Pompe à chaleur
Fluides frigorigènes : attestation de capacité pour la PAC
Attestation de capacité et d'aptitude, nouvelles catégories au 1er janvier 2027, PAC monobloc ou split, fiche d'intervention, déclaration annuelle, sanctions.

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.
L’essentiel
- Deux documents distincts : l'attestation de capacité, délivrée à l'entreprise par établissement pour cinq ans au plus par un organisme agréé (C. env., R. 543-99), et l'attestation d'aptitude, détenue par chaque technicien (R. 543-106).
- Les catégories I à V de 2008 restent délivrables jusqu'au 31 décembre 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, les arrêtés du 21 novembre 2025 imposent les catégories A1, A2, B, C, D, E et V, qui couvrent aussi les hydrocarbures et le CO2.
- Les anciennes attestations d'aptitude I à IV doivent être complétées par une formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029, sinon elles ne sont plus valides ; une formation périodique est ensuite due au moins tous les sept ans.
- Sans attestation, on peut mettre en service une PAC à circuit hermétique, préchargée, de moins de 2 kg de HFC, quand la pose se limite aux raccordements électrique, hydraulique ou aéraulique ; le propane (R290) est hors du champ de ces articles ; relier les liaisons d'un split exige un opérateur attesté.
- Intervenir sur le circuit sans attestation de capacité est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, 7 500 € pour une société) ; oublier la fiche d'intervention, une contravention de 3e classe.
Pour manipuler un fluide frigorigène, votre entreprise doit détenir une attestation de capacité et chaque technicien une attestation d'aptitude. Ce n'est pas la même chose, ce n'est pas délivré par le même organisme, et le régime change le 1er janvier 2027 : les catégories I à V créées en 2008 laissent la place aux catégories A1, A2, B, C, D, E et V, et les anciennes attestations d'aptitude doivent être remises à niveau avant le 12 mars 2029. Voici ce que dit le code de l'environnement (articles R. 543-75 à R. 543-123, lus dans l'édition du 25 octobre 2026 via codes.droit.org), ce qui reste permis sans attestation, et ce que vous devez tenir comme papiers.
Deux documents, deux titulaires
| Attestation de capacité | Attestation d'aptitude | |
|---|---|---|
| Titulaire | L'opérateur : l'entreprise, une attestation par établissement | Le technicien, à titre personnel |
| Délivrée par | Un organisme agréé par le ministère | Un organisme évaluateur certifié, après examen théorique et pratique |
| Durée | Cinq ans au plus | Sans durée fixe, mais formation de remise à niveau au moins tous les sept ans à partir de 2027 |
| Ce qu'elle vérifie | Aptitude de chaque intervenant, outillage détenu et vérifié | Compétences du technicien pour une catégorie |
| Texte | C. env., R. 543-99 ; arrêté du 21 novembre 2025 (capacité) | C. env., R. 543-106 ; arrêté du 21 novembre 2025 (aptitude) |
L'article R. 543-76 définit l'« opérateur » : toute entreprise qui, à titre professionnel, fait la mise en service d'équipements, leur entretien ou leur réparation « dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes », le contrôle d'étanchéité, le démantèlement, la récupération et la charge des fluides, ou toute autre opération qui suppose leur manipulation. Les pompes à chaleur sont expressément citées parmi les équipements.
L'attestation de capacité précise les types d'équipements et d'activités couverts. Un technicien attesté en catégorie A2 dans une entreprise attestée en A1 ne peut faire que ce que couvre sa propre catégorie.
Les catégories : ce qui change au 1er janvier 2027
Deux arrêtés du 21 novembre 2025, pris pour appliquer le règlement (UE) 2024/573 et son règlement d'exécution (UE) 2024/2215, remplacent les arrêtés de 2008. Ils sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication et deviennent obligatoires le 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, les organismes peuvent encore délivrer selon les règles de 2008.
| Régime 2008 (jusqu'au 31/12/2026) | Régime 2025 (obligatoire au 1/1/2027) |
|---|---|
| I : contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service, récupération, tous équipements de réfrigération, climatisation et PAC | A1 : contrôles d'étanchéité, installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service, récupération ; gaz fluorés et hydrocarbures, sans limite de charge (sous-catégories A1 FF et A1 HC) |
| II : mêmes opérations sur les équipements de moins de 2 kg, plus le contrôle d'étanchéité de tous les équipements | A2 : mêmes activités que A1, limitées aux équipements de moins de 3 kg, ou de moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés comme tels |
| (aucune) | B : CO2 (R-744) ; C : ammoniac (R-717) |
| III : récupération sur les équipements de moins de 2 kg | D : récupération des gaz fluorés sur les équipements de moins de 3 kg (6 kg si hermétiques étiquetés) |
| IV : contrôle d'étanchéité | E : contrôle d'étanchéité sans accès au circuit frigorifique |
| V : climatisation des véhicules | V : inchangée |
Trois conséquences pour un installateur de PAC :
- Les hydrocarbures entrent dans le dispositif. Les PAC au propane (R290) relèvent des sous-catégories A1 HC ou A2 HC pour l'installation, la maintenance et la mise hors service. L'arrêté sur l'aptitude prévoit pour A1 et A2 des questions sur le CO2, l'ammoniac et l'efficacité énergétique, et des compétences propres aux hydrocarbures.
- Le seuil de charge passe de 2 kg à 3 kg (6 kg pour un système hermétique étiqueté) pour la catégorie limitée A2.
- Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 sont limitées au 12 mars 2029 (arrêté capacité, art. 9). Regardez la date de la vôtre : son renouvellement se fera dans le nouveau régime.
Le calendrier des techniciens
L'arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude fixe deux obligations de formation :
| Obligation | Qui | Échéance | Si elle manque |
|---|---|---|---|
| Remise à niveau ponctuelle (art. 7) | Titulaires des anciennes catégories I, II, III, IV, qui rejoignent respectivement A1, A2, D, E | Au plus tard le 12 mars 2029 | L'ancienne attestation n'est plus valide ; l'examen est à repasser |
| Remise à niveau périodique (art. 8) | Tous les titulaires des catégories de l'annexe I, sauf V | Au moins tous les 7 ans à partir de la délivrance | Attestation suspendue ; au-delà de 3 ans sans mise en conformité, plus valide (art. 9) |
Côté entreprise, l'organisme agréé demande la suspension des activités d'un intervenant qui n'a pas la remise à niveau avant le 12 mars 2029 ou la formation périodique (arrêté capacité, art. 3, II). Planifiez les formations par technicien, avec les dates, comme vous le faites pour les habilitations électriques.
À titre de repère, l'examen d'aptitude dure au total 4 h 15 en A1, 3 h 55 en A2, 1 h 30 en D et 1 h 30 en E (annexe II, II.E de l'arrêté aptitude). Les titulaires de certains diplômes ou titres professionnels peuvent être dispensés de tout ou partie des épreuves.
Ce que vous pouvez faire sans attestation : monobloc ou split
L'article R. 543-78 pose la règle et son exception. Toute charge en fluide, toute mise en service et toute opération qui demande une intervention sur le circuit frigorifique est confiée à un opérateur attesté. L'assemblage d'un circuit, « y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit frigorifique », aussi. Mais le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés, contenant moins de deux kilogrammes de fluide, lorsque cette mise en service consiste exclusivement en un raccordement électrique, hydraulique ou aéraulique.
| Opération | Attestation de capacité requise ? |
|---|---|
| Pose et mise en service d'une PAC monobloc hermétique, préchargée en HFC (R32 par exemple), moins de 2 kg, raccordements hydraulique et électrique seulement | Non (R. 543-78, 3e alinéa) |
| Même monobloc avec 2 kg ou plus de HFC | Oui |
| Monobloc au propane (R290), préchargée, raccordements hydraulique et électrique seulement | Non : fluide hors du champ de R. 543-75 ; toute intervention sur le circuit relève des catégories HC à partir de 2027 |
| Pose d'un split air/air ou air/eau : raccordement des liaisons frigorifiques, tirage au vide, ouverture des vannes | Oui : c'est l'assemblage du circuit |
| Split à raccords rapides vendu « prêt à poser » | Oui pour l'assemblage ; le distributeur ne peut le céder qu'à un opérateur attesté ou à une personne qui a passé contrat avec un opérateur (R. 543-84) |
| Entretien sans toucher au circuit : filtres, échangeur, hydraulique, électrique, régulation | Non au titre des fluides ; la qualification professionnelle reste exigée pour l'entretien obligatoire |
| Raccordement de manomètres, recherche de fuite, récupération, recharge, remplacement d'un composant frigorifique | Oui |
| Dépose d'une PAC avec récupération du fluide | Oui : la récupération intégrale est obligatoire (R. 543-88) |
Deux précautions. D'abord, la charge se lit sur la plaque du modèle exact, pas sur la brochure de la gamme : deux puissances d'une même gamme peuvent tomber de part et d'autre du seuil. Ensuite, ces articles ne visent que les fluides énumérés à l'article R. 543-75 : CFC, HCFC, HFC (sauf les HFO) et PFC. Le propane (R290) n'en fait pas partie, ce que rappellent les services de l'État (DREAL Occitanie : hydrocarbures « non soumis aux articles R.543-75 à R.543-123 du Code de l'Environnement »).
Le cas de la PAC monobloc au propane. Une monobloc R290 préchargée, dont la mise en service se limite aux raccordements hydraulique et électrique sans ouverture du circuit, n'est donc soumise à aucune attestation par le code. Les arrêtés de 2025 rattachent en revanche aux catégories A1 HC et A2 HC l'installation, la réparation, la maintenance, l'entretien et la mise hors service des équipements contenant des hydrocarbures. À partir du 1er janvier 2027, toute intervention sur le circuit d'une PAC au propane (recherche de fuite, réparation, récupération, mise hors service) relève de ces catégories, pour l'entreprise comme pour le technicien. Le propane est inflammable : suivez aussi la notice du fabricant, qui peut réserver certaines opérations à un personnel formé.
L'entretien obligatoire des PAC de 4 à 70 kW comporte un contrôle d'étanchéité (art. R. 224-44-2), sauf pour les équipements déjà soumis au règlement européen sur les gaz fluorés. L'arrêté du 24 juillet 2020 le décrit comme la vérification du voyant de fluide et le relevé des pressions au compresseur sur les manomètres, « le cas échéant ». Si ce relevé suppose de raccorder des manomètres au circuit, il relève d'un opérateur attesté.
Acheter le fluide et le matériel
Les distributeurs ne peuvent céder des fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, à des fabricants d'équipements préchargés, ou à des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité (R. 543-84). Ils tiennent un registre de ces cessions pendant cinq ans (R. 543-85). Pour les équipements préchargés qui exigent un opérateur pour l'assemblage ou la mise en service, la même règle s'applique, avec une ouverture : l'acheteur qui justifie d'un contrat conclu avec un opérateur attesté pour l'assemblage et la mise en service. Ce contrat indique notamment le type d'équipement (climatisation ou pompe à chaleur) et la famille de fluide.
En pratique : sans attestation, votre grossiste vous demandera ce contrat pour vous vendre un split. Gardez-en une copie par chantier.
Ce que l'entreprise attestée doit tenir
La fiche d'intervention. Une fiche par opération qui manipule du fluide (R. 543-82), sur le Cerfa 15497*04 publié par le ministère chargé de l'environnement. Au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC (ou 3 kg de HCFC), elle est signée par l'opérateur et par le détenteur, qui garde l'original ; chacun en conserve un exemplaire cinq ans au moins.
La déclaration annuelle. Avant le 31 janvier, l'entreprise adresse à son organisme agréé, pour chaque fluide et pour l'année écoulée, les quantités acquises, chargées (en distinguant équipements neufs et maintenance), récupérées (équipements hors d'usage ou maintenance), remises à un distributeur, traitées sous sa responsabilité, cédées, et les stocks au 1er janvier et au 31 décembre (R. 543-100 ; arrêté capacité du 21 novembre 2025, art. 1er, 5°). Une déclaration non transmise peut entraîner la suspension de l'attestation (R. 543-101).
L'outillage. L'organisme vérifie les types et quantités d'outils et la date de leur dernière vérification. À titre d'exemple, pour les catégories I et II, l'annexe II de l'arrêté de 2008 exigeait une station de charge et de récupération, des bouteilles de récupération par type de fluide, un détecteur de fuites normalisé, des flexibles avec obturateurs, des manomètres, un thermomètre électronique, une balance de précision 5 % et du matériel de marquage.
Les gestes interdits ou imposés. Dégazage interdit sauf sécurité des personnes (R. 543-87). Récupération de l'intégralité du fluide retiré lors d'une charge, d'un entretien ou d'un démantèlement (R. 543-88). Interdiction de recharger un équipement qui présente un défaut d'étanchéité identifié (R. 543-89). Fluides récupérés remis à un distributeur ou traités sous votre responsabilité (R. 543-92) ; l'organisme agréé tolère un délai de garde d'un an après la dernière intervention (arrêté capacité, art. 3, III).
Tout changement, d'effectif attesté ou d'outillage, est signalé à l'organisme dans le mois (R. 543-102).
Obtenir l'attestation de capacité
- Faire certifier les techniciens dans la ou les catégories visées, auprès d'un organisme évaluateur certifié.
- Réunir l'outillage correspondant aux catégories, avec ses justificatifs de détention et de vérification.
- Déposer le dossier auprès d'un organisme agréé : identité et SIRET de l'établissement, catégories demandées, liste nominative des intervenants avec leurs aptitudes, outillage, engagement de déclaration annuelle et d'information sous un mois (arrêté capacité, art. 1er).
- Recevoir l'attestation dans les deux mois de la demande, pour cinq ans au plus (art. 2). L'opérateur ne peut pas refuser la visite de son établissement par l'organisme (art. 3).
Une entreprise à plusieurs agences demande une attestation par établissement (R. 543-99).
Sanctions
| Manquement | Peine | Article |
|---|---|---|
| Intervenir sur le circuit, contrôler l'étanchéité, récupérer ou charger sans attestation de capacité | Contravention de 5e classe : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive ; quintuple pour une personne morale | R. 543-123, 9° ; C. pén., 131-13 et 131-41 |
| Dégazage, récupération incomplète, recharge d'un équipement fuyard | 5e classe | R. 543-123, 3° à 5° |
| Pas de fiche d'intervention, déclaration annuelle non adressée, achat de fluide sans attestation | Contravention de 3e classe : 450 € au plus ; quintuple pour une personne morale | R. 543-122 |
| Client qui fait intervenir sur le circuit une entreprise non attestée | 3e classe, pour le détenteur | R. 543-122, 1° |
| Activité hors du champ de l'attestation, conditions non tenues | Mise en demeure de 30 jours, puis retrait de l'attestation | Arrêté capacité, art. 3 à 5 |
Le dernier point est souvent le plus lourd : sans attestation, vous ne pouvez plus acheter de fluide ni de split préchargé.
Ce qu'il faut écrire au devis
- La nature de la PAC (monobloc ou split), le fluide et sa charge, lus sur la fiche du modèle exact.
- Pour un split, l'entreprise qui réalise l'assemblage et la mise en service frigorifique, avec le numéro de son attestation de capacité ; en sous-traitance, ses coordonnées et la copie de l'attestation au dossier. Les règles de contrat sont les mêmes qu'en photovoltaïque : voir sous-traitance photovoltaïque.
- La récupération du fluide de l'équipement déposé, quand il y en a un.
- Pour le reste du devis PAC (dimensionnement, TVA, aides), voir devis pompe à chaleur ; pour le cas de l'air/air, PAC air/air ou air/eau.
Ce qu'il faut retenir
- Attestation de capacité pour l'entreprise (par établissement, cinq ans au plus), attestation d'aptitude pour chaque technicien : il faut les deux.
- 1er janvier 2027 : catégories A1, A2, B, C, D, E, V obligatoires ; hydrocarbures et CO2 inclus ; seuil de la catégorie limitée porté à 3 kg (6 kg hermétique étiqueté).
- 12 mars 2029 : date limite de remise à niveau des anciennes catégories I à IV, puis formation au moins tous les sept ans.
- Sans attestation : seulement la mise en service d'un équipement hermétique, préchargé, de moins de 2 kg de HFC, par simples raccordements ; une monobloc au propane, hors du champ du code, aussi, mais pas les interventions sur son circuit. Un split, c'est un opérateur attesté.
- Fiche d'intervention par opération, déclaration annuelle avant le 31 janvier, aucun dégazage, aucune recharge d'un circuit qui fuit.
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Mon technicien a son attestation d'aptitude : l'entreprise peut-elle intervenir ?
Non, pas seule. L'attestation d'aptitude est personnelle (R. 543-106) ; l'attestation de capacité est délivrée à l'opérateur, c'est-à-dire l'entreprise, pour chaque établissement, après vérification des aptitudes de son personnel et de son outillage (R. 543-99). Il faut les deux.
Puis-je poser une PAC air/eau monobloc sans attestation de capacité ?
Oui si trois conditions sont réunies : circuit hermétique préchargé en usine, charge de moins de 2 kg, et mise en service limitée aux raccordements électrique, hydraulique ou aéraulique (R. 543-78). Ces conditions visent les fluides HFC comme le R32. Lisez la charge sur la plaque du modèle exact. Toute intervention ultérieure sur le circuit (recherche de fuite, récupération, réparation) reste réservée à un opérateur attesté. Pour une monobloc au propane (R290), fluide hors du champ de l'article R. 543-75, la mise en service par simples raccordements n'exige pas d'attestation ; les interventions sur son circuit relèvent des catégories A1 HC ou A2 HC à partir du 1er janvier 2027.
Mon attestation d'aptitude de catégorie I reste-t-elle valable après 2027 ?
Jusqu'au 12 mars 2029 seulement, sauf formation de remise à niveau. L'arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude impose aux titulaires des anciennes catégories I, II, III et IV une formation ponctuelle avant cette date, pour rejoindre respectivement les catégories A1, A2, D et E ; à défaut, l'attestation n'est plus valide et l'examen est à repasser.
Que faire des fluides récupérés ?
Les remettre à un distributeur, ou les faire traiter sous votre responsabilité (R. 543-92). Les distributeurs reprennent sans frais les fluides rapportés dans leurs contenants, dans la limite des quantités qu'ils ont distribuées l'année précédente (R. 543-91). Le dégazage est interdit sauf pour la sécurité des personnes (R. 543-87).
Comment vérifier qu'un sous-traitant frigoriste est attesté ?
Demandez la copie de son attestation de capacité : l'article R. 543-78 prévoit que le respect de l'obligation se démontre par sa remise. L'ADEME publie aussi sur data.gouv.fr la liste des opérateurs attestés (jeu REP-GF), actualisée par les organismes agréés ; en cas de doute, l'organisme qui a délivré l'attestation fait foi.
Sources
- Code de l'environnement, art. R. 543-75 à R. 543-123 (fluides frigorigènes), lu sur codes.droit.org, édition du 25/10/2026
- Code de l'environnement, art. R. 543-123 (contraventions de 5e classe)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité (JO du 6 décembre 2025), texte et annexes (AIDA, Ineris)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude (AIDA, Ineris)
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité, annexes I et II (catégories I à V, outillage), abrogé au 31/12/2026 (AIDA, Ineris)
- Entreprendre Service-Public, Cerfa 15497*04, fiche d'intervention fluides frigorigènes (vérifié le 01/07/2024)
- ADEME sur data.gouv.fr, REP-GF : liste des opérateurs attestés
- Code pénal, art. 131-13 et 131-41 (montant des contraventions, personnes morales), lu sur codes.droit.org
- Code de l'environnement, art. R. 224-44-2 (contrôle d'étanchéité lors de l'entretien des PAC)
- DREAL Occitanie, Réglementation fluides frigorigènes (22/11/2024) : hydrocarbures non soumis aux art. R. 543-75 à R. 543-123