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Pompe à chaleur

Entretien obligatoire des PAC : décret, attestation, contrat

PAC de 4 à 70 kW : entretien tous les deux ans, contenu de la visite fixé par arrêté, attestation sous 15 jours, fluides, TVA et contrat à proposer au client.

Publié le · 11 min de lecture · Équipe Kaelo

Le pipeline commercial et le devis signé de 12 900 € TTC dans le dossier client

Le dossier client : pipeline en 8 étapes et devis comptant signé.

L’essentiel

  • Toute pompe à chaleur de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les deux ans (code de l'environnement, art. R. 224-44 à R. 224-44-5, issus du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020) ; le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après la pose.
  • La puissance retenue est la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique, et les machines d'un même bâtiment s'additionnent : deux splits de 2,5 kW forment un système de 5 kW, donc soumis.
  • La visite suit l'arrêté du 24 juillet 2020, modifié en novembre 2022 : vérification, contrôle d'étanchéité, nettoyage si nécessaire, réglage, conseils. L'attestation est remise dans les 15 jours.
  • L'obligation pèse sur l'occupant (sauf clause du bail), pas sur l'installateur ; mais toute intervention sur le circuit frigorifique exige que votre entreprise détienne l'attestation de capacité.
  • L'entretien d'une PAC air/eau éligible, dans un logement achevé depuis plus de deux ans, se facture à 5,5 % de TVA ; une visite ponctuelle exige un devis détaillé préalable.

Une pompe à chaleur de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins une fois tous les deux ans par un professionnel qualifié, qui remet une attestation dans les quinze jours. L'obligation vient du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R. 224-42 à R. 224-44-5 du code de l'environnement ; le contenu de la visite et de l'attestation est fixé par l'arrêté du 24 juillet 2020, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2022. L'obligation pèse sur l'occupant, pas sur vous. Mais c'est vous qui l'en informez à la mise en service, qui réalisez la visite et qui signez l'attestation. Voici le texte, ce que la visite doit contenir, et ce qu'il faut écrire au contrat et sur la facture. Les articles cités ont été lus dans l'édition du code du 25 octobre 2026, via la copie codes.droit.org de Légifrance.

Le texte en un tableau

PointRègleArticle
Équipements visésSystèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 kW et 70 kW inclusC. env., R. 224-44
ExclusionsSystème destiné uniquement à l'eau chaude d'un seul logement ; système couvert par un contrat de performance énergétiqueR. 224-44, R. 224-43
Qui commandeL'occupant pour un système individuel, sauf clause contraire du bail ; le propriétaire ou le syndicat pour un système collectifR. 224-44-1
PériodicitéDeux ans au plus entre deux entretiens ; premier entretien au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacementR. 224-44-3
Qui intervientUne personne remplissant la condition de qualification du II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996R. 224-44-3
AttestationÉtablie dans les 15 jours suivant la visite, remise au commanditaireR. 224-44-4
Détail techniqueArrêté du 24 juillet 2020, annexes 1 à 3R. 224-44-5
Au-delà de 70 kWInspection au moins tous les cinq ans, par un inspecteur indépendantR. 224-45 à R. 224-45-9

Pour les systèmes déjà en place au 1er juillet 2020, le premier entretien devait être fait au plus tard le 1er juillet 2022. Un client qui n'a jamais fait entretenir une PAC posée avant cette date est donc hors délai : la première visite est à faire maintenant, pas dans deux ans.

Quelles PAC sont concernées

Le code parle de « système thermodynamique » : un système qui, par un cycle thermodynamique, transfère de la chaleur entre l'extérieur et le bâtiment « pour en réchauffer ou refroidir l'air intérieur » (art. R. 224-42). Les PAC air/eau, eau/eau, géothermiques et air/air, réversibles ou non, entrent dans la définition.

Deux règles de calcul font basculer beaucoup d'installations au-dessus du seuil :

  1. La puissance retenue est la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique déclarées par le constructeur, mesurées selon la norme EN 14511. Lisez les deux sur la fiche technique.
  2. Les machines d'un même bâtiment s'additionnent. « Plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système », dont la puissance est la somme des puissances.
Installation (exemples)Puissance retenueRégime
PAC air/eau de 8 kW8 kWEntretien tous les 2 ans
Deux splits air/air de 2,5 kW dans la même maison5 kW (somme)Entretien tous les 2 ans
Un seul split : 3,5 kW en froid, 3,8 kW en chaud3,8 kWHors champ (moins de 4 kW)
Chauffe-eau thermodynamique d'un logementSans objetExclu
PAC hybride : PAC de 5 kW et chaudière gazPAC : 5 kWPAC : tous les 2 ans ; chaudière : entretien annuel (R. 224-41-4)
PAC de 90 kW d'un bâtiment tertiaire90 kWInspection tous les 5 ans au plus

Le cas hybride est le plus souvent mal traité : la chaudière d'une PAC hybride reste soumise à son propre entretien, chaque année civile (art. R. 224-41-7), avec sa propre attestation. Une visite tous les deux ans pour l'ensemble ne suffit pas.

Qui doit le faire faire, qui peut le faire

Le commanditaire. Pour un système individuel, c'est l'occupant, « sauf stipulation contraire du bail » (art. R. 224-44-1). Pour un système collectif, c'est le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Votre devis et votre attestation sont adressés à cette personne : un locataire qui commande la visite reçoit l'attestation, pas le bailleur.

L'intervenant. Le texte exige une qualification professionnelle au sens de la loi du 5 juillet 1996, sans exiger RGE ni QualiPAC. Une seconde condition s'ajoute souvent sans qu'on la voie : les fluides frigorigènes. L'article R. 543-76 range parmi les « opérateurs » qui doivent détenir une attestation de capacité les entreprises qui font l'entretien ou la réparation d'équipements « dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes », ainsi que le contrôle d'étanchéité. Raccorder des manomètres, récupérer ou recharger du fluide, c'est intervenir sur le circuit : il faut l'attestation de capacité de l'entreprise, l'attestation d'aptitude du technicien, et une fiche d'intervention (art. R. 543-82). Une entreprise sans attestation peut faire la partie hydraulique, électrique et aéraulique, et sous-traiter le reste.

Ce que la visite doit contenir

L'article R. 224-44-2 fixe cinq étapes : vérification du système ; contrôle d'étanchéité du circuit de fluide, sauf pour les équipements déjà soumis au règlement européen sur les gaz fluorés ; nettoyage si nécessaire ; réglage ; conseils. L'arrêté du 24 juillet 2020 précise le contrôle d'étanchéité (article 2) : vérification du voyant de fluide le cas échéant, et relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant. Son annexe 1 détaille le reste. Les modes opératoires suivent les recommandations du constructeur quand elles existent.

PartieOpérations minimales (arrêté du 24 juillet 2020, annexe 1)
Générateur, tous systèmesRelevé des températures des unités intérieure et extérieure, vérification du fonctionnement, de l'inversion de cycle si elle existe, de l'enclenchement des appoints ; mesure des tensions électriques statiques et dynamiques
Générateur aérothermiqueVérification de l'échangeur de l'unité extérieure, nettoyage si nécessaire ; nettoyage de l'unité intérieure et du filtre
Distribution par boucle d'eauContrôle de l'embouage, purge de l'air si le purgeur est accessible, contrôle de la pression, des circulateurs, du filtre, de la pression de gonflage du vase d'expansion ; en habitat collectif ou en tertiaire, isolation des réseaux hors volume chauffé dans les parties accessibles (ajout 2022)
Distribution par airÉtat des gaines accessibles, nettoyage et désinfection si nécessaire de l'unité intérieure et du filtre, fonctionnement du ventilateur
Pilotage (ajout 2022)Présence d'une régulation automatique par pièce ou par zone, modes confort, réduit, hors gel, arrêt ; contrôle de la température de départ, des sondes, des robinets thermostatiques et de la programmation

L'annexe 2 liste les conseils : usage du système, fluide frigorigène, régulation, réseau de distribution (désembouage, rééquilibrage, isolation), adéquation entre émetteurs et générateur, remplacement éventuel. Le texte précise qu'aucun investissement proposé par l'intervenant n'est obligatoire. Écrivez-les quand même : un conseil de désembouage noté sur l'attestation et refusé par le client vous protège le jour où l'échangeur s'encrasse.

Une visite qui se résume à « nettoyage des filtres » ne remplit donc pas l'obligation. Préparez une liste de contrôle par type de système (air/eau, air/air, géothermie) qui reprend l'annexe 1, et faites-la remplir sur place.

L'attestation d'entretien

L'attestation est établie par la personne qui a fait l'entretien, dans les quinze jours de la visite, et remise au commanditaire, qui la tient à la disposition des agents de contrôle (art. R. 224-44-4). L'annexe 3 de l'arrêté en fixe le contenu minimal :

  • nom et adresse du commanditaire ;
  • adresse de l'installation et local concerné ;
  • identification du système : marque, modèle, énergie, numéro de série si possible, date de mise en service, puissance ;
  • date de la dernière prestation, si elle est connue ;
  • nom et coordonnées de l'intervenant, date de la visite, nom et signature ;
  • liste des points contrôlés ;
  • marque et référence des appareils de mesure utilisés ;
  • résultats des mesures, qui peuvent être joints ;
  • défauts constatés, actions correctives, conseils.

Trois règles pratiques tirées du même texte : une attestation par système entretenu ; l'original peut être remis sous forme dématérialisée ; l'intervenant peut en conserver une copie pendant deux ans. Pour une PAC hybride, cela fait deux documents : l'attestation de la PAC et celle de la chaudière.

Ce que vous devez proposer au client

L'obligation pèse sur l'occupant, mais il ne la connaît pas. Le code civil vous impose d'informer votre cocontractant de ce qui est déterminant pour son consentement (art. 1112-1), et c'est à celui qui devait l'information de prouver qu'il l'a donnée. Concrètement :

  1. Au devis de pose, une ligne d'information : « Entretien obligatoire au moins tous les deux ans (C. env., art. R. 224-44-3), à la charge de l'occupant ; premier entretien au plus tard le [date de mise en service + 2 ans]. »
  2. À la mise en service, remettez la notice, la date limite du premier entretien et une proposition de contrat, séparée du devis de pose.
  3. Dans votre agenda, une relance avant l'échéance. Le client qui dépasse les deux ans fragilise ses recours ; vous perdez une visite facturable.

Le contrat d'entretien est libre dans sa forme. Il précise au minimum la périodicité (tous les deux ans, ou chaque année si le client le souhaite), le contenu de la visite par renvoi à l'annexe 1 de l'arrêté, ce qui est inclus et exclu (pièces, dépannage, fluide, déplacement), le délai de remise de l'attestation, la durée et les conditions de reconduction. Les règles sur la vente hors établissement et la reconduction tacite sont les mêmes que pour un contrat de maintenance photovoltaïque : voir contrat de maintenance photovoltaïque.

Ne vendez pas un contrat annuel en le présentant comme imposé par la loi. Une visite annuelle se justifie par l'usage (filtres d'unités intérieures très sollicités, environnement poussiéreux, garantie fabricant qui l'exige), et c'est cet argument qu'il faut écrire.

Facturer la visite

Devis ou affichage des prix. L'arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien vise notamment la fumisterie et le génie climatique, y compris les énergies renouvelables (annexe 1). Selon la fiche de la DGCCRF, il impose d'afficher ou de communiquer à l'avance les prix, dont les taux horaires de main-d'œuvre TTC et les frais de déplacement, et de remettre avant toute intervention un document détaillé, en pratique un devis (art. 4), dès le premier euro. Il exclut les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat (art. 1er) : c'est l'un des intérêts du contrat au forfait.

TVA. L'article 278-0 bis A du CGI applique le taux de 5,5 % à la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien des équipements qu'il vise, dans un logement achevé depuis au moins deux ans. Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20260909, § 30 et 40) y range l'entretien des équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable, et définit l'entretien comme le nettoyage, l'entretien, la désinfection, le dépannage et la réparation. Les PAC visées sont celles de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV (PAC autres qu'air/air avec des seuils d'efficacité saisonnière et, depuis juillet 2026, certaines PAC air/air réversibles fixes).

SituationTauxFondement
Entretien d'une PAC air/eau ou géothermique répondant à l'art. 30-0 D ter, logement de plus de 2 ans5,5 %CGI, 278-0 bis A ; BOFiP § 30
Entretien d'un équipement non éligible au 5,5 %, logement de plus de 2 ans10 %CGI, 279-0 bis
Logement de moins de 2 ans, locaux professionnels20 %Taux normal
PAC air/airSelon les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026Voir PAC air/air ou air/eau

Comme pour la pose, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (art. 278-0 bis A, IV). Ajoutez la mention à votre modèle de facture d'entretien.

Les lignes de la facture. Une facture lisible sépare la visite d'entretien (forfait), le déplacement, les consommables (filtres), les pièces et les interventions sur le fluide. Une recharge de fluide n'est jamais une ligne « au cas où » : l'article R. 543-89 interdit de recharger un équipement qui présente un défaut d'étanchéité identifié. Elle suppose une recherche de fuite et une réparation, chiffrées sur devis.

Les pièges qui reviennent

Oublier la somme des puissances. Une maison équipée de trois petits splits paraît hors champ, unité par unité. Elle ne l'est pas.

Confondre entretien et contrôle d'étanchéité réglementaire. Les équipements dont la charge dépasse 5 tonnes équivalent CO2 de HFC subissent, en plus, un contrôle d'étanchéité périodique au titre de l'article R. 543-79, par un opérateur attesté, avec des documents conservés cinq ans au moins (art. R. 543-80). C'est rare en maison individuelle, fréquent en tertiaire.

Signer une attestation sans mesures. L'annexe 3 exige la marque et la référence des appareils de mesure et les résultats. Une attestation sans valeur mesurée ne prouve rien en cas de sinistre.

Laisser la chaudière d'une PAC hybride sans entretien annuel. Deux régimes, deux attestations.

Promettre le 5,5 % sur l'entretien d'un équipement non éligible. Vérifiez l'équipement et l'âge du logement avant de choisir le taux.

Ce qu'il faut retenir

  • PAC de 4 à 70 kW : entretien tous les deux ans au plus, premier entretien dans les deux ans de la pose ; au-delà de 70 kW, inspection tous les cinq ans.
  • Puissance retenue : la plus élevée entre chaud et froid, et somme des machines d'un même bâtiment.
  • Contenu : vérification, étanchéité, nettoyage si besoin, réglage, conseils, selon l'arrêté du 24 juillet 2020 ; attestation dans les 15 jours, une par système.
  • Toute intervention sur le circuit frigorifique exige l'attestation de capacité de l'entreprise et une fiche d'intervention.
  • À la pose, écrivez l'obligation et sa date ; pour la visite, devis préalable ou contrat au forfait, et TVA à 5,5 % si l'équipement et le logement le permettent.

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Questions fréquentes

L'entretien d'une PAC doit-il être annuel ?

Non. L'article R. 224-44-3 du code de l'environnement impose que la période entre deux entretiens n'excède pas deux ans. L'entretien annuel est obligatoire pour les chaudières de 4 à 400 kW (art. R. 224-41-4 et R. 224-41-7), pas pour les pompes à chaleur. Rien n'empêche de proposer une visite annuelle, à condition de ne pas la présenter comme une obligation légale.

Un climatiseur réversible est-il concerné ?

Oui, s'il atteint 4 kW. Le texte vise les systèmes thermodynamiques qui réchauffent ou refroidissent l'air intérieur d'un bâtiment. La puissance retenue est la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique, et plusieurs machines d'un même bâtiment comptent comme un seul système dont les puissances s'additionnent (art. R. 224-42).

Le locataire ou le propriétaire doit-il payer l'entretien ?

Pour un système individuel, l'entretien est fait à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour un système collectif, il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires (art. R. 224-44-1). Adressez donc le devis et l'attestation à celui qui commande, et notez-le sur le contrat.

Faut-il l'attestation de capacité fluides frigorigènes pour entretenir une PAC ?

Pour la visite sans toucher au circuit, le texte exige seulement la qualification professionnelle de la loi du 5 juillet 1996. Mais dès que l'opération demande une intervention sur le circuit contenant le fluide (raccordement de manomètres, contrôle d'étanchéité, récupération, recharge), l'entreprise doit être titulaire de l'attestation de capacité (art. R. 543-76 et R. 543-78) et remplir une fiche d'intervention.

Y a-t-il une amende si le client ne fait pas entretenir sa PAC ?

Les contraventions des articles R. 226-6 à R. 226-16 du code de l'environnement, lus dans l'édition du 25 octobre 2026, ne visent pas le défaut d'entretien d'un système thermodynamique. L'attestation doit en revanche être tenue à la disposition des agents de contrôle (art. R. 224-44-4). L'intérêt pratique est ailleurs : garanties, dépannages évités, et trace écrite en cas de litige.

Sources