Pompe à chaleur
PAC air/air ou air/eau : TVA, aides, DP et bruit sur le devis
Air/air vs air/eau côté devis : TVA 5,5 % sous conditions depuis le 18 juillet 2026, MaPrimeRénov' et CEE BAR-TH-129, déclaration préalable, bruit, choix.

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.
L’essentiel
- Depuis le 18 juillet 2026, une PAC air/air réversible fixe peut être facturée à 5,5 % dans un logement de plus de deux ans si elle respecte l'arrêté du 13 juillet 2026 (classe A++ en monosplit, A+ en multisplit jusqu'à 12 kW, fluide conforme, connectivité) ; sinon le taux des travaux d'amélioration s'applique.
- MaPrimeRénov' par geste ne finance pas l'air/air ; l'air/eau ouvre 3 000 à 5 000 € selon les revenus. En CEE, l'air/air relève de BAR-TH-129 (SCOP ≥ 3,9, ≤ 12 kW), sans Coup de pouce.
- L'unité extérieure modifie l'aspect du bâtiment : déclaration préalable (cerfa 13703) dès qu'elle est visible depuis l'espace public ou en secteur protégé, accord de copropriété si façade commune.
- Bruit : l'émergence mesurée chez le voisin ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (code de la santé publique, R1336-7) ; c'est l'installateur qui choisit l'emplacement.
- Orienter le client se fait sur quatre critères : émetteurs existants, besoin d'eau chaude, besoin de rafraîchissement, reste à charge après aides.
Un client qui appelle pour « une pompe à chaleur » veut parfois une climatisation réversible et parfois remplacer sa chaudière. Les deux produits ne se devisent pas de la même façon : pas le même taux de TVA jusqu'à l'été 2026, pas les mêmes aides, pas les mêmes pièces administratives, et pas les mêmes risques de litige. Voici, poste par poste, ce qui sépare l'air/air de l'air/eau sur le devis d'un installateur, avec les textes en vigueur au 25 septembre 2026.
Deux produits, deux métiers
Une PAC air/air (split, multisplit, gainable) chauffe et rafraîchit l'air pièce par pièce ; elle ne produit pas d'eau chaude sanitaire et ne se raccorde à aucun radiateur. Une PAC air/eau alimente un circuit hydraulique (plancher chauffant, radiateurs) et, selon le modèle, l'ECS ; elle remplace une chaudière. La première relève de la qualification QualiPAC module air/air (ou d'une qualification climatisation), la seconde de QualiPAC air/eau, et le RGE conditionne les aides du client. Le dimensionnement de l'air/eau, avec sa note obligatoire, est détaillé dans la note de dimensionnement PAC.
| Critère | Air/air | Air/eau |
|---|---|---|
| Fonction | Chauffage et rafraîchissement de l'air, par pièce | Chauffage central hydraulique, ECS possible |
| Émetteurs | Unités intérieures murales, consoles, gainable | Plancher chauffant, radiateurs existants ou remplacés |
| Remplace une chaudière | Non (chauffage d'appoint ou principal sans ECS) | Oui |
| Note de dimensionnement exigée par les aides | Non, mais recommandée | Oui (MaPrimeRénov', CEE) |
| Qualification RGE | QualiPAC air/air | QualiPAC air/eau |
TVA : ce qui a changé le 18 juillet 2026
Jusqu'à l'été 2026, l'air/air était exclue du taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI, réservé aux PAC « autres que air/air ». L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au JO du 17 juillet et applicable le lendemain, a ajouté au 30-0 D ter de l'annexe IV les PAC air/air « réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente », sous conditions :
| Condition (arrêté du 13 juillet 2026) | Seuil |
|---|---|
| Puissance ≤ 12 kW, monosplit | Classe énergétique A++ minimum, en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER) |
| Puissance ≤ 12 kW, multisplit | Classe A+ minimum, chauffage et refroidissement |
| Puissance > 12 kW (toiture) | Efficacité saisonnière ≥ 145 % chauffage et ≥ 250 % refroidissement ; avec ventilation intégrée, 130 % et 150 % |
| Fluide frigorigène | Respect, à la date de signature du devis, des seuils de PRP du règlement (UE) 2024/573 |
| Connectivité | Capacité de communication réseau pour consignes de température et pilotage chauffage/refroidissement |
| Logement | Achevé depuis plus de deux ans, comme pour toute PAC (art. 278-0 bis A) |
Le taux réduit couvre le matériel, les accessoires indissociables et la main-d'œuvre (CAPEB). Si un critère manque (classe A+ en monosplit, fluide hors seuil, appareil mobile), l'opération retombe dans le régime des travaux d'amélioration d'un logement de plus de deux ans, au taux intermédiaire, ou à 20 % en logement neuf ou pour une fourniture sans pose ; le taux applicable à une PAC air/air non conforme à l'arrêté dans un logement de plus de deux ans se vérifie au BOI-TVA-LIQ-30-20-95. L'air/eau reste à 5,5 % aux conditions de l'article 278-0 bis A, qu'elle soit posée en remplacement ou en création.
Sur le devis, l'attestation simplifiée du client (ancienneté du logement, usage d'habitation) et la mention du taux avec son fondement sont les mêmes que pour l'air/eau ; ajoutez, pour l'air/air, la classe énergétique et le fluide du modèle, puisque ce sont eux qui fondent le taux.
Aides : MaPrimeRénov' et CEE
| Aide | Air/air | Air/eau |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' par geste | Non éligible (guide Anah) | 5 000 / 4 000 / 3 000 € selon revenus très modestes / modestes / intermédiaires ; rien pour les revenus supérieurs |
| MaPrimeRénov' parcours accompagné | Possible seulement dans une rénovation d'ampleur, comme un poste parmi d'autres | Idem |
| CEE fiche standard | BAR-TH-129 : SCOP ≥ 3,9, puissance nominale ≤ 12 kW, professionnel, durée de vie conventionnelle 17 ans | BAR-TH-171 : ETAS ≥ 111 %, note de dimensionnement |
| CEE Coup de pouce Chauffage | Non | Oui, si remplacement d'une chaudière fossile |
| Éco-PTZ | Non (liste des travaux éligibles à vérifier) | Oui |
Pour BAR-TH-129, la fiche fixe les kWh cumac par zone climatique et par surface chauffée : en maison individuelle, 77 900 kWh cumac en H1 pour un SCOP de 3,9 à 4,3, multipliés par un facteur de 0,3 (< 35 m²) à 1,6 (> 130 m²) ; 80 200 en H1 pour un SCOP ≥ 4,3. La surface retenue est « la surface exclusivement chauffée par la pompe à chaleur installée » : un split dans le salon ne vaut pas la surface de la maison. La facture doit mentionner la mise en place d'une PAC air/air, sa puissance nominale et son SCOP ; à défaut, marque, référence et un document du fabricant. Les montants d'aide air/eau et le Coup de pouce sont détaillés dans Devis pompe à chaleur : dimensionnement, TVA et aides 2026.
Conséquence commerciale : en air/air, la prime CEE se compte en centaines d'euros ; en air/eau, l'ensemble MaPrimeRénov' + CEE peut dépasser 10 000 € pour un ménage modeste remplaçant une chaudière fioul. Le reste à charge n'est donc pas dans le même ordre, ce qui inverse parfois la préférence initiale du client.
L'unité extérieure : déclaration préalable et copropriété
L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux « ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ». Une unité extérieure visible depuis l'espace public en fait partie (Justice.fr) ; en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), la DP est due même si l'unité n'est pas visible, et l'architecte des Bâtiments de France est consulté. Le formulaire est le cerfa 13703 (déclaration préalable pour une maison individuelle), à ne pas confondre avec le cerfa 16702 réservé au photovoltaïque.
Qui dépose ? Le propriétaire, mais l'installateur qui ne l'a pas prévenu porte la responsabilité du chantier bloqué. Mettez la DP dans le devis comme prestation ou comme condition suspensive, avec le délai d'instruction d'un mois (deux en secteur protégé) et le PLU à vérifier : certains interdisent les unités en façade sur rue. En copropriété, la pose sur une partie commune (façade, toiture, balcon selon le règlement) exige un vote en assemblée générale ; un split posé sans accord peut être déposé aux frais du copropriétaire.

Bruit : le seuil se mesure chez le voisin
Le code de la santé publique fixe, pour les bruits de voisinage d'origine domestique ou professionnelle, une émergence globale maximale de 5 dB(A) le jour (7 h à 22 h) et 3 dB(A) la nuit (22 h à 7 h), mesurée chez le plaignant, avec un terme correctif selon la durée d'apparition (R1336-7). L'article R1336-8 ajoute une émergence spectrale par bande d'octave, qui piège les unités à tonalité marquée. Ces valeurs viennent du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, recodifié en 2017 ; c'est un décret, pas un arrêté.
L'émergence n'est pas le niveau de puissance acoustique Lw affiché sur l'étiquette : c'est la différence entre le bruit ambiant avec l'unité en marche et le bruit résiduel sans elle. La nuit, à la campagne, le résiduel peut descendre à 25 à 30 dB(A) ; une unité à 60 dB(A) de Lw posée à 3 m de la clôture dépasse alors les 3 dB(A) d'émergence. Ce qui protège l'installateur :
- choisir l'emplacement par rapport aux fenêtres de chambre des voisins, pas seulement par rapport à la maison du client ;
- noter sur le devis le Lw du modèle, la distance à la limite de propriété et le support (plots antivibratiles, châssis au sol plutôt que console murale sur une paroi légère) ;
- préférer un modèle à mode nuit et l'activer à la mise en service ;
- proposer un écran acoustique en option quand la marge est faible, plutôt que de le découvrir lors du recours.
En air/eau, une seule unité extérieure, souvent plus grosse ; en air/air multisplit, une unité par groupe mais des unités intérieures dont le bruit propre (20 à 40 dB(A)) se juge dans les chambres. Dans les deux cas, le point de mesure est la propriété voisine.
Orienter le client
| Situation du client | Orientation |
|---|---|
| Chaudière à remplacer, radiateurs ou plancher existants | Air/eau : conserve les émetteurs, aides maximales, ECS intégrable |
| Chauffage électrique par convecteurs, pas de circuit hydraulique | Air/air si le budget ne permet pas de créer un réseau ; air/eau si rénovation lourde |
| Besoin de rafraîchissement marqué (sud, combles aménagés) | Air/air, ou air/eau réversible sur plancher rafraîchissant avec ses limites |
| Maison de moins de deux ans | Aucun taux réduit ni MaPrimeRénov' ; comparer sur le seul coût |
| Copropriété, façade sur rue, secteur ABF | Vérifier DP et AG avant tout devis |
| Ménage modeste avec chaudière fioul | Air/eau : Coup de pouce + MaPrimeRénov', reste à charge souvent inférieur à l'air/air |
Le devis qui convertit présente les deux options avec leur reste à charge estimé après aides, leur taux de TVA justifié et leur impact sur l'ECS ; il ne vend pas l'air/air comme un « chauffage complet » quand le ballon électrique reste en place, et il ne vend pas l'air/eau sans avoir vérifié les radiateurs.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 18 juillet 2026, l'air/air réversible fixe conforme à l'arrêté du 13 juillet 2026 est à 5,5 % dans un logement de plus de deux ans ; le taux se juge à la date des travaux et de l'encaissement, pas du devis.
- MaPrimeRénov' par geste ignore l'air/air ; les CEE BAR-TH-129 exigent SCOP ≥ 3,9 et ≤ 12 kW, avec puissance et SCOP sur la facture.
- L'unité extérieure visible depuis la rue ou en secteur protégé appelle une DP (cerfa 13703) ; en copropriété, un vote d'AG.
- L'émergence de 5 dB(A) jour / 3 dB(A) nuit se mesure chez le voisin : notez Lw, distance et support sur le devis.
- Présentez les deux options avec reste à charge, TVA et ECS ; c'est le reste à charge qui tranche le plus souvent.
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Une PAC air/air posée en août 2026 sur un devis signé en juin est-elle à 5,5 % ?
Le taux dépend de la date d'exécution et d'encaissement, pas de la date du devis. Les acomptes encaissés avant le 18 juillet 2026 restent au taux antérieur ; les encaissements correspondant à des travaux réalisés à partir du 18 juillet bénéficient du taux réduit si l'équipement et le logement remplissent les conditions. Une facture de solde peut donc porter deux taux, avec la ventilation correspondante.
Le client peut-il cumuler CEE BAR-TH-129 et TVA 5,5 % sur une PAC air/air ?
Oui, ce sont deux dispositifs indépendants. La fiche BAR-TH-129 exige un SCOP ≥ 3,9 et une puissance nominale ≤ 12 kW, mesurés selon le règlement (UE) n° 206/2012, et la preuve de réalisation doit mentionner la puissance nominale et le SCOP. La TVA 5,5 % exige la classe énergétique et les autres critères de l'arrêté du 13 juillet 2026. Les deux jeux de conditions doivent figurer sur le devis et la facture.
Qui est responsable si le voisin se plaint du bruit ?
Le propriétaire de l'équipement au titre du trouble de voisinage, mais l'installateur qui a choisi l'emplacement et le support engage sa responsabilité professionnelle si l'émergence dépasse les seuils du code de la santé publique. Notez sur le devis l'emplacement retenu, la distance aux limites et le niveau de puissance acoustique du modèle, et proposez les silent-blocs ou un écran si la marge est faible.
Sources
- Arrêté du 13 juillet 2026 (PAC air/air au taux réduit, JORF 17 juillet 2026)
- CGI, art. 278-0 bis A
- BOFiP — Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
- CAPEB — TVA à 5,5 % sur les PAC : précisions et questions-réponses
- ADEME — Fiche CEE BAR-TH-129 (PAC air/air)
- Anah — Guide des aides financières, édition février 2026
- Code de l'urbanisme, art. R*421-17 (déclaration préalable, aspect extérieur)
- Justice.fr — Autorisation d'urbanisme pour un boîtier extérieur de climatisation ou de PAC
- Code de la santé publique, art. R1336-7 (émergence globale)
- Code de la santé publique, art. R1336-8 (émergence spectrale)