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Facturer un chantier PV : acompte, situation, solde et avoir

Facture d'acompte et TVA à l'encaissement, situation, solde, avoir, numérotation continue (242 nonies A), mentions 2026, calendrier de la facture électronique.

Publié le 3 octobre 2026 · 8 min de lecture · Rédaction Kaelo

Devis DEV-2026-0675 accepté : 12 900 € TTC, cascade automatique (facture d'acompte 30 %, bons de commande, pipeline)

À l'acceptation du devis, l'acompte, les bons de commande et l'étape du pipeline se créent seuls.

L’essentiel

Tout acompte encaissé doit donner lieu à une facture d'acompte (CGI art. 289), et la TVA est due dès l'encaissement : pour les travaux immobiliers parce que ce sont des prestations de services, pour les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023.
Acompte, situation, solde et avoir s'enchaînent dans une seule séquence chronologique et continue (CGI ann. II art. 242 nonies A) ; un avoir est une facture rectificative qui cite la facture initiale, jamais une suppression.
Le solde déduit les acomptes en les référençant et reprend le même taux de TVA qu'eux ; le taux ne change pas entre l'acompte et le solde d'un même chantier.
Facture électronique : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties le 1er septembre 2026 ; émission le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, via une plateforme agréée, en Factur-X, UBL ou CII.
Un logiciel de facturation d'installateur doit produire ces quatre documents liés au même chantier, verrouiller la numérotation, ventiler la TVA par lot et exporter un format structuré.

Un chantier photovoltaïque résidentiel produit rarement une seule facture. Il y a l'acompte à la commande, parfois une situation quand la mise en service Enedis traîne, le solde à la réception, et de temps en temps un avoir parce qu'un optimiseur a été retiré du devis. Chacun de ces documents a ses règles, et c'est le lien entre eux qui est contrôlé : numérotation, TVA, référence aux pièces précédentes. Voici ce qu'un installateur doit produire, avec les textes, et ce qu'un logiciel doit faire à sa place.

La séquence d'un chantier

Document	Moment	Ce qu'il porte
Devis signé	Avant tout	Le contrat : prix, échéancier, taux de TVA, attestation client (mentions du devis PV)
Facture d'acompte	À l'encaissement de l'acompte	Montant de l'acompte HT, TVA, TTC, référence au devis
Facture de situation	En cours de chantier, si prévu	Avancement cumulé, déjà facturé, net à payer
Facture de solde	À la réception ou à la mise en service	Total du marché, déduction des acomptes et situations référencés, retenue de garantie éventuelle
Avoir	Quand un montant facturé doit être annulé	Référence à la facture initiale, montant annulé, motif

Le planning des étapes et le cadre des paiements (délai de 7 jours en démarchage à domicile, retenue de garantie plafonnée à 5 %) sont traités dans gestion de chantier photovoltaïque. Ici, la question est fiscale et comptable.

La facture d'acompte et la TVA à l'encaissement

Deux règles se cumulent. La première : l'article 289 du CGI impose une facture pour tout acompte versé, « même lorsqu'ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA » (BOFiP). Un reçu ou une ligne « acompte » sur le devis ne remplace pas la facture.

La seconde : quand la TVA de cet acompte est-elle due ? L'article 269 du CGI distingue livraisons de biens et prestations de services.

Qualification de l'opération	Exigibilité de la TVA	Conséquence sur l'acompte
Prestation de services, dont travaux immobiliers (fourniture et pose)	À l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ; sur option, d'après les débits (BOI-TVA-BASE-20-20)	TVA due sur l'acompte dès son encaissement
Livraison de biens (vente de matériel sans pose)	À la livraison ; depuis le 1er janvier 2023, aussi à l'encaissement des acomptes (loi n° 2021-1900, art. 30 ; BOFiP)	TVA due sur l'acompte dès son encaissement

Pour un installateur, la réponse est donc la même dans les deux cas depuis 2023 : la TVA de l'acompte est déclarée sur la période de l'encaissement, au taux du chantier. Si vous avez opté pour les débits, la TVA devient exigible à l'inscription au débit du compte client, c'est-à-dire à la facturation, mais les acomptes restent taxables à leur encaissement.

La facture d'acompte porte les mêmes mentions qu'une facture ordinaire (voir plus bas), la référence au devis, le taux de TVA du chantier avec son fondement (5,5 % au titre de l'article 278-0 bis P pour une installation résidentielle ≤ 9 kWc remplissant les conditions, 20 % sinon) et la mention « facture d'acompte ». Elle est numérotée dans la série générale.

Situation de travaux

La facture de situation encaisse l'avancement quand le chantier s'étale. Elle indique le montant total du marché, le pourcentage ou les postes exécutés à la date de la situation, le cumul déjà facturé (acompte et situations précédentes, référencés), et le net à payer. Fiscalement, c'est une facture comme une autre : TVA exigible à l'encaissement, au taux du chantier. Sur une pose résidentielle de deux jours, elle est rare ; elle se justifie quand la mise en service attend Enedis ou le Consuel depuis plusieurs semaines et que le matériel est posé.

Solde et retenue de garantie

La facture de solde reprend le montant total HT du marché, ventilé par lot et par taux de TVA s'il y en a plusieurs (PV à 5,5 % et extension de garantie à 20 %, par exemple), puis déduit chaque acompte et situation avec son numéro et sa date, et fait apparaître le net à payer. Deux règles pratiques :

Le taux ne change pas entre acompte et solde. Une facture d'acompte à 20 % suivie d'un solde à 5,5 % sur le même lot appelle une régularisation par avoir de l'acompte, pas un solde « qui compense ».
La retenue de garantie, si le contrat la prévoit (5 % maximum, loi du 16 juillet 1971), est déduite du net à payer et mentionnée avec sa date de libération ; la TVA porte sur le montant total, pas sur le montant net de retenue.

Le solde porte aussi ce que le client lira pour ses démarches : puissance installée, référence des modules et de l'onduleur, date de mise en service, mention d'installation en autoconsommation. Ce sont ces éléments que reprennent la demande de prime à l'autoconsommation et les dossiers d'aide.

Fiche chantier, onglet matériel : nomenclature synchronisée avec le devis, stock, réservations et commandes — La préparation matériel d'un chantier : la nomenclature du devis, à réserver ou commander.

L'avoir : rectifier sans effacer

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. L'article 289 du CGI prévoit la facture rectificative : elle fait référence à la facture initiale (numéro, date), porte la mention expresse de l'annulation ou de la correction, le montant HT et la TVA corrigés. L'avoir est numéroté dans la même séquence, ou dans une série dédiée aux avoirs si elle est elle-même continue. Les cas fréquents en PV : un composant retiré après la facture d'acompte, une remise commerciale accordée à la réception, un taux de TVA corrigé après vérification des conditions. Dans tous les cas, l'avoir puis, si besoin, la nouvelle facture ; jamais l'ancienne « corrigée ».

Numérotation et mentions obligatoires

L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI exige un numéro « basé sur une séquence chronologique et continue » : pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. Plusieurs séries (par année, par établissement, par type de document) sont admises si chacune est continue et si le dispositif est justifiable. Un logiciel qui laisse saisir le numéro à la main, ou qui « libère » le numéro d'une facture supprimée, ne respecte pas cette règle.

Mention	Base
Date d'émission, numéro	242 nonies A
Identité du vendeur : dénomination, adresse, SIREN/SIRET, RCS ou RM, forme juridique et capital, n° de TVA intracommunautaire	242 nonies A, code de commerce
Identité et adresse du client ; SIREN du client assujetti en France (nouvelle mention 2026)	242 nonies A
Adresse de livraison si différente de celle du client (nouvelle mention 2026)	242 nonies A
Nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou mixte (nouvelle mention 2026)	242 nonies A
Mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant (nouvelle mention 2026)	242 nonies A
Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, montants HT, TVA par taux, TTC	242 nonies A
Date de la livraison ou de l'achèvement, ou date de l'acompte si elle diffère de la date de facture	242 nonies A
Date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels), conditions d'escompte	Code de commerce, L441-9
Assurance décennale : assureur, coordonnées, couverture géographique	Code des assurances, L243-2
Fondement du taux réduit et attestation du client	CGI 278-0 bis P / 278-0 bis A

Les quatre nouvelles mentions entrent en vigueur avec l'obligation d'émission électronique : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Elles concernent les factures entre assujettis ; sur une facture à un particulier, le SIREN client n'a pas d'objet.

Facture électronique : le calendrier

Le guide pratique de la DGFiP et economie.gouv.fr fixent deux dates :

Date	Obligation	Qui
1er septembre 2026	Recevoir les factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris en franchise
1er septembre 2026	Émettre en électronique et e-reporting	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émettre en électronique et e-reporting	PME, TPE, micro-entreprises

Concrètement, pour un installateur en SARL ou en entreprise individuelle : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs grands comptes (grossistes, fabricants) peuvent vous adresser leurs factures uniquement via une plateforme agréée (PA), et vous devez être en mesure de les recevoir, ce qui suppose d'avoir choisi une PA et d'être inscrit à l'annuaire. À partir du 1er septembre 2027, vos propres factures aux professionnels (syndics, bailleurs, entreprises, sous-traitance) partent en format structuré, Factur-X, UBL ou CII, via cette PA ; vos ventes aux particuliers remontent en e-reporting. Une facture PDF envoyée par e-mail à une entreprise ne sera plus une facture au sens fiscal.

Ce qu'un logiciel de facturation d'installateur doit produire

Exigence	Pourquoi
Les quatre documents (acompte, situation, solde, avoir) liés au même chantier et au devis signé	Le solde doit référencer les acomptes ; l'avoir doit référencer la facture initiale
Numérotation automatique, continue, non modifiable, sans réutilisation après suppression	242 nonies A
Taux de TVA par lot, hérité du devis, avec son fondement et l'attestation client	Cohérence acompte/solde, contrôle
Ventilation HT / TVA par taux / TTC sur chaque document	Mentions obligatoires
Mentions fixes de l'entreprise (SIREN, assurance décennale, pénalités) sans ressaisie	Une mention oubliée invalide la facture
Export Factur-X ou UBL, et connexion à une plateforme agréée avant septembre 2027	Facture électronique
Journal des encaissements par facture et date	Exigibilité à l'encaissement, déclaration de TVA
Export vers l'expert-comptable (FEC ou export journal)	Clôture
Conservation dix ans et intégrité des documents émis	Code de commerce ; les logiciels qui enregistrent des encaissements de particuliers peuvent relever de l'obligation de certification anti-fraude (CGI art. 286 I-3° bis, périmètre à vérifier)

Les outils d'étude solaire ne font pas tous cela ; notre comparatif des logiciels installateurs note lesquels s'arrêtent au devis. Kaelo enchaîne devis, acompte, situation, solde et avoir sur le même dossier, avec la TVA héritée du devis ; d'autres outils passent le relais à un logiciel comptable, ce qui fonctionne si le lien entre les documents est conservé.

Ce qu'il faut retenir

Chaque acompte encaissé exige une facture d'acompte, et sa TVA est due à l'encaissement, que l'opération soit qualifiée de travaux ou de livraison.
Acompte, situation, solde et avoir forment une séquence continue ; le solde déduit les acomptes en les citant, au même taux.
Une erreur se corrige par avoir puis nouvelle facture ; jamais par modification ou suppression.
Quatre mentions s'ajoutent en 2026-2027 sur les factures entre professionnels : SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération, option débits.
Réception électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; émission pour les PME au 1er septembre 2027 via une plateforme agréée : choisissez-la maintenant.

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Questions fréquentes

Puis-je encaisser l'acompte sur simple devis signé, sans facture ?

Non. Depuis 2003, l'article 289 du CGI impose une facture pour tout versement d'acompte, même quand il ne rend pas la TVA exigible. Pour un installateur, la TVA est de toute façon due à l'encaissement de l'acompte. Le devis signé est le contrat ; la facture d'acompte est la pièce comptable et fiscale, numérotée dans la série, avec le taux de TVA du chantier.

Un client particulier est-il concerné par la facture électronique ?

La facturation électronique obligatoire porte sur les opérations entre assujettis établis en France (B2B). Vos factures aux particuliers restent au format actuel, mais les données de ces ventes feront l'objet d'un e-reporting transmis via votre plateforme agréée, selon le même calendrier que l'obligation d'émission ; périmètre et périodicité sont dans le guide pratique d'impots.gouv.fr.

Que faire d'une facture émise avec une erreur de taux ?

Ne la supprimez pas et ne la modifiez pas. Émettez un avoir (facture rectificative) qui référence son numéro et sa date, annule tout ou partie du montant, puis une nouvelle facture correcte. Les trois documents restent dans la séquence. Une facture disparue ou renumérotée est ce qu'un contrôleur cherche en premier.