l'appeler ?
Oui, sous trois conditions posées par l'article R. 223-4 du code de la consommation : vous pouvez justifier la réalité de sa demande, vous l'appelez dans les cinq jours ouvrables qui suivent, et l'appel ne porte que sur les biens ou services qu'il a demandés. Conservez la preuve de la demande pendant trois ans.
Puis-je appeler mes anciens clients pour leur proposer une batterie ou une PAC ?
L'exception vise un contrat en cours, et la sollicitation doit avoir un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour des produits complémentaires ou qui améliorent ses performances. Un client dont le chantier est réceptionné et soldé n'a plus de contrat en cours, sauf contrat de maintenance ou de supervision actif. Sans contrat en cours, ne l'appelez pas pour lui vendre de nouveaux travaux.
Le consentement à être appelé suffit-il pour de la rénovation énergétique ?
Non. Le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 interdit la prospection téléphonique pour ces travaux sans autre exception que le contrat en cours. Le consentement préalable, valable un an au plus, est la règle générale des autres secteurs. Pour vos travaux, seul le rappel encadré d'une demande d'information reste possible.
Puis-je envoyer une newsletter commerciale à mes contacts ?
Pas pour proposer des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable à des particuliers sans contrat en cours : l'article L. 223-8 interdit la prospection par courrier électronique, messagerie ou réseau social pour ces travaux. Une information de service adressée à vos clients sous contrat de maintenance reste dans l'exception.
Et la prospection des professionnels ?
Les articles L. 223-1 et L. 223-8 protègent les consommateurs. Pour démarcher par téléphone une entreprise, un agriculteur ou une collectivité, la CNIL admet l'intérêt légitime lorsque l'appel concerne la profession de la personne, à condition de l'informer et de lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.
Le porte-à-porte est-il interdit ?
Il n'est pas interdit par principe, mais toute visite non sollicitée est interdite si le consommateur a clairement refusé d'en recevoir (article L. 221-10-1). Un contrat signé au domicile obéit aux règles du hors établissement : 14 jours de rétractation et aucun paiement pendant 7 jours.
Sources
- Code de la consommation, articles L. 221-10-1, L. 221-16, L. 221-17, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-8, L. 224-59, L. 224-60, L. 242-12, L. 242-14, L. 242-16, L. 242-16-1 et L. 521-28, R. 223-1 à R. 223-4 et D. 223-9, copie codes.droit.org (édition du 10/10/2026)
- Légifrance, article L. 223-1 du code de la consommation (version en vigueur au 11/08/2026)
- Légifrance, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement à la prospection téléphonique
- Service-Public, Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? (publié le 21/07/2026, mis à jour le 11/08/2026)
- Service-Public, Démarchage à domicile : règles à respecter (vérifié le 11/08/2026)
- CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ?
- INC, La liste Bloctel est supprimée depuis le 11 août 2026 (vérifié le 12/08/2026)